Une simple signification de justice ou un recouvrement de créance peuvent s'avérer compliqués lorsque le débiteur a changé d'adresse. Il est possible de faire des recherches permettant retrouver son adversaire. Ces recherches s'avèrent plus simples si le créancier bénéficie d'un titre exécutoire permettant à l'huissier de justice de mener toutes les diligences pour retrouver le nouveau domicile.
Quels sont les moyens pour retrouver l'adresse de mon adversaire ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : l'article L152-1 du Code de procédure civile permet à l'huissier de justice de demander les informations relatives à une personne, concernant son domicile, son patrimoine, détenues par les administrations à condition d’avoir un titre exécutoire.
➜ Délai pour agir : l'enquête d'adresse peut être réalisée avant ou pendant la procédure, mais aussi après. L'obtention d'un titre exécutoire permet à l'huissier de justice d'user de moyens légaux pour mener à bien ses diligences.
➜ Procédure : l'enquête d'adresse peut être menée par un huissier de justice, l'avocat ou un détective privé. Une fois, le titre exécutoire obtenu, l'huissier de justice dispose d'un monopole et de prérogatives supplémentaires.
Dans quels cas recherche-t-on la nouvelle adresse d'un adversaire ?
Rechercher la nouvelle adresse d'un adversaire peut se faire dans deux cas notamment : pour une signification de justice et dans le cadre d'un recouvrement.
L'enquête d'adresse dans le cadre d'une signification de justice
En principe, la signification d'un acte doit se faire en personne. Cependant, lorsque l'huissier de justice doit signifier un acte et que l'adresse est inexacte, il doit réaliser certaines recherches. Dans le cadre de la signification d'une décision de justice, l'huissier de justice ne bénéficie pas encore de titre exécutoire. En effet, il s'agit soit d'une signification d'une assignation ou bien d'une décision de justice qui ne sera exécutoire qu'à compter de la signification.
L'enquête d'adresse dans le cadre d'un recouvrement
Dans le cadre d'un recouvrement, il peut également être nécessaire d'avoir la nouvelle adresse du débiteur. Il peut s'agir d'une société ou bien d'une personne physique.
L'adresse du débiteur est importante dans le cadre d'une exécution forcée. Si l'huissier de justice souhaite réaliser une saisie-vente, celle-ci doit être réalisée au domicile du débiteur.
Comment réaliser une enquête d'adresse ?
Les moyens mis à la disposition sont différents si le créancier est titulaire d'un titre exécutoire ou non.
Réaliser une enquête d’adresse sans titre exécutoire
Le créancier souhaite tout simplement assigner son adversaire ou a entre les mains une décision de justice, mais cette décision n'est pas exécutoire. L'huissier de justice dispose des mêmes moyens qu'un détective privé pour réaliser une enquête d'adresse.
L'huissier de justice ou le détective privé disposent des moyens d'usage pour retrouver un adversaire. Internet est très souvent utilisé dans ce type d'enquête avec la consultation des pages jaunes, Info greffe lorsque l'adversaire est une société, etc. Sur le terrain, il peut également réaliser une enquête de voisinage, rechercher le lieu de travail de cette personne, consulter les listes électorales, etc.
Réaliser une enquête d’adresse avec un titre exécutoire
Avec un titre exécutoire, l'huissier de justice bénéficie de moyens légaux dont il a le monopole. En effet, l'article L152-1 du Code de procédure civile permet à l'huissier de justice de questionner les administrations. Il peut s'agir des administrations de l'État, de la région ou d'une commune. C'est une prérogative de l'huissier de justice lui permettant d'obtenir les informations relatives aux adresses, patrimoine du débiteur, détenues par les administrations.
Comment recouvrer ma créance sans l'adresse du débiteur ?
Lorsque l'huissier de justice signifie un acte il doit mener toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte. L'huissier de justice a la possibilité de signifier par un procès-verbal de recherches infructueuses appelé "PV 659". L'article 659 du Code de procédure civile permet à l'huissier, si une personne est partie sans laisser d'adresse, de dresser un procès-verbal de recherche infructueuse relatant toutes les recherches qu'il a pu effectuer. Le PV 659 permet de donner force exécutoire au jugement et de faire courir les délais de recours au même titre qu'une signification à personne.
Le fait de ne pas avoir l'adresse du débiteur empêchera l'huissier de justice de réaliser une saisie-vente. Cependant, il a la possibilité de saisir les comptes bancaires de l'adversaire. Il peut également réaliser une saisie-attribution chez tous tiers détendeurs de fonds du débiteur. Cela peut être par exemple, une saisie-attribution chez un notaire qui détient des fonds dans le cadre de la vente d'une maison. Sans l'adresse, le recouvrement reste plus limité.
Dans quel cadre une enquête d'adresse peut-elle être réalisée ?
Une enquête d'adresse peut être réalisée avant ou pendant une procédure, mais aussi après. Elle peut se faire pour la signification d'un acte (assignation ou décision de justice) et pour le recouvrement d'une créance.
Comment réaliser une enquête d'adresse sans titre exécutoire ?
Sans titre exécutoire, l'enquête d'adresse peut être réalisée par l'huissier de justice, l'avocat ou un détective privé. Il dispose de moyens d'usage tels qu'Internet, consultation des listes électorales, recherche de l'employeur, enquête de voisinage, etc.
Comment réaliser une enquête d'adresse avec un titre exécutoire ?
Avec un titre exécutoire, l'huissier de justice détient des prérogatives lui permettant de mener à bien ses diligences. Il peut, en effet, demander aux administrations de lui communiquer les adresses qu'elles détiennent.
