Crédit entre particuliers : recouvrer sa créance
Dans le cadre d'un crédit entre particuliers, une personne physique prête une somme d'argent à une autre personne physique. L'opération est réalisée sans intermédiaire, sans recourir à un établissement de crédit bancaire. Le crédit entre particuliers est librement négocié par les parties : la durée de l'emprunt et le taux d'intérêts ne sont pas réglementés - dans la limite d'un taux d'intérêts plafond - et l'établissement d'un écrit de type reconnaissance de dette n'est pas obligatoire pour un montant inférieur à 1500€.
La reconnaissance de dette est néanmoins utile sur le terrain de la preuve : à défaut de remboursement spontané par le débiteur, le créancier peut avoir intérêt à disposer d'une reconnaissance de dette pour prouver l'existence et le montant du crédit entre particuliers. À défaut, il s'expose au risque de ne pas récupérer son argent.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 1359 du Code civil impose au prêteur qui souhaite récupérer son argent de produire un écrit - acte authentique devant notaire ou sous seing privé - pour prouver l'existence et le montant du prêt consenti à un particulier dès lors que son montant dépasse 1 500 €. Les articles 1360 et suivants du Code civil permettent, par exception, de prouver le crédit entre particuliers par d'autres moyens.
➜ Délai pour agir : le prêteur dispose d'un délai de 5 ans à compter de l'avancement des sommes au débiteur pour récupérer son argent.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause1 gratuite à l'emprunteur afin de recouvrer la créance de prêt à l'amiable. À défaut de règlement amiable, Litige.fr permet au prêteur d'engager tous les recours contre l'emprunteur, jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire - compétent pour les emprunts portant sur un montant inférieur à 10 000 €.
I CADRE & PRINCIPES I
Refus de remboursement : comment récupérer sa créance auprès de l'emprunteur ?
Lorsque le particulier emprunteur conteste le prêt entre particuliers - son montant, taux d'intérêts, durée du crédit - consenti, le prêteur dispose de plusieurs voies pour recouvrer sa créance.
Tentative de recouvrement amiable de la créance issue du crédit entre particuliers
Dans un premier temps, le prêteur peut tenter de récupérer son argent à l'amiable : il adresse un courrier à l'emprunteur en indiquant le montant à rembourser et le délai accordé. Pour plus d'efficacité, le créancier peut joindre tout document utile visant à prouver l'existence et les modalités du crédit entre particuliers - notamment la reconnaissance de dette, le cas échéant.
Recouvrement judiciaire du crédit entre particuliers : les modes de preuve admis
À défaut de recouvrement amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire. Dans ce cadre, il doit constituer et produire les preuves suffisantes :
- La reconnaissance de dette établie dans le respect des règles légales est le meilleur moyen de prouver le crédit entre particuliers ;
- Lorsque le montant du prêt est inférieur à 1 500 €, le créancier peut produire tous moyens de preuve ;
- Lorsque le prêteur ne dispose pas de reconnaissance de dette et que la somme en jeu est supérieure à 1 500 €, le commencement de preuve par écrit corroboré par tout autre mode de preuve est admis ;
- L'écrit n'est pas obligatoire lorsqu'il est d'usage de ne pas en établir - prêt familial, par exemple - ou lorsque la reconnaissance de dette est perdue ou détruite. Dans ces circonstances, le crédit entre particuliers supérieur à 1 500 € peut également être prouvé par tous moyens.
À NOTER : La preuve par tous moyens peut consister en des SMS, des relevés bancaires, des témoignages...
En possession d'une preuve suffisante, le prêteur peut engager une procédure d'injonction de payer.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable de recouvrement du crédit entre particuliers
Pour récupérer son argent à l'amiable, le créancier d'un crédit entre particuliers peut adresser à l'emprunteur récalcitrant un courrier. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en cause1 gratuite, directement par Internet.
Procédure judiciaire en cas de refus de remboursement
A défaut de recouvrement amiable, le prêteur qui dispose d'un moyen de preuve légalement admissible peut engager une procédure judiciaire. Litige.fr permet au particulier d'envoyer une lettre de Mise en demeure à son créancier puis - en cas d'absence de résolution du litige - de saisir le juge en vue d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer.
Lancer une procédure contre l'emprunteur
Quels sont les risques du crédit entre particuliers ?
Le principal risque est que l'emprunteur soit incapable ou refuse de rembourser sa dette. L'établissement d'une reconnaissance de dette écrite renforce la protection du prêteur en cas de litige (voir notre article sur les mentions obligatoires).
