L'encadrement strict du démarchage à domicile
Vous venez de souscrire à un contrat de vente, de location ou de prestation de service auprès d'un professionnel qui s'est présenté à votre porte lors d'un . Séduit par l'offre, vous prenez connaissance des conditions du contrat après son départ et réalisez que ces conditions ne vous satisfont pas entièrement. Vous pouvez alors revenir sur votre décision.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : La conclusion d'un contrat lors d'un démarchage au domicile du consommateur oblige le vendeur professionnel à respecter de nombreuses obligations relatives à l'information précontracuelle du consommateur et notamment de la possibilité de faire jouer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
➜ Délai pour agir : 5 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effetuer l'ensemble des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Lors du démarchage à domicile,
le vendeur est investi d'obligations particulières
Quels contrats sont concernés ?
Le démarchage à domicile est encadré par des textes spéciaux au sein du Code de la consommation, dans le but d'accorder une protection accrue du consommateur.
Les dispostions du Code prévoient alors que ces obligations particulières doivent être mises en œuvres lorsqu'un professionnel démarche un consommateur directement à son domicile ou sur son lieu de travail et proporse la vente ou la location de biens et la prestations de services.
Ne sont néanmoins pas concernés :
- les contrats portant sur des services sociaux,
- de santé,
- sur des jeux d'argent,
- des services financiers,
- des forfaits touristiques,
- des tournées fréquentes et régulières effectuées par un commerçant local pour la fourniture de denrées alimentaires boissons et biens de consommation courante,
- de transport ou portant sur des biens immobiliers (article L. 221-12 du Code de la consommation).
L'obligation d'information lors d'un démarchage à domicile
La validité du contrat qui est passé entre le professionnel effectuant un démarchage à domicile et le consommateur qui le reçoit obéit à des conditions extrêmement strictes.
Avant toute chose, on dit que le professionnel est investi d'une obligation d'information précontractuelle, afin de s'assurer que le consommateur contracte en possession de tous les éléments nécessaires pour éclairer sa décision (article L.221-5 du Code de la consommation).
Le professionnel doit alors transmettre au consommateur les informations suivantes :
- caractéristiques essentielles du bien ou service
- le prix du bien ou service
- le délai de livraison ou la date d'exécution du service si pertinent
- les informations relatives à son identité
- les informations relatives aux garanties légales
- le droit de recourir à un médiateur
- l'existence d'un délai de rétractation et les modalités de sa mise en œuvre ainsi qu'un formulaire de rétractation.
Ces informations doivent être comuniquées au consommateur de manière lisible et compréhensible (article L. 221-8 du Code de la conommation).
Si le consommateur décide de contracter avec le professionnel, ce dernier doit lui remettre un exemplaire signé et daté du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation (article L. 221-9 du Code de la consommation).
Le délai de paiement lors d'un démarchage à domicile
Le professionnel ne peut exiger suite à un démarchage à domicile aucun paiement de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation).
Quelques exceptions cependant :
- les contrats d'abonnement à des journaux ou revues
- les contrats de service à la personne à exécution successive
- les contrats conclus lors de réunions organisées au domicile du vendeur ou du consommateur
- les contrats ayant pour objet les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur qui en fait la demande.
Pour les deux premières, le consommateur peut néanmoins demander la résiliation du contrat dans un délai de 15 jours et demander le remboursement des sommes avancées.
Le droit de rétractation suite à un démarchage à domicile
L'article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente conclu suite à un démarchage à domicile pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit peut être exercé sans que le consommateur n'ait à justifier son choix par l'envoi du formulaire de rétractation, d'une lettre claire ou de l'utilisation de l'espace dédié sur le site Internet du professionnel qui doit immédiatement accuser réception de la rétractation (article L. 221-21 du Code de la consommation).
La mise en œuvre du droit de rétractation met fin au contrat de vente
Si le contrat inclut la livraison de biens, le consommateur doit renvoyer ces derniers au professionnel si leur format le permet ou les laisser à la disposition du vendeur, qui viendra les récupérer si le format ne permet pas un envoi postal classique (article L. 221-23 du Code de la consommation).
Enfin, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
Le défaut d'information du vendeur de l'existence de ce droit au moment de la conclusion du contrat permet d'étendre ce délai à 1 an à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.
A noter, les limites à la mise en œuvre du droit de rétractation : ce droit ne s'applique pas aux contrats pleinement exécutés après renonciation du consommateur à son droit de rétractation, de fourniture de biens personnalisés à la demande du consommateur, de biens susceptibles de se périmer ou détériorer rapidement, de biens dont l'emploi par le consommateur a altéré l'hygiène,... (article L. 221-18 du Code de la consommation).
| PROCÉDURE |
Démarchage à domicile : contester une vente
1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est demandé au vendeur de résilier le contrat de vente. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Que faire si le vendeur ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.
