Dans le cadre d'une saisie-vente, le créancier va faire signifier par un commissaire de justice un commandement de payer au débiteur. Au bout d'un certain laps de temps, cet acte ne produit plus d'effet. Quelle est sa durée de validité ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : ce document officiel peut être signifié à un débiteur dans le cadre d'une procédure civile d'exécution (saisie d'une créance) : un commandement de payer valant saisie immobilière est quant à lui valable 5 ans à compter de sa publication au service foncier (art. R. 321-20 CPCE) : le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
➜ Délai pour agir : pour faire constater la péremption de l'acte valant saisie immobilière, tout intéressé est recevable à agir dès l’expiration du délai de 5 ans (art. R. 321-21 CPCE) dans un délai de 5 ans (art. 2224 C. civ.).
➜ Procédure simplifiée : en cas de factures impayées, le créancier peut être accompagné pas-à-pas par Litige.fr pour recouvrer son dû.
RECOUVRER UNE créance
CADRE & PRINCIPES
Quels sont les effets de ce commandement de payer dans la durée ?
C'est un acte officiel transmis par un huissier pour imposer au débiteur de régler sa dette pour un litige de droit commun dans le cadre d'une procédure de recouvrement forcé.
Son formalisme
Cet acte requiert des mentions obligatoires. En l’absence de ces prescriptions, le document ne sera pas valable et pourra être annulé. Pour une saisie immobilière, c'est l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui les déterminent.
Ses effets
En droit commun, seul un créancier qui détient un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible peut envoyer un commandement de payer à son débiteur (art. R. 221-1 CPCE).
La délivrance d’un commandement de payer à la partie débitrice peut valoir saisie immobilière.
Tel est le cas en droit commun. Ainsi, les ou les biens du débiteur deviennent indisponibles et ne peuvent pas être grevés d’une sûreté, comme une hypothèque sur un immeuble (art. L. 321-2 CPCE).
Cette indisponibilité permet de payer le créancier sur le prix de la vente du bien immobilier aux enchères (à l'encan), si le défendeur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti. Le bien devient indisponible dès la notification du commandement par l’huissier, mais l’acte ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au service de la publicité foncière (art. R. 321-3 6° CPCE).
La question se pose de savoir dans quel délai ce titre produit ses effets : pendant 5 ans à compter de sa publication.
Comment s’assurer de sa validité dans le temps ?
Pour éviter des procédures qui s’étendent et des biens qui demeurent inaliénables trop longtemps, le législateur a entouré le commandement de payer d’un délai de péremption qui a récemment été étendu à 5 ans. Néanmoins, pour s’assurer de la validité d’un commandement dans le temps, le créancier peut tout à fait en réclamer la prorogation.
Les effets sont stoppés soit par l'extinction du commandement, soit par la réalisation de la vente à laquelle la procédure aboutit, soit par le règlement de la dette par la personne qui en est redevable.
Comment faire constater sa péremption ?
Depuis le 1er janvier 2021, le commandement de payer valant saisie cesse de produire des effets si dans les 5 ans de sa publication, aucun jugement ne constate la vente du bien (art. R. 321-20 CPCE).
💡Avant le 1er janvier 2021 le délai était de 2 ans. Cette modification s’applique aux instances en cours à compter de cette date. Autrement dit, si des commandements de payer arrivaient à échéance au 31 décembre 2020, leur délai de péremption est étendu à 5 ans à compter de leur publication initiale.
Toute partie intéressée peut demander au Juge de l’exécution de constater l'expiration du commandement de payer et d’ordonner la mention sur le registre foncier où a été publié l’acte (art. R. 321-21 CPCE). Il peut s’agir du débiteur ou encore d’un créancier de ce dernier qui a tout intérêt que ses biens soient à nouveau aliénables.
💡Le Juge peut lui-même relever la péremption du commandement de payer (Cass. civ. 2, 21 mars 2019, n° 17-31.170).
Pour éviter son expiration, le créancier peut demander la prorogation du commandement de payer valant saisie, au greffe des adjudications (là où la vente du bien se ferait). Celle-ci sera décidée par le Juge et inscrite en marge du commandement publié (art. R. 321-22 CPCE).
