Le devis obligatoire pour lutter contre les facturations abusives
Vous faites appel à un artisan, un entrepreneur, un réparateur, et redoutez le moment de la présentation de la facture à l'issue de l'intervention. Face à une facturation que vous considérez comme abusive, l'absence de devis peut rendre la contestation difficile. Pour protéger le consommateur et/ou le commanditaire des travaux, l'établissement d'un devis est désormais obligatoire. Nous faisons le point.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le professionnel a un devoir légal d'information du consommateur quant au prix et aux modalités de ses prestations. Pour les interventions de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et l'équipement de la maison et pour toute prestation supérieure à 150 €, l'établisement d'un devis est obligatoire. Il engage alors le professionnel.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la présentation de la facture
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
L'obligation d'information du professionnel
La constitution d'un devis par l'artisan est rendue obligatoire par le Code de la consommation
Le Code de la consommation prévoit que tout vendeur ou prestataire de services doit informer le consommateur des prix et conditions particulière de la vente et l'exécution des services (articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-3).
Depuis le 1er avril 2017, cette obligation a été renforcée pour les professionnels intervenant pour toutes les prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (arrêté du 24 janvier 2017).
Plus précisément, les domaines concernées sont : la maçonnerie, la fumisterie et le génie climatique, le ramonage, l'isolation, la menuiserie, la serrurerie, la couverture et toiture, l'étanchéité, la plomberie et sanitaires, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et sols, l'électricité, l'évacuation des eaux et les canalisations, les systèmes d'alarme et télésurveillance, les plateformes élévatrices privatives, dératisation et désinsectiation, les vide-ordures et l'entretien de extincteurs.
Il vient remplacer l'arrêté du 2 mars 1990 et introduit notamment deux obligation nouvelles :
- l'obligation de l'affichage des prix des prestations sur le site Internet du professionnel
- la remise d'un devis au client reprenant les modalités et prix de l'intervention.
Les mentions obligatoires du devis
Avant la conclusion de tout contrat, le professionnel doit informer le consommateur des informations suivantes (article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017) :
- le taux horaire de main d'oeuvre TTC ;
- les modalités de décopte de temps estimé ;
- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût du devis ;
- toute autre condition de rémunération.
En outre, une fois le contrat conclu, le professionnel devra remettre un devis comportant les mentions de la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte précis de chaque prestation, les frais de déplacement, la somme à payer HT et TTC, le taux de la TVA en vigueur, la duré de validité de l'offre, le caractère payant ou gratuit du devis (article 3 de l'arrêté).
Pour toute prestation qui ne serait pas couverte par l'obligation de l'arrêté (garagiste, confection...), le client est toujours en droit de demander l'établissement d'un devis (loi Hamon du 17 mars 2014). Le prestataire n'a pas le droit de refuser l'établissement du devis. De plus, un devis s'avère obligatoire pour toute prestation supérieure à un montant de 150 €.
La valeur contraignante du devis
Une fois accepté par le consommateur, le devis engage légalement le professionnel, qui ne peut y déorger sans violer ses obligations.
Dès lors, toute prestation nouvelle qui donnerait lieu à une nouvelle facturation doit être validée par le consommateur. L'artisan ne peut entreprendre aucune démarche sans son accord et surtout, ne peut rien facturer de plus que ce qui est indiqué dans le devis.
| PROCÉDURE |
Contester une facturation abusive de l'artisan
ou exiger l'établissement d'un devis
L'artisan vous facture une somme qui vous semble démesurée par rapport à la nature des travaux ? Celui-ci refuse de vous établir un devis ? Ajoute-t-il des travaux à ceux initialement prévus arguant par exemple que "de nouvelles réparations sont nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage" ?
1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'artisan. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'artisan de se conformer au devis établi ou d'en établir un selon la loi en vigueur. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Que faire si l'artisan ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, vous pouvez adresser une Mise en Demeure à l'artisan. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
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