Le droit de rétractation lors d'une vente en porte à porte
Des entreprises et des démarcheurs peuvent venir solliciter les consommateurs directement à leur domicile pour la souscription d'un engagement. Attention au démarchage notamment dans le domaine de l'énergie et de la pose de panneaux photovoltaïques : les commerciaux vous expliqueront que l'installation ne vous coûtera rien, que vous gagnerez de l'argent et que vous ferez un geste écologique. Retour sur les règles concernant le démarchage à domicile et les droits des consommateurs.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
Tout engagement est définitif. Il est donc impossible de revenir sur un contrat qui a été signé par les parties (article 1134 du Code civil).
Le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours et donc de revenir sur son engagement. (article L121-21 du Code de la consommation).
Cette règle est d'ordre public, ce qui signifie que toute clause contraire insérée dans le contrat est nulle.
Le démarchage ou le "contrat hors établissement" est strictement encadré légalement : absence de paiement sur place, abus de faiblesse, délai de rétractation.
Les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation précisent les obligations générales d'informations pré-contractuelles qu'un professionnel doit apporter au consommateur avant la conclusion d'un contrat.
➜ Procédure en cas de litige : une lettre de mise en demeure sera envoyée en recommandé avec accusé de réception à la société qui a démarché l'acheteur. En l'absence de réponse satisfaisante sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance selon le montant du préjudice subi.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite1 jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
La protection du consommateur et son droit de rétractation
Il s'agit d'une pratique commerciale qui vise à solliciter des particuliers afin de lui faire souscrire un contrat. Cette pratique est fréquente dans le domaine de la consommation.
Le démarchage est entendu largement par la jurisprudence : il est effectué, même à la demande du client, sur les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service. Lorsqu'un client se déplace directement en magasin suite à un courrier personnalisé d'un professionel, cette pratique peut aussi être qualifiée de démarchage (arrêt du 10 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation).
Illustration : démarchage pour pose de fenêtre, souscription à un contrat d'abonnement à un fournisseur d'accès, achat d'électroménager, fournisseur de gaz, d'électricité.
Les démarcheurs sont tenus de respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation :
- Des informations pré-contractuelles : ce sont les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service, le prix, les conditions et les délais de rétractation...
- La remise du contrat au consommateur : un contrat écrit doit être remis au consommateur. Ce dernier doit être clair et précis et reprendre toutes les informations pré-contractuelles qui avaient été énoncées au préalable au consommateur (caractéristiques essentielles, prix, délai et date de livraison, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice).
- Un droit de rétractation de 14 jours : Le consommateur aura juste à envoyer par LRAR le bordereau de rétractation qui est, en principe, annexé au contrat. Cela dans un délai de 14 jours.
- Aucun paiement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
| PROCÉDURE |
Quels recours contre un démarcheur à domicile défaillant ?
Le vendeur peut ne pas respecter ses obligations contractuelles : ce dernier vous a demandé le versement d'un acompte qu'il a encaissé au moment de la conclusion du contrat, le vendeur ne veut pas prendre en considération votre rétractation et vous réclame le paiement... Que faire ?
Tenter une résolution amiable du litige avec la société qui vous a démarché(e) - 1er recours
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au service des eaux. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec la société. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Sans réponse sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la société. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Quelles sanctions pénales encourent le démarcheur peu scrupuleux ?
Passible d'une amende administrative dont le montant peut aller :
- Jusqu'à 3 000 € pour une personne physique ;
- Et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (article L 121-23 du Code de la consommation).
De plus, le vendeur peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 € (article 121-23 du Code de la consommation).
Qui contacter en cas d'abus de faiblesse ?
La victime peut saisir le Procureur de la République par LRAR ou porter plainte auprès de la police. Si la police n'est pas contrainte par un délai d'enquête, le Procureur est tenu de son côté à répondre au demandeur sous 3 mois.
Comment annuler une commande réalisée à domicile ?
Il suffit de faire valoir votre droit de rétractation auprès du vendeur sous 14 jours à compter de la date d'achat. Retournez-lui votre lettre de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est-ce que le porte à porte est autorisé par la loi ?
Cette méthode de prospection commerciale est autorisée par la loi mais elle est demeure strictement réglementée. Les commerciaux doivent alors respecter rigoureusement les règles fixées par le Code de la consommation.
