Mètres carrés loi Carrez : que faire en cas d'inexactitude ?
La loi distingue les biens en copropriété - verticale ou horizontale - des maisons individuelles.
Appartement en copropriété et maison en lotissement
Le vendeur a l'obligation de mentionner la surface Carrez dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. A défaut, l'acheteur peut demander la nullité du contrat et renoncer à la vente. La surface Carrez, en outre, doit être exacte : en cas d'erreur de plus de 5 % au désavantage de l'acquéreur, celui-ci peut obtenir une réduction du prix de vente du bien en copropriété.
Maison individuelle
L'avant-contrat et l'acte authentique de vente ne mentionnent pas obligatoirement la surface Carrez du bien immobilier.
Lorsque le contrat mentionne la superficie, l'erreur au détriment :
- De l'acheteur ouvre droit à une diminution proportionnelle du prix ;
- Du vendeur ouvre droit à une augmentation du prix ou à la nullité de la vente immobilière.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi :
- L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire la mention de la surface Carrez exacte du bien en copropriété sur la promesse de vente et sur l'acte définitif.
- L'article 1617 du Code civil prévoit qu'en cas de mention de la superficie d'une maison individuelle à vendre dans le contrat, le vendeur a l'obligation de livrer les mètres carrés, sous peine de réduction proportionnelle du prix de vente.
→ Délai pour agir : 1 mois à compter de la signature de l'acte de vente définitif pour faire annuler le contrat sur le fondement de l'absence de surface Carrez dans le contrat de vente du bien immobilier en copropriété. 1 an à compter de la signature de l'acte de vente pour obtenir la réduction de prix en cas d'erreur de surface (article 1622 du Code civil).
→ Procédure simplifiée : le vendeur refuse d'annuler la vente ou de vous accorder une réduction de prix ? Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure fondée sur les textes de loi applicables, en vue d'inciter le vendeur à respecter ses obligations.
I CADRE & PRINCIPES I
Recours en cas d'erreur de surface d'un bien immobilier en copropriété.
Le recours de l'acheteur dépend du type d'erreur constatée au moment de la vente du bien immobilier.
1. Quel recours en cas d'absence de mention de surface Carrez ?
L'acheteur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour demander la nullité du contrat sur le fondement de l'absence de mention de la surface du lot de copropriété.
- ATTENTION - : lorsque l'acte authentique signé par les parties mentionne les mètres carrés Carrez, l'absence de mention de la surface sur la promesse de vente n'importe pas : l'acheteur ne peut pas intenter une action en nullité.
2. Quel recours en cas d'erreur de surface Carrez ?
Si le diagnostic loi Carrez mentionne une surface erronée, l'acheteur dispose d'un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte authentique pour obtenir une réduction du prix de vente.
A savoir :
- La superficie contractuelle doit être inférieure de plus de 5 % à la superficie réelle. Exemple : l'acte de vente mentionne un appartement de 100 m2, il mesure en réalité 90 m2 ;
- L'acheteur ne se retourne pas contre l'agent immobilier ou le métreur : l'acheteur se fait rembourser par le vendeur ;
- Le prix de la totalité des mètres carrés manquants doit être restitué par le vendeur. L'acquéreur peut en outre demander le remboursement de la part des droits de mutation correspondants ;
- Peu importe que l'acheteur connaisse ou non la surface exacte du lot de copropriété au moment de signer l'acte de vente portant mention d'une surface erronée. L'action en réduction du prix lui est ouverte qu'il soit ou non de bonne foi ;
- Aucune action en supplément de prix n'est ouverte au vendeur en cas de surface supérieure.
Recours en cas d'erreur de surface d'une maison individuelle.
Lorsque le contrat la mentionne, la surface annoncée doit être exacte. A défaut :
- En cas de surface inférieure, le vendeur doit rembourser l'acquéreur à proportion des mètres carrés manquants ;
- En cas de surface supérieure, l'acheteur a le choix entre payer un supplément de prix et renoncer à la vente s'il ne souhaite pas payer le supplément.
- À NOTER - : l'acte de vente peut prévoir une clause d'exclusion de garantie de contenance, auquel cas l'action en réduction ou en supplément de prix n'est pas ouverte.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Le vendeur refuse de vous rembourser les mètres carrés manquants ?
Litige.fr permet d'adresser en quelques clics, sans besoin d'imprimer ni de poster, une lettre de Mise en demeure, juridiquement motivée de nature à inciter le vendeur à restituer la somme.
Procédure judiciaire
À défaut de résolution du litige à l'amiable, suite à une erreur de calcul de surface que ce soit pour un bien en copropriété ou pour une maison individuelle, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire auprès du vendeur, directement en ligne.
