Que faut-il retenir de la réforme de 2021 sur cette rupture du lien conjugal particulière ?
La réforme des procédures de divorce, amorcée en 2017 pour celles amiables, se poursuit en 2021 pour celles qui sont contentieuses. Repoussée à de nombreuses reprises, la nouvelle réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’objectif est de les simplifier et de les accélérer afin de désengorger les tribunaux.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la réforme des divorces contentieux résulte de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Son entrée en vigueur était initialement prévue au 1er janvier 2020, mais a été repoussée pour permettre aux greffes de s’organiser. La date a ainsi été reportée au 1er septembre 2020. Toutefois, l’épidémie de Covid-19 a contraint le gouvernement à retarder une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2021.
➜ Procédure simplifiée : le déroulé des divorces contentieux engagés à compter du 1er janvier 2021 se trouve simplifié et accéléré. Les délais sont réduits tout comme ses étapes. L’audience de conciliation est en effet supprimée et laisse ainsi place à une phase unique.
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I CADRE & PRINCIPES I
Quelles sont ses particularités ?
Le divorce est dit contentieux lorsque les conjoints ne s’entendent pas sur le principe et/ou les modalités de cette séparation conjugale définitive. Le litige doit ainsi être porté devant les tribunaux et être tranché par un Juge. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat spécialiste en divorce.
Il s’oppose par définition au divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel. Dans le cadre de ce divorce, les époux sont d’accord tant sur le principe de la rupture du lien conjugal que sur ses conséquences.
Ses 3 formes
Les procédures contentieuses de divorce sont de 3 types et sont énumérées à l’article 229 du code civil :
- Divorce pour acceptation de la rupture du mariage ;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Divorce pour faute.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, aussi appelé divorce accepté, est prévu aux articles 233 et 234 du code civil. Les époux s’accordent alors sur le principe de la rupture du mariage, mais ne trouvent pas d’entente sur ses conséquences : garde exclusive ou alternée des enfants, partage des biens lors de la liquidation du régime matrimonial, pensions alimentaires... C’est ainsi au Juge des Affaires Familiales (JAF) que revient le soin de statuer sur les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du divorce.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Conformément aux articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal se caractérise par la cessation de communauté de vie maritale. Celui-ci peut être demandé par l’un des conjoints, dès lors qu’ils vivent séparés depuis 1 an au moins.
Divorce pour faute
Régi par les articles 242 à 246 du code civil, le divorce pour faute peut être demandé dès lors que l’un des époux a manqué à ses devoirs et obligations maritaux, et que cette violation grave ou renouvelée rend impossible le maintien de la vie commune.
Sont qualifiées de fautes :
- L’infidélité ;
- L’absence de secours ou d’assistance dans la difficulté ;
- Le manquement au devoir de respect (violences, harcèlement moral…) ;
- L’abandon du domicile conjugal ;
- L’absence de contribution aux charges du mariage.
I PROCÉDURE I
Une phase unique suite à la suppression de l'audience de conciliation
Avant la réforme de 2021, les procédures contentieuses de divorce se décomposaient en 2 phases :
- Une phase de conciliation ;
- Une phase d’assignation.
L'ancien déroulé - 26 mois pour divorcer
Avant cette réforme, cela pouvait prendre jusqu'à plus de 2 ans pour divorcer en cas de différend entre les époux :
- La requête en divorce donnait lieu à une convocation des époux à une audience de conciliation, au cours de laquelle le Juge entendait les parties et prononçait des mesures provisoires.
- À l’expiration d’un délai de 6 mois, et à défaut d’entente des époux, celui-ci rendait une ordonnance de non-conciliation.
- Entre cette phase de conciliation et la phase d’introduction de l’instance, un délai de 10 mois pouvait s’écouler.
- Le divorce était ainsi prononcé 26 mois après la requête.
La loi du 23 mars 2019 a supprimé l’audience de conciliation réduisant ainsi considérablement les délais pour divorcer.
Avec le nouveau déroulé, les époux peuvent divorcer plus rapidement
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, cette mesure de suppression du lien conjugal ne comporte qu’une seule et unique phase dont les étapes sont les suivantes :
- Assignation en divorce ou requête conjointe (article 1107 du code de procédure civile) ;
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
- Ordonnance ;
- Mise en état ;
- Audience de plaidoirie ;
- Jugement de divorce.
Création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires se substitue désormais à l’audience de conciliation. Lors de celle-ci, la présence des époux est facultative, sauf demande expresse du Juge. Des mesures provisoires peuvent être prononcées pour organiser la vie de la famille jusqu’au prononcé du divorce (article 254 du code civil).
Délai réduit pour celui qui concerne l'altération définitive du lien conjugal
Avant la réforme de 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne pouvait être sollicité qu’à la condition que les époux vivent séparés depuis 2 ans minimum au jour de l’assignation.
Dorénavant, le délai de cessation de la communauté de vie est réduit à 1 an au moment de l’assignation.
Autorisation de mentionner les motifs de la séparation conjugale dans l’assignation ou la requête
Auparavant, les causes du divorce ne pouvaient pas être indiquées dans la requête. En effet, au stade de la conciliation, le Juge ne se prononçait pas sur les torts de chacun, mais s’attachait seulement à organiser la vie des époux jusqu’au jugement. Les motifs n’étaient ainsi évoqués que lors de l’instance au fond.
Désormais, ses causes peuvent figurer dans l’assignation ou la requête conjointe dès lors qu’il s’agit d’un divorce accepté ou de celui pour altération définitive du lien conjugal. Cela reste cependant toujours interdit pour ceux pour faute.
Comment obtenir un divorce moins cher ?
Une procédure de divorce entraîne un certain nombre de frais, notamment lorsqu’elle est contentieuse : honoraires d’avocats, frais de notaire pour la liquidation des biens communs, frais d’huissier pour la signification des actes… Le divorce le moins coûteux est certainement le divorce par consentement mutuel, a fortiori depuis la réforme, puisqu’il peut avoir lieu sans juge.
Quel divorce contentieux choisir ?
Cela dépend de la situation des époux au moment du divorce. Dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur le principe du divorce, le divorce accepté est la procédure la plus adaptée. Si l’un des époux a manqué à ses obligations et que l’autre conjoint dispose de preuves suffisantes pour prouver la faute, la procédure de divorce pour faute sera alors la solution la plus appropriée. À défaut de preuve, l’époux non fautif aura tendance à se tourner vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’il est séparé de son époux depuis au moins un an.
Quels sont les 3 types de divorce ?
L’article 229 du code civil prévoit 3 types de divorce contentieux : le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
