La signification d’un jugement est l’acte par lequel la décision est portée à la connaissance de la partie adverse par huissier de justice. Attention au dépassement des délais qui a des conséquences sur les délais d’appel ou encore la possibilité de faire exécuter de force la décision. Ces délais sont différents selon la nature du jugement. Si un jugement contradictoire peut être signifié dans des délais plus étendus, gare au jugement par défaut ou réputé contradictoire : délai de 6 mois à respecter !
Qu’est-ce que la signification d’une décision de justice ?
La signification d’une décision de justice est la démarche par laquelle la partie qui a obtenu gain de cause va notifier la décision à l’adversaire. La signification est un acte réalisé par un commissaire de justice (anciennement appelé « huissier de justice »).
Signification d’un jugement : définition
La signification d’un jugement se définit comme l’acte qui permet de porter à la connaissance de la partie adverse, la décision rendue en première instance, à son encontre. C’est un huissier de justice qui procède à la signification.
Signification et notification : quelle différence ?
La différence entre notification et signification se situe au niveau de l’auteur de l’acte. Alors qu’une signification est réalisée par un huissier de justice, la notification sera réalisée par les parties. Il y a moins de formalisme pour cette dernière.
Les deux démarches ont le même effet : porter la décision à la connaissance de l’adversaire au procès.
La signification est-elle obligatoire ?
La notification d’une décision de justice est obligatoire pour la partie qui voudrait la faire exécuter (art. 503 du Code de procédure civile).
⚠️Il n’est pas toujours obligatoire de procéder par signification, une simple notification peut suffire si la loi le prévoit (art. 651 du Code de procédure civile).
💡Afin de donner une véritable force probante à cet acte, il est recommandé de passer par voie de signification, toujours possible (art. 651 du CPC). Les actes d’huissier de justice sont des actes authentiques qui font foi jusqu’à inscription de faux (art. 1369 et 1371 du Code civil).
Quel délai pour signifier une décision de justice ?
Le délai pour signifier une décision de justice varie selon la nature civile ou pénale de l’instance. Dans le premier cas, si les jugements sont contradictoires, le délai est de 10 ans, il est réduit à 6 mois pour les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires.
En matière civile
En matière civile, le délai pour un jugement contradictoire est de 10 ans (art. L. 111- 4 du Code des procédures civiles d’exécution), mais à nuancer, car une limite temporelle de 2 ans s’impose (art. 528-1 du CPC). Il est réduit à 6 mois pour les jugements réputés contradictoires et les jugements rendus par défaut (art. 478 du CPC).
10 ans pour les jugements contradictoires
Les parties disposent de 10 ans afin de notifier par signification un jugement qui a été rendu contradictoirement* (art. L. 111- 4 du CPCE), délai qui correspond à celui qui permet l’exécution de la décision.
⚠️En revanche, passé un délai de 2 ans, les voies de recours principales sont fermées, s’il n’a pas été signifié (art. 528-1 du CPC).
💡*Le jugement contradictoire est celui qui a été rendu en présence des parties qui ont comparu en personne ou par mandataire (art. 467 du CPC).
6 mois pour les jugements réputés contradictoires
Le jugement réputé contradictoire, c’est-à-dire, celui rendu en l’absence du défendeur ET en premier ressort* OU pour lequel la citation avait été délivrée à personne (art. 473 du CPC), doit être signifié dans un délai de 6 mois (art. 478 du CPC).
*Cela signifie qu’il est possible de faire appel de cette décision. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un jugement porte sur une affaire dont le montant excède 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en premier ressort (art. R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire).
6 mois les jugements par défaut (matière civile)
Pour les jugements rendus par défaut, le délai de signification est également de 6 mois (art. 478 du CPC). Un jugement est rendu par défaut lorsqu’il est rendu en l’absence du défendeur alors qu’il n’a pas été signifié à personne ET qu’il est rendu en premier et dernier ressort* (art. 473 du CPC).
*L’appel n’est pas possible.
