Lorsqu’un créancier fait face à des impayés, il peut faire face à des créances irrécouvrables. Ce sont celles dont le recouvrement n’aboutira jamais. En d’autres termes, il est certain que les factures ne seront jamais payées. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer. Quoi qu’il en soit, une telle situation impose des démarches de comptabilité pour, par exemple, parvenir à récupérer la TVA.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations (art. 2284 C. civ.). S’il ne le fait pas, le créancier doit tenter une résolution amiable (art. 56 et 58 CPC) avant de choisir la voie judiciaire.
➜ Délai pour agir : le délai va dépendre de l’objet du contrat. Il varie entre 2 et 5 ans (créance professionnelle, art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.).
➜ Procédure simplifiée : face à un débiteur qui ne paie pas, le créancier peut mettre en œuvre différentes procédures amiable ou judiciaire pour recouvrer ses créances. Avec ou sans avocat, Litige.fr l’accompagne facilement dans toutes les démarches pour qu'il parvienne à se faire payer. Si toutefois la procédure n’aboutit pas, il pourra alors demander un certificat de créance irrécouvrable.
RECOUVRER UNE FACTURE IMPAYÉE
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
Lorsqu’une créance client est déclarée irrécouvrable, c’est-à-dire impossible à récupérer, le créditeur doit réaliser des démarches comptables pour l’enregistrer et la faire disparaître de son actif.
Quand une créance peut être considérée comme irrécouvrable ?
La créance est un droit détenu à l’encontre du débiteur. Elle doit être certaine (existante), liquide (évaluable en argent) et exigible (arrivée à échéance) pour être réclamée.
Si à l’issue de démarches en recouvrement, le débiteur ne paie toujours pas, elle sera alors irrécouvrable. La créance irrécouvrable est considérée comme définitivement perdue : le débiteur ne paiera jamais la facture, car son recouvrement est impossible.
C’est donc la créance impayée qui ne sera jamais réglée. Elle se distingue de la créance douteuse dont le recouvrement est seulement incertain.
Elle est déclarée définitivement irrécouvrable lorsque les poursuites intentées par le créancier restent infructueuses (relances puis procédures de recouvrement amiable et judiciaire) :
- Le débiteur n’a plus suffisamment d’actifs en sa possession après une liquidation judiciaire ;
- Il disparaît (décède ou ne laisse pas d’adresse) ;
- La dette est prescrite (le délai est de 5 ans entre professionnels, art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.) ou forclose (dans les cas limitativement prévus par la loi).
💡 La forclusion constitue une sanction à l’égard du titulaire d’un droit qui n’a pas été suffisamment diligent. La prescription d'une facture impayée s’applique indépendamment de la nature de l’action en cause. Si le créancier impayé n’a pas agi dans les délais déterminés par la loi pour demander le paiement de sa dette, il ne pourra pas en demander le recouvrement, car le débiteur peut opposer une fin de non-recevoir : la forclusion de la dette (art. 122 CPC).
Le délai de forclusion est spécial, il ne concerne que des actions spécifiques prévues par la loi.
Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?
La créance irrécouvrable est définitivement perdue. Elle peut donc être déduite des résultats de l’exercice comptable au cours duquel la perte est constatée (CE, 18 juin 1975, n° 93550).
Elle pourra être comptabilisée à l’issue des procédures de recouvrement restées infructueuses.
Pour faire sortir définitivement la créance irrécouvrable de l’actif, l’écriture comptable impose à la société créancière qu'elle :
- Débite le compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables) ou le compte 6714 (créances devenues irrécouvrables dans l'exercice) en cas de créance en pertes subites et exceptionnelles et le compte 4457 (TVA collectée) ;
- Crédite le compte 416 (clients douteux ou litigieux).
Si une dépréciation des créances avait été opérée auparavant lorsque les dettes en question étaient à ce stade considérées comme douteuses, il faudra :
- Débiter le compte 491 (provisions pour dépréciation des comptes de clients) ;
- Créditer le compte 78174 (reprises sur provisions pour dépréciation des créances) ou le compte 7876 (reprises sur dépréciations exceptionnelles).
PROCÉDURE
Comment faire déclarer une créance irrécouvrable ?
En dehors de sa comptabilisation, l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité peut permettre de fonder une demande en récupération de TVA.
Comment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ?
Il s’agit d’un document comptable établi à la demande du créancier. Il certifie qu’il est impossible de recouvrer la créance.
Il sera délivré par exemple au terme d’une procédure collective de redressement judiciaire, lorsque le débiteur est introuvable ou encore en cas de prescription ou de forclusion de la dette.
Il ne pourra être délivré que si toutes les actions en recouvrement sont épuisées par un huissier de justice (aujourd’hui dénommé commissaire de justice), une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire.
Il permet de justifier de l’écriture comptable de régularisation de la créance irrécouvrable.
Comment récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?
La TVA acquittée sur les produits de la créance pourra être récupérée à condition de démontrer le caractère irrécouvrable de la créance (art. 272 CGI), ce qui permet de limiter les pertes. Pour y parvenir :
- Le certificat d’irrévocabilité en constitue la preuve ;
- Il faudra établir un duplicata de la facture rectificative : il s’agit d’une copie comportant cette mention :
"Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (
CGI, art. 272)".
Comment justifier une créance irrécouvrable ?
Il faut faire la demande d’un certificat d’irrécouvrabilité.
Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?
Elle doit être inscrite au débit du compte 645 comme perte et au crédit du compte 614 relatif aux clients douteux ou litigieux.
Quand une créance devient irrécouvrable ?
Elle le devient lorsqu’il est certain que son recouvrement est impossible.
