Les compagnies aériennes sont tenues d'indemniser les passagers d'avion affectés par un retard sur un vol réservé
Le retard d'un vol a pu avoir comme incidence de vous pousser à annuler votre départ ou de compromettre vos projets de séjour à l'arrivée. Dans les deux cas, les compagnies aériennes sont tenues de vous indemniser.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le Règlement (CE) n°261/2004 fixe les règles applicables, notamment en cas de retard ou d'annulation de vol, qui ouvrent droit à une indemnisation pour le passager pour un retard de plus de 3 heures, remboursement ou réacheminement pour un retard de plus de 5 heures et dans tous les cas, une obligation d'assistance durant l'attente.
Il s'applique à tous les vols au sein, au départ ou à destination de l'Union Européenne ainsi que de la Norvège, de la Suisse et de l'Islande.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CALCULER ET RÉCLAMER MON INDEMNITÉ
| CADRE & PRINCIPES |
Les obligations des compagnies aériennes en cas de retard d'avion
L'obligation d'assistance des compagnies pour tout retard (article 9)
Dans le cas d'un long retard d'avion, supérieur à 2h, les compagnies aériennes sont tenues d'offrir aux passagers concernés :
- des rafraîchissements et des options de restauration adaptés au temps d'attente ;
- si le départ est décalé au jour suivant : un hébergement et le transport jusqu'à l'hébergement ;
- la possibilité de passer deux appels téléphoniques ;
- la possibilité d'envoyer deux emails
Par ailleurs, la compagnie est tenue d'informer les passagers de leurs droits en mettant à leur disposition les textes règlementaires.
Indemnisation lorque l'avion compte un retard de plus de 3 heures à l'arrivée
Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2009, il est admis qu'en cas de retard de plus de 3 heures à l'arrivée, le passager peut demander une indemnisation à la compagnie à hauteur de :
- 250 € pour tous les vols d'au plus 1500 km
- 400 € pour les vols au sein de l'UE de plus de 1500 km et pour les autres vols de 1500 à 3000 km
- 600 € pour les vols hors UE de plus de 3000 km
A noter : la notion d'arrivée, qui permet de calculer le retard effectif de l'avion est définie comme le moment où l'une des portes de l'avion s'ouvre, permettant aux passagers de quitter l'appareil (arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 4 septembre 2014).
La compagnie aérienne pourra cependant refuser d'indemniser les passagers si elle parvient à démontrer que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même avec la prise de toutes les mesures possibles (ex : conditions météorologiques impraticables).
Remboursement lorsque la compagnie annonce un retard de plus de 5 heures au départ de l'avion
Le passager dont l'avion a été retardé de plus de 5 heures et qui décide de renoncer à son vol dès lors que ce retard compromet ses projets de séjour doit obtenir :
- le remboursement intégral de son billet dans un délai de 7 jours à compter de la réclamation et le remboursement des vols précédents si le trajet comprenait une ou plusieurs correspondances ET, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial
OU
- la possibilité d'un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transports comparables et dans les meilleurs délais
OU
- la possibilité d'être acheminé vers la destination finale à une date ultérieure, définie à la convenance du passager.
| PROCÉDURE |
Porter réclamation auprès de la compagnie aérienne et obtenir un dédommagement pour le retard de l'avion
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à la compagnie aérienne d'indemniser le passager ou de lui rembourser son billet sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, il est possible d'engager d'autres poursuites. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer la compagnie devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
ENGAGER UNE PROCÉDURE CONTRE LA COMPAGNIE
En cas de litige suite à un bagage abîmé ou perdu par le transporteur, ou à une prestation non conforme du voyagiste, consultez nos services dédiés aux litiges du voyage.