Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’essentiel.
Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il existe 5 procédures de divorce (article 229 du code civil). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal appartient à la famille des procédures dites « conflictuelles » (plus communément appelé "divorce contentieux"). Cela signifie que la procédure est engagée par l’un des époux, et non d’un commun accord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagé lorsque les époux vivent déjà séparément depuis au moins un an. On parle alors de « cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux ».
| CADRE & PRINCIPES |
Dans quels cas recourir à ce type de divorce ?
Le mariage engage les deux époux à une communauté de vie. Le fait de quitter le domicile conjugal vient donc altérer ce devoir. Voilà pourquoi il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, procédure réglementée par les articles 237 et 238 du code civil.
Le délai d’un an pour engager un divorce pour altération du lien conjugal commence à courir à partir de l’instant où les époux sont effectivement séparés. Afin d’apporter la preuve de cette séparation, l’époux pourra solliciter des témoignages de proches et/ou des produire des documents (article 259 du code civil). Il peut notamment déposer une main courante au moment du départ de son époux ou rédiger un constat d’huissier, qui engage sa responsabilité.
Faut-il être représenté par un avocat ?
Comme pour toute procédure de divorce, chaque époux doit obligatoirement avoir recours à un AVOCAT spécialisé en matière de divorce (article 253 du code civil). Par ailleurs, les époux n’ont pas le droit de choisir un avocat commun.
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Comme pour toute action en justice, les honoraires varient d’un avocat à l’autre. Si les époux disposent de moyens financiers limités, ils peuvent solliciter l’aide juridictionnelle afin de se faire financer une partie ou la totalité des honoraires.
| PROCÉDURE |
Comment se déroule la procédure pour divorcer ?
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagée par l’époux qui constate l’abandon du domicile. Elle est semblable sur de nombreux points aux autres procédures conflictuelles de divorce.
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Requête (articles 1106 et 1007 du code civil) : l’époux demandeur du divorce charge son avocat de rédiger une requête. Celle-ci contient uniquement les demandes de mesures provisoires (garde des enfants, logement, etc) et des justifications sommaires de ces demandes. Elle doit être déposée au Tribunal Judiciaire dont dépend l’autre époux, c’est-à-dire celui qui a quitté le domicile.
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Tentative de conciliation (articles 252 et 253 du code civil) : le juge des affaires familiales (JAF) convoque les deux époux séparément, puis ensemble avec leurs avocats respectifs. La conciliation peut être suspendue pendant huit jours au maximum afin de laisser un temps de réflexion aux époux.
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Ordonnance de non-conciliation (articles 257-1 à 258 du code civil) : si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui entraîne l’instance de divorce.
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Assignation en divorce : l’avocat de l’époux demandeur du divorce rédige une assignation et l’envoie par voie d’huissier à l’autre époux. C’est à ce stade que l’époux précise vouloir engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’assignation doit comporter une proposition de partage des finances et du patrimoine des époux.
Quels sont les délais pour agir ?
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La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal depuis un an. Ce délai retombe à zéro si l’époux qui est parti revient au domicile.
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À partir du rendu de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur du divorce dispose de trois mois pour envoyer l’assignation.
Quelles sont les conséquences d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Lors de l’audience de divorce, le juge statue sur le partage des biens ainsi que sur les autres conséquences du divorce (garde des enfants, logement, patrimoine etc). Chaque époux aura présenté en amont des propositions concernant tous ces paramètres.
Sauf décision contraire, l’époux demandeur du divorce doit régler les frais annexes de la procédure : frais d’huissier, droit de plaidoirie, etc. Il peut aussi devoir régler des dommages et intérêts auprès de son ex-époux si ce dernier est opposé au divorce.
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure engagée par l’un des époux, lorsque l’autre a quitté le domicile depuis au moins un an.
Un avocat est-il obligatoire lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Oui, il est obligatoire que chaque époux dispose de son propre avocat lors d’une procédure de divorce.
Quelles sont les conséquences d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Comme lors de toute procédure de divorce, le juge va fixer les conditions de la séparation lors de l’audience. Le magistrat peut aussi exiger de l’époux demandeur du divorce le versement de dommages et intérêts.