En matière pénale
La signification d’une décision en matière pénale, lorsqu’elle est nécessaire*, doit être réalisée par l'huissier dans les 45 jours de la demande, mais ce délai peut être porté à 3 mois par le procureur de la République* (art. 544 et 559-1 du Code de procédure pénale).
*Par exemple, la signification fait courir le point de départ du délai d’appel porté à 10 jours (ou 20 pour le procureur général [art. 498 et 505 du CPP]) pour certains jugements (v. art. 498 du CPP). Elle est donc nécessaire dans ces situations.
Quelles sont les conséquences en cas de signification hors délai ?
De manière générale, le dépassement des délais de signification dans les délais a pour conséquences :
- De ne pas faire courir le délai d’appel ;
- De ne pas pouvoir procéder à l’exécution forcée de la décision ;
- Aussi, l’absence de signification dans les délais a des conséquences pour les jugements par défaut ou réputés contradictoires : ils sont « non avenus ».
La caducité du jugement réputé contradictoire ou par défaut
Pour un jugement par défaut ou un jugement réputé contradictoire, l’absence de signification aboutit à sa caducité : la décision est non avenue (art. 478 du Code de procédure civile). Cela signifie qu’elle est considérée n’avoir jamais existé.
💡C’est seulement la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne qui peut demander à ce que le jugement soit reconnu comme non avenu (Cass. civ. 2, 17 mai 2018, n° 17-17.409).
Les conséquences sur le délai d’appel
En cas de dépassement du délai de signification, le délai pour faire appel ne commence pas à courir (art. 528 du CPC). Autrement dit, la partie adverse verra le délai d’appel commencer au moment où elle aura reçu la notification régulière par acte d’huissier (v. par exemple Cass. civ. 2, 3 décembre 2015, n° 14-24.909).
➡️ En matière civile, pour un jugement contentieux, le délai pour faire appel est fixé à un mois (art. 538 du CPC). Ce délai ne commencera à courir qu’à partir de l’acte de signification. S’il est fait tardivement, l’adversaire aura alors plus de temps pour préparer son recours.
⚠️ L’absence de signification par huissier dans un délai de 2 ans empêche une personne ayant comparu d’exercer un recours à l’issue de ces deux années (art. 528-1 du CPC). C’est le délai au terme duquel un recours ne peut plus être exercé qui est fixé par l’article 528-1 du Code de procédure civile, peu importe la date, à laquelle la partie qui a comparu a eu connaissance effective de la décision rendue (Cass. civ. 2, 11 mars 1998, n° 96-17.187).
Et si la notification survient au-delà du délai de 2 ans à la suite d’une première tentative, le délai de recours n’est pas rouvert (Cass. soc. 17 novembre 1998, n° 96-43.838).
💡Lorsqu’il y a eu plusieurs notifications, le délai ne commence à courir qu’à compter de celle réalisée dans les règles. Si une première notification envoyée était régulière, la seconde ne rallonge pas les délais (Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914).
L’impossibilité d’une exécution forcée
S’il n’y a pas eu de signification dans les délais, faire procéder à l’exécution forcée de la décision n’est pas possible (art. 503 du CPC et Cass. civ. 2, 17 février 1983). Seule l’exécution volontaire permettra de mettre en œuvre la décision, même si elle n’a pas été notifiée par acte d’huissier (v. Cass. civ. 2, 29 janvier 2004, n° 02-15219).
Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de signification ?
Les conséquences du dépassement du délai de signification aboutissent à la caducité du jugement s’il est rendu par défaut ou réputé contradictoire. Quant à un jugement rendu contradictoirement, si le délai de signification de 2 ans est dépassé, le recours par voie principale n’est plus possible.
Quel est le délai pour l’exécution d’un jugement ?
Le délai pour l’exécution d’une décision, comme un jugement, est fixé à 10 ans (art. L. 111- 4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Comment savoir si un jugement a été signifié ?
Pour savoir si un jugement a été signifié, il est possible de se renseigner directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
