Cette démarche administrative intervient lorsqu’un créancier souhaite procéder au recouvrement d'une ou plusieurs factures impayées auprès d'une entreprise en difficulté (en état de cessation de paiement) qui en est débitrice (le risque client est alors élevé). Celui-ci doit alors déclarer toutes les créances clients impayées (article L. 622-24 du Code de Commerce) nées avant l'ouverture d'une procédure collective. La déclaration de créances est une formalité incontournable qui sera accomplie auprès du mandataire judiciaire désigné lors d'une des trois procédures collectives (redressement, plan de sauvegarde...) à laquelle est confrontée le professionnel débiteur. Lors de son ouverture, le client B2B en difficulté doit remettre au mandataire désigné la liste de tous ses créanciers ( article L622-6 du Code du commerce).
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : cette formalité s'impose aux créanciers. Celle-ci a été instaurée par l' article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985.
➜ Délai pour agir : la société créancière qui est censée percevoir le montant de cet argent doit réaliser cette démarche dans les 2 mois qui suivent la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure collective déclarée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
➜ Procédure simplifiée : la créance est déclarée par la complétion en ligne du formulaire cerfa n°10021*01 transmis au représentant des créances (redressement), à un liquidateur (liquidation) ou à un mandataire judiciaire (PSE). Si le débiteur conteste sa dette en cours, c'est un Juge-commissaire qui déterminera l'admission des créances référencées dans ce document. Avec Litige.fr vous pouvez vous faire accompagner dans l'accomplissement de ces formalités par l'un de nos meilleurs avocats spécialisés en droit des affaires (dont le recouvrement de créances...).
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CADRE & PRINCIPES
Comment déclarer une créance commerciale ?
La déclaration de créances doit être réalisée par le biais du formulaire Cerfa n°10021*01. Celui-ci est accessible en ligne. Il reprend tous les mentions obligatoires déclarées par les créanciers (article R. 622-23 du Code de Commerce) :
- L'indication du montant de la créance et les dates d’échéances de versement (dont celles nées après le jugement d'ouverture ou de la période d'observation des procédures de redressement judiciaire ou de sauvegarde) ;
- Si disponible, la garantie de créance ;
- Le calcul des intérêts en cours sur la créance ;
- Les preuves nées de la créance de nature à démontrer son existence : facture, contrat, bon de commande… ;
- L’historique du litige, c'est une précieuse indication pour savoir si la créance a déjà fait l’objet d’une procédure contentieuse.
Qui peut déclarer celle-ci ?
La déclaration de créances peut être effectuée par le créancier lui-même, mais aussi par :
- Un autre membre de l’entreprise créancière, sous conditions d’apposer à la déclaration de créances une délégation de pouvoir interne. Il s'agit d'un document établi par le Président d’une structure permettant d’étendre son pouvoir décisionnaire à un autre représentant (DRH, sous-direction,...) ;
- L’avocat de l’entreprise ;
- Un huissier de justice mandaté par l’entreprise ;
- Tout autre représentant en qualité de mandataire, sous conditions de faire l'objet d'un mandat spécifique apposé dans la déclaration.
Le destinataire de la déclaration de créances rédigée suivant le formulaire Cerfa n°10021*01 dépend du type de procédure engagée :
- En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être transmise au représentant des créances ;
- En cas de liquidation judiciaire, elle doit être transmise au mandataire judiciaire désigné (ou « liquidateur ») ;
- En cas de plan de sauvegarde de l'emploi, elle doit être transmise au mandataire judiciaire.
Le créancier peut généralement obtenir les coordonnées du mandataire en adressant sa recherche au greffe du Tribunal compétent. Si le débiteur a déclaré lui-même le créancier au titre de la liste des créanciers qu'il est tenu de communiquer, il sera directement contacté par le mandataire durant cette période.
Sous quel délai la déclarer ?
Pour que la créance soit bien prise en compte, le créancier doit adresser sa requête dans un délai imparti (article R. 622-22 du Code de Commerce). Dans le cadre d’une procédure collective, le délai prend effet 2 mois à compter de l’ouverture de la procédure lorsque le contrat n'est pas publié ou lorsque le créditeur n'est pas concerné par une sûreté. Sa date d’ouverture prend effet à la date de la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Il est possible de retrouver la date sur ce site en consultant les annonces.
Passé ce délai, le créancier est considéré aux yeux de la procédure comme « forclos » : cela signifie qu’il ne peut plus faire valoir sa créance. Il peut cependant demander un relevé de forclusion. Le relevé de forclusion permet alors de déclarer la créance. Celui-ci ne sera accepté que si le créancier prouve que son retard de déclaration est indépendant de sa volonté (maladie handicapante, non communication par le débiteur...). Pour demander un relevé de forclusion, le créancier doit agir dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture. En cas de réponse favorable, il dispose d’1 mois pour déclarer sa créance au mandataire (article R. 622-25 du Code de Commerce).
💡 Certains créanciers peuvent bénéficier d'un privilège de paiement par la loi ou par d'autres moyens (sûreté, nantissement, hypothèque).
Quels recours en cas de contestation de la créance commerciale par son débiteur ?
Le débiteur peut contester l’existence des créances déclarées. Le mandataire en informe alors le créancier dans un délai de 30 jours. Si la société créancière maintient sa version des faits, une audience sera fixée pour une admission de la créance qui sera alors reconnue ou non par le Magistrat. Dans ce cas, c’est le Juge-commissaire qui examinera les recours et tranchera le démêlé qui oppose ces deux entreprises. L’existence de toute preuve de créance (facture...) permet plus aisément au créancier d’éviter une telle contestation.
Quand faire une déclaration de créance ?
Une entreprise qui possède une créance auprès d’une autre société dispose de 2 mois pour déclarer la somme à compter de la date d’ouverture de la procédure collective, consultable sur le BODACC.
Comment rédiger une déclaration de créance ?
Elle doit être rédigée selon le modèle établi par le formulaire Cerfa n° 10021*01, que l’on peut se procurer en ligne.
Que faire si la déclaration de créance est contestée ?
En cas de contestation de la créance, le créancier sera informé et dispose d’un délai pour appuyer sa demande. Si le désaccord persiste entre les deux entreprises, un Juge-commissaire tranchera lors d’une audience dédiée.
