Facture d'eau :
comment contester une facture trop élevée ?
Vous venez de recevoir votre facture d’eau et vous vous apercevez que celle-ci a augmenté de façon conséquente. Est-il possible de contester ces sommes ? Comment procéder ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Lorsque le consommateur reçoit une facture d'eau trop élevée il a le droit de la contester et de demander une enquête au service de distribution de l'eau pour vérifier l'exactitude du compteur. S'il a constaté lui-même la fuite et qu'il a fait appel à un mécanicien pour résoudre le problème, il n'aura pas à payer la surconsommation d'eau.
● Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales modifié par la Loi du 17 mai 2011
● Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
➜ Délai pour agir : un mois à compter de la notification de la facture pour en faire part au fournisseur d’accès.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause1 à l'adversaire :
➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement
A défaut d'accord, le service DemanderJustice.com vous permet d’effectuer toutes les poursuites amiables et judiciaires jusqu'à la saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance directement par internet, sans frais d’avocats.
| CADRE & PRINCIPES |
Votre consommation d'eau semble anormalement élevée.
Que faire ?
● Le devoir d'information du fournisseur d'eau :
Si le fournisseur d'eau remarque une consommation trop élevée d'eau, susceptible d'être causée par une fuite d'une canalisation, il a le devoir d'informer le consommateur directement, sans délai.
● Qu'est-ce qu'une consommation anormale d'eau ?
Une consommation d'eau est présumée anormale lorsque :
- le volume d'eau consommé depuis la dernière facture est supérieur au double du volume d'eau moyen précédemment consommé pendant une période équivalente au cours des trois années passées ; ou
- le volume d'eau consommé depuis la dernière facture est supérieur au volume d'eau moyen consommé dans la même zone géographique que le consommateur dans le même type de logement (taille et caractéristiques similaires).
● Que faire lorsque le fournisseur d'eau m'informe d'une surconsommation d'eau ?
Pour ne pas payer l'excédent de la consommation d'eau, il vous faut prouver que votre consommation d'eau n'était pas excessive. Vous n'aurez en effet pas à payer la consommation anormale d'eau si vous adressez au fournisseur d'eau une attestation d'un plombier prouvant que la fuite a été réparée. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification par le fournisseur d'eau.
Vous disposez également d'un délai d'un mois pour demander au fournisseur d'eau de vérifier le compteur. Dans ce cas, vous n'aurez à payer l'excès de consommation d'eau qu'à compter de la notification par le fournisseur d'eau d'une anomalie et seulement si cet excès n'est pas dû à un problème du compteur.
● Que faire si le fournisseur ne m'a informé d'aucune surconsommation mais que ma facture est trop élevée ?
Le consommateur ne sera pas tenu au paiement de tout ce qui excède le double de la consommation moyenne d'eau.
● La surconsommation est due à une fuite que puis-je faire ?
Si la fuite est avant le compteur : la responsabilité est celle du fournisseur (normalement une telle situation ne doit pas impacter le compteur et donc la facture).
Si la fuite est après le compteur : le client ne doit pas payer l’excédent mais il doit adresser une attestation datée de réparation de la fuite par un plombier qui doit préciser la localisation de la fuite. Il est donc très important d’agir rapidement (1 mois) et d’apporter des précisions au fournisseur.
● Il n’y a pas de fuite, que puis-je faire ?
Dans ce cas il est possible de contacter le distributeur d’eau afin qu’il contrôle l’état du compteur (le délai est d’un mois après notification). S’il est fait constat d’un dysfonctionnement, le client ne devra pas payé la facture.
Si malgré la déclaration de fonctionnement du compteur par le fournisseur, l’abonné est certain de ne pas avoir pu consommer une telle quantité d’eau, il est toujours possible de contester les enregistrements du compteur. Les tribunaux ont admis que les enregistrements ne permettaient que des présomptions de preuves, il est donc envisageable pour un abonné qui disposent d’éléments sérieux pour mettre en doute le fonctionnement du compteur d’agir devant une juridiction (arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 3 février 1998).
Quelques chiffres intéressants afin de comprendre qu’une facture puisse augmenter rapidement à la suite d’une simple fuite et qui ont leur importance quand il s’agit de mettre en doute les relevés du compteur d’eau. Par exemple une chasse d’eau qui fuit peut gaspiller jusqu’à 220000 litres d’eau en une année (220m3), un robinet faisant du goutte à goutte jusqu’à 35000 litres (35m3).
| PROCÉDURE |
Un problème avec votre facture d'eau ?
Il existe des solutions pour résoudre votre litige !
1. Tentative de conciliation à l'amiable avec Litige.fr
Votre facture d'eau est trop élevée et vous souhaitez régler le litige ?
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au service des eaux. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Poursuites amiable et judiciaire avec Litige.fr
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service d'eau. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.