Pour parvenir à recouvrer les créances professionnelles impayées, il faut prendre garde aux échéances accordées lors d’une procédure. Existent notamment les délais de forclusion. La forclusion est une sanction civile emportant la déchéance d’un droit à l’égard de son bénéficiaire, qui n’a pas agi dans le laps de temps légal. Or, si celle-ci est opposée au créancier, ce dernier ne pourra pas recouvrer ses factures, sauf s’il engage une requête pour demander un relevé de forclusion.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : si un créancier n’agit pas dans la période prescrite légale, il sera forclos à agir et ne pourra plus demander le recouvrement de sa créance.
➜ Délais pour agir : ils varient selon l’objet du contrat.
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LANCER UNE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une dette forclose ?
Le créancier doit toujours être attentif aux échéances qui entourent ses droits, sous peine d’en perdre le bénéfice. Qu’il s’agisse des délais de prescription ou de forclusion, le risque principal est celui de perdre la possibilité de faire valoir son droit. En matière de recouvrement de créance impayée, si la dette est forclose, le créancier n’a plus la possibilité d’agir en justice pour en exiger le paiement.
Le délai de forclusion
Lorsqu’un débiteur professionnel ne règle pas la somme de ses factures, le cocontractant peut intenter une action en paiement. Elle est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à défendre une prétention (article 30 CPC). Néanmoins, celle-ci sera définitivement éteinte en cas de créance forclose.
En d’autres termes, exercer une action en justice est encadré dans le temps par des délais de forclusion. S’ils ne sont pas respectés, ils entraînent l’impossibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits.
💡En cas de paiement non régularisé dans les échéances légales pour demander le paiement de sa dette, le débiteur pourra opposer une fin de non-recevoir : la forclusion de la dette (article 122 CPC). Le créancier ne pourra pas demander au Juge le recouvrement de sa créance.
Il varie selon l’objet du contrat :
- En matière de crédit à la consommation, le délai est de 2 ans dont le point de départ est la date du premier incident de paiement (article R. 312-35. du Code de la consommation). Durant cette période, le créancier n'a pas obtenu de titre exécutoire. ;
- En matière de droit de la construction, le délai est de 10 ans (art. 1792-4-3 C. civ.) ;
- Si le débiteur est une entreprise ou un particulier en difficulté (rétablissement personnel, sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire), le créancier est tenu de déclarer sa créance à la procédure dans un délai de 2 mois (art. R. 742-11 C. cons. et art. R. 622-24 et L. 622-26 C. com.).
La différence entre prescription et forclusion
Alors que la forclusion constitue une sanction à l’égard du titulaire d’un droit qui n’a pas été suffisamment diligent, la prescription s’applique indépendamment de la nature du recours en cause qui peut être :
- Extinctive : elle fait disparaître un droit. Le délai est de 5 ans pour les actions personnelles, comme celles relatives aux créances ou mobilières (article 2224 C. civ.) et de 30 ans en matière immobilière (article 2227 du Code civil). Il existe également des échéances spécifiques ;
- Acquisitive : l’écoulement du temps permet d’acquérir un droit. Par exemple, la possession d’un bien s’acquiert au bout de 30 ans dans certaines conditions (article 2272 C. civ.).
Contrairement au délai de prescription qui est général, l'autre est spécial. Il ne concerne que des démarches spécifiques légales. Il ne peut faire l’objet ni d’une suspension ni d’une interruption.
PROCÉDURE
Comment faire face à une créance forclose ?
Elle emporte donc la déchéance du droit d’agir pour demander en justice le recouvrement d’une créance commerciale impayée. Cependant, le créancier peut demander un relevé de forclusion pour échapper à la sanction.
Quand invoquer la forclusion d'une dette ?
Elle devra être invoquée par le débiteur au cours de l’instance. Il s’agit d’un moyen de défense tendant à faire déclarer le créancier irrecevable en sa demande (art. 122 CPC).
S’agissant d’une fin de non-recevoir, elle peut être invoquée à tout moment (art. 123 CPC). Elle devra être accueillie par le Juge sans que celui qui l’invoque ait à se justifier (art. 124 CPC).
💡Le Magistrat doit la relever d’office c’est-à-dire déclarer lui-même le demandeur irrecevable (art. 125 CPC).
Comment demander un relevé de forclusion ?
Le créancier n’est pas complètement démuni face à une dette forclose. Il peut demander ce relevé. Il s’agit d’une décision de justice permettant au demandeur de récupérer sa faculté d’agir en justice (art. 540 CPC).
Le créancier devra déposer une requête au greffe de la juridiction compétente (Tribunal de commerce entre commerçants ou Tribunal judiciaire s’il s’agit d’un acte mixte).
Le délai de dépôt de la requête dépend du type de créance.
Par exemple, à l’égard d’un non-professionnel qui fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, le délai est de 6 mois (article R. 742-13 C. cons.).
La requête doit en outre comporter certaines mentions qui dépendent toujours de la créance en cause.
Il s’agit généralement de la mention des sommes dues, des intérêts et accessoires, de l’origine de la créance et des garanties dont elle est éventuellement assortie (art. R. 742-12 C. cons., L. 622-26 al. 3 C. com.).
💡Ce relevé peut par exemple être demandé si la forclusion n’est pas due à leur fait ou est due à celle du débiteur (art. L. 622-26 C. com.).
⚠️ Les frais d’instance liés à ce relevé sont supportés par le créancier qui le requiert (article R. 622-25 C. com.).
C'est quoi le délai de forclusion ?
Il correspond au délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir en justice pour revendiquer un droit.
Quelle est la différence entre forclusion et prescription ?
La prescription est un délai extinctif (ou acquisitif) de portée générale susceptible d’interruption ou de suspension. La forclusion est un délai spécial légal pour des actions spécifiques. Que la créance soit prescrite ou forclose, ces deux délais ont pour effet d’éteindre le droit d’agir.
Comment savoir si une dette est forclose ?
Elle est considérée en tant que tel si le créancier n’a pas agi pour en demander le recouvrement dans le délai légal (seules certaines actions sont concernées par ces dates limites de règlement dont les impayés en matière de crédit à la consommation, ou de créances impayées dans le cadre des procédures collectives).
