Problèmes pour obtenir un certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule
Suite à l’achat d’une voiture, si le vendeur ne fournit pas les papiers à l’acheteur lui permettant d’avoir le certificat d’immatriculation ou si le délai pour obtenir ce document est dépassé et que l’acheteur ne peut plus utiliser le véhicule, la loi encadre cette situation et protège le consommateur.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le vendeur assume « deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend » (article 1603 du Code civil).
➜ Procédure en cas de litige : Mise en demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à la compagnie d’assurance. En l’absence de réponse satisfaisante de l’assurance sous 8 jours, saisine du Tribunal d’instance.
➜Délai pour agir : Délai de droit commun, 5 ans.
➜Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Certificat d'immatriculation, obligations de délivrance et de conformité
Pèse sur le vendeur du véhicule une obligation de délivrance conforme de la chose. Autrement dit, il faut que la chose soit conforme à l’usage auquel les parties l’avaient destinée et qu’elle réponde notamment aux attentes de l’acheteur.
La jurisprudence illustre l’application des articles 1603 et suivants du code civil concernant les véhicules automobiles.
Ainsi, a été reconnu comme un manquement à l’obligation de délivrance, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications de contrôle technique (Civ 1ère 29 janvier 2002) ou dont les caractéristiques figurant sur la facture et la carte grise différent de celles figurant sur la plaque constructeur (Civ 1ère 20 janvier 2004).
La vente d’un véhicule volé, accompagnée de la remise d’une carte grise falsifiée, constitue un défaut de délivrance de la chose vendue (Civ1 29 Mai 1996)
Preuve : Il appartienra au vendeur de prouver qu’il a mis la chose vendue à la disposition de l’acheteur dans le délai convenu, et cela porte également sur la délivrance des accessoires de la chose. (Civ. 1ère , 19 mars 1996).
Sanctions en cas de manquement à ces obligations
En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance, l’acheteur aura la possibilité de choisir entre l'exécution forcée et la résolution de la vente (article 1610 du code civil).
Dans tous les cas, il sera possible de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi du fait de ce manquement (article 1611 du code civil).
Exemple : peuvent justifier la résolution de la vente, une différence de kilométrage ou de millésime ou si le véhicule se révèle impossible à immatriculer parce que les documents administratifs n’ont pas été fournis ou ne sont pas exacts.
Le vendeur doit fournir à l’acheteur certains documents lors de la vente :
- Le certificat de contrôle technique si le véhicule a 4 ans ou plus ;
- L’ancien titre de circulation (carte grise ou certificat d’immatriculation) avec la mention « vendue ou cédé » ;
- La déclaration de cession du véhicule (sur la base du certificat de cession fourni par le vendeur) ;
- Une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel ;
- Le cas échéant, le certificat de garantie commerciale.
Le vendeur doit également fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins quinze jours délivré par la préfecture.
L’acheteur doit les présenter à la préfecture dans le délai d’un mois prévu par l’article R322-5 du code de la route afin de faire établir un certificat d’immatriculation.
Le nouveau propriétaire peut ainsi circuler à titre provisoire et pendant un mois à compter de la date de vente, sous couvert d’être en possession du coupon détachable ou d’un certificat provisoire d’immatriculation.
À savoir : Le fait de ne pas faire immatriculer à son nom dans le mois de l’achat une voiture d’occasion, ou de circuler avec une immatriculation provisoire périmée expose désormais à la mise en fourrière immédiate du véhicule ainsi qu’une amende de 4ème classe. Ces précautions sont prises pour permettre l’identification du propriétaire en cas d’infraction. Le nouveau propriétaire peut ainsi circuler à titre provisoire et pendant un mois à compter de la date de vente, sous couvert soit du coupon détachable, soit d’un certificat provisoire d’immatriculation.
| PROCÉDURE |
Exécution ou annulation de la vente du véhicule
Il est possible que le vendeur ne soit pas le véritable propriétaire du véhicule ou simplement que le véhicule soit gagé. L'immatriculation du véhicule s'avère donc impossible.
L'acheteur pourra demander l'annulation de la vente, ce qui aura pour conséquence la restitution du véhicule au vendeur et le remboursement du prix d'achat pour l'acheteur. Le demandeur pourra, en outre, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en cause1 gratuite au vendeur du véhicule. Il s'agit d'une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé au propriétaire de restituer au locataire la caution dans son intégralité ou de justifier des retenues effectuer. Ce courrier est directement disponible via Internet :
Que faire si le vendeur ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur du véhicule. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.
