Le décès d’une partie en cours de procédure civile constitue un incident d’instance en matière civile. Lorsqu’une partie décède en cours d’instance, celle-ci peut s’éteindre (art. 384 du Code de procédure civile) ou être interrompue (art. 370 du Code de procédure civile). L’une ou l’autre des situations dépend de la transmissibilité de l’action en justice aux héritiers.
Les cas d’interruption de l’instance à la suite du décès de l’une des parties
Lorsqu’une partie à l’instance décède en cours de procédure civile, l’instance est interrompue seulement lorsque l’action en justice est transmissible aux héritiers* (art. 370 du CPC).
*Ils s’entendent des personnes au profit desquelles la succession est dévolue (v. art. 731 s. du Code civil).
Qu’est-ce qu’une action transmissible ?
Une action transmissible est une action en justice qui peut être poursuivie par les héritiers du défunt.
L’action en justice définition
L’action en justice se définit comme le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci ; et pour l’adversaire, il s’agit du droit d’en discuter le bien-fondé (art. 30 du CPC). C’est donc le titulaire du droit qui agit en justice (action) pour le faire valoir devant un juge et l’adversaire agit (action) en se défendant.
Pour agir, il faut avoir un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention et le droit d’agir (de poursuivre une action) nécessite d’avoir la qualité pour agir (art. 31 du CPC).
La transmissibilité de l’action en justice
Seules les actions en justice dites « transmissibles* » peuvent être poursuivies par les héritiers. Il ne faut pas confondre action transmissible avec droits transmissibles.
En principe, l’action en justice est transmissible. Seuls dans les cas où il a été déterminé qu’une action est intransmissible par la loi ou le contrat, les héritiers ne pourront plus agir pour le défunt, que le décès ait lieu en cours de procédure aux prud’hommes, en cours de procédure d’appel, ou encore qu’il s’agisse d’une instance devant le tribunal judiciaire.
➡️ Par exemple, la Cour de cassation a considéré que les héritiers du titulaire d’une action à caractère personnel peuvent, sauf exception prévue par la loi ou le contrat, poursuivre l’instance engagée. (Cass. civ. 2, 2 décembre 1992, n° 90-21.239).
Tel est le cas d’une action contre une décision aggravant une mesure de tutelle ou curatelle qui peut être poursuivie par les héritiers après le décès de son auteur (Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-18.691).
Qu’est-ce que l’interruption de l’instance ?
L’interruption de l’instance* est un incident qui « ne dessaisit pas le juge » (art. 376 du CPC), mais reporte le cours de l’instance qu’il s’agisse de la procédure en première instance, en appel ou en cassation.
⚠️*À ne pas confondre avec la suspension qui est traitée de manière différente par le Code de procédure civile, v. art. 377 s. du CPC.
L’affaire sera reprise, en cas de décès, si les parties font part au juge de leur initiative afin de la reprendre. À défaut, si aucune diligence n’est réalisée dans le temps imparti, l’affaire sera radiée* (art. 376 du CPC).
💡*La radiation est une sanction qui aboutit à retirer l’affaire du rang des affaires en cours (art. 381 du CPC).
Les modalités d’interruption de l’instance en cas de décès
L’instance est interrompue, en cas de décès, à compter de la notification du décès qui en est faite à l’autre partie (art. 370 du CPC). Il faut donc une notification faite à l’adversaire pour l’informer du décès.
À compter de ce moment, l’instance est interrompue au profit des ayants droit du défunt (Cass. civ. 2, 4 février 1999, n° 96-19.479).
En revanche, peu importe qu’il s’agisse d’une instance lors de laquelle l’avocat est obligatoire ou non (Cass. civ. 3, 24 janvier 1984, n° 82-14.350).
⚠️ Si le décès n’est pas notifié, l’instance n’est pas interrompue et le de prescription continue à courir (Cass. civ. 1, 27 mars 2007, n° 06-11.003).
La reprise de l’instance après décès
En cas de décès en cours d’instance, cette dernière peut être simplement reprise volontairement par les héritiers ou par voie de citation (art. 373 du CPC).
Ainsi, un jugement peut être rendu après le décès d’une partie.
💡 Si des actes sont accomplis après l’interruption de l’instance, mais avant reprise, ils sont réputés non avenus sauf s’ils sont confirmés par les héritiers (art. 372 du CPC).
Les cas d’extinction de l’instance à la suite du décès d’une partie : les actions non transmissibles
Lorsque l’action non transmissible, le décès d’une partie emporte extinction de l’instance (art. 384 du CPC).
Lorsque l’action est intransmissible, le décès de son titulaire emporte extinction de l’instance par accessoire. C’est parce que l’action est éteinte que l’instance l’est aussi. Elle est constatée par une décision de dessaisissement (art. 384 du CPC).
Qu’est-ce qu’une action intransmissible ?
Une action intransmissible est une action que les héritiers du défunt ne peuvent pas poursuivre. Ce sont généralement les droits extrapatrimoniaux comme le droit au respect de la vie privée ou encore une action en divorce (par exemple, Cass. civ. 1, 31 mai 1978, n° 77-13.306).
➡️ Par exemple, une action en diffamation étant personnelle, elle est jugée intransmissible. Le décès de son titulaire éteint l’instance (Cass. civ. 1, 12 décembre 2006, n° 04-20.719).
➡️ Mais, par exemple, est également intransmissible l’action qui porte sur la violation d’une clause d’inaliénabilité, car il était stipulé que le décès portrait extinction de la clause (Cass. civ. 1, 13 avril 1992, n° 90-16.071).
Comment savoir si une action est transmissible ?
Pour savoir si une action est transmissible, il n’est pas possible de se limiter au caractère intransmissible d’un droit.
En effet, la Cour de cassation admet que les héritiers du titulaire d’un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception posée par la loi ou le contrat, poursuivre l’instance (Cass. civ. 2, 2 décembre 1992, n° 90-21.239).
En d’autres termes, tant que l’action n’est pas elle-même prévue comme intransmissible par la loi ou un contrat, elle peut être poursuivie par les héritiers.
⚠️ La doctrine juridique n’est pas unanime sur ce sujet. Il y a des variations d’interprétations.
Quand prend fin une instance ?
Une instance prend fin selon les cas énumérés aux articles 384 et 385 du CPC comme le jugement, le décès d’une partie, la péremption d’instance, l’acquiescement à l’instance, par exemple.
Quel est l’impact du décès d’une personne poursuivie sur le cours de l’action publique ?
En matière pénale, le décès d’une personne poursuivie emporte extinction de l’action publique (art. 6 du Code de procédure pénale). En revanche, l’action civile peut être transmise aux héritiers.
