Qu’est-ce que le droit de grève ?
Le droit de grève est un droit constitutionnel depuis la loi Ollivier de 1864. Il est aujourd’hui mentionné dans l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le droit de grève est néanmoins encadré par le code du travail. Avant tout, pour qu’un salarié exerce son droit de grève, il doit déposer un préavis 5 jours avant et remplir trois conditions :
- L’arrêt total du travail, même une heure ;
- Une concertation entre les salariés, avec le soutien ou non d’un syndicat ;
- Des revendications professionnelles.
Selon l’article L1132-2 du code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ». En revanche, dans le secteur public, la loi prévoit des restrictions au droit de grève. En cas de besoin, certains fonctionnaires doivent assurer un service minimum et peuvent même être réquisitionnés.
Combien de temps une grève peut-elle durer ?
Dans le secteur privé, les salariés peuvent décider d’entamer une grève à tout moment. Dans le secteur public, les salariés doivent déposer leur préavis de grève cinq jours avant (article L2512-2 du code du travail). Ils y doivent mentionner l’heure et la date exactes de départ. Ils peuvent éventuellement préciser quand la grève prend fin : c’est la grève limitée. Ils peuvent tout aussi bien décider de déposer un préavis de grève illimitée : le code du travail ne prévoit aucune restriction sur la durée de la grève.
Chaque jour de grève réalisé par le salarié lui enlève un jour de salaire sur sa fiche de paie. C’est pour cela qu’il arrive parfois, de fait, que les salariés décident de mettre fin à la grève et reprendre le travail. Il est aussi possible que le temps de la grève ait permis aux salariés d’obtenir des avancées sur leurs revendications de la part de leur employeur (ou du gouvernement, si c’est une réforme qui a poussé à la grève). La loi prévoit en effet la tenue de procédure de conciliation, de médiation et d’arbitrage (article L2522-6 du code du travail).
Si le temps de la grève ne permet pas aux salariés d’obtenir des avancées jugées suffisantes, seule la justice pourra décider de forcer l’arrêt du mouvement. Cette décision ne peut être prise que si les grévistes dépassent le cadre légal et s’engagent dans une grève illicite. C’est le cas si :
- La grève est perlée : travail défectueux ou effectué au ralenti ;
- La grève est tournante : roulement des salariés opéré pour désorganiser le travail ;
- La grève est limitée à une particularité du contrat de travail, par exemple sur les heures d’astreinte ;
- La grève se fonde uniquement sur des motifs politiques ;
- La grève fait obstruction au travail des non-grévistes ;
- La grève s’accompagne d’un blocage de site ;
- Les grévistes se rendent coupables de dégradations du matériel de l’entreprise ou d’actes de violence à l’encontre de leurs collègues ou directeur.
Si l’un de ces cas de figure est constaté, l’employeur peut décider d’engager des poursuites civiles pour faire cesser le mouvement. Il pourra par ailleurs sanctionner voire licencier les salariés concernés.
