La créance douteuse est celle dont le recouvrement est incertain. Elle peut avoir des conséquences pour la comptabilité de l’entreprise, ce qui impose certaines démarches pour sa bonne gestion.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations (art. 2284 C. civ.). S’il ne le fait pas, le créditeur doit tenter une résolution amiable (art. 56 et 58 CPC) avant de choisir la voie judiciaire.
➜ Délai pour agir : le délai de prescription va dépendre de l’objet du contrat. Il varie entre 2 et 5 ans (créance commerciale, art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.).
➜ Procédure simplifiée : le recouvrement de créances impose de nombreuses diligences pour lesquelles le créancier peut être accompagné pas-à-pas grâce au pack de services proposé par Litige.fr : relance, mise en demeure, enquête de solvabilité pour évaluer la situation financière de la partie redevable, injonction de payer...
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une créance douteuse ?
Le créancier et le débiteur sont unis par des obligations réciproques. Le dernier est par exemple tenu de régler ses créances. Mais il se peut qu’il soit confronté à des difficultés financières qui rendent le recouvrement incertain. La créance client est alors douteuse. Ce statut imposera une comptabilisation spécifique.
Quand est-ce qu’une créance devient douteuse ?
Pour recouvrer une dette, il faut que la créance soit certaine, liquide et exigible. Mais, sans remettre en cause ces caractères, elle sera douteuse lorsque son recouvrement semble improbable.
⚠️ Il ne faut pas la confondre avec la créance litigieuse. Cette dernière est contestée dans son fondement (certain, liquide et exigible) par le débiteur.
Les créances considérées comme douteuses interviennent lorsqu'un doute plane sur la possibilité effective de les retrouver, car :
- La partie débitrice fait face à des difficultés financières (comme une procédure collective ou l’insolvabilité) -💡Le recouvrement devient problématique, par exemple en cas de mise en liquidation judiciaire de la société débitrice (CE, 17 avril 2015, n° 371467) ;
- Le débiteur ne respecte pas les délais de paiement échus (un simple retard de règlement de facture ne suffit cependant pas à la déclarer douteuse) ;
- Le client ne réagit pas aux mesures de recouvrement amiable comme des relances.
⚠️ La créance douteuse se distingue de la créance irrécouvrable qui est perdue de manière certaine et définitive. On peut considérer comme irrécouvrables les dettes impayées malgré toutes les tentatives pour les récupérer. Lorsqu'elle est irrécouvrable la TVA est irrécupérable, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle est douteuse.
Comment la comptabiliser dans les écritures comptables ?
Pour sa gestion, elle devra être comptabilisée dès lors que son recouvrement est problématique.
En comptabilité, une créance constitue un actif, mais lorsqu’elle devient douteuse, il faut constater la perte.
L’écriture comptable du client douteux impose d'enregistrer le montant de ses impayés :
- Au débit du compte 416 (compte clients douteux ou litigieux) ;
- En parallèle, au crédit du compte 411 (comptes clients).
Il faudra ensuite enregistrer la dépréciation de la créance en fonction de la diminution de sa valeur selon le temps écoulé et de la probabilité de la recouvrer (évaluation du risque de non recouvrement) :
- Le comptable débite le compte 68714 (dotation aux provisions pour dépréciation) ;
- Et il crédite le compte 491 (provisions pour dépréciation des comptes clients).
PROCÉDURE
Comment se prémunir contre un client douteux ?
Lorsqu’elle est déclarée et enregistrée comptablement comme douteuse, le créancier peut constituer une provision. Cela dit, le recouvrement est seulement incertain, il peut donc finalement avoir lieu.
1 - La provision pour créance douteuse
C’est seulement lorsque récupérer celle-ci semble compromis que le titulaire peut constituer une provision.
Elle correspond à un passif, donc l’échéance n’est pas certaine. Il s’agit donc d’une charge probable. La constituer permet de dégager un résultat comptable le plus fidèle possible au cours de l’exercice concerné.
⚠️ Elle ne peut être envisagée que si la créance a été enregistrée comme douteuse et inscrite au bilan de l’entreprise.
💡Sa constitution est toujours possible à condition que le recouvrement soit improbable à la clôture de l’exercice comptable. Il n’est cependant pas exigé que des poursuites aient été engagées du moment que ses difficultés financières démontrent qu’un recouvrement est compromis (CE, 25 mai 1983 n° 28097).
Elle demeure possible même lorsque la société créancière a une dette auprès de son débiteur (CE 9 nov. 1990, n° 88765).
Les provisions doivent permettre d’apprécier la perte probable de l’entreprise : la valeur de la dépréciation doit être établie avec précision. Elle permet d’anticiper. La créance douteuse devra être inscrite dans le montant de la provision.
💡La provision pourra être déductible fiscalement (art. 39 5° CGI).
2 - Recouvrer une créance douteuse
Pour éviter les créances douteuses, la partie créditrice doit rester alerte. Il peut analyser la solvabilité de ses prospects et de sa clientèle.
Par la suite, il faut identifier tous les retards de paiement, envoyer des relances dès qu’ils surviennent.
Au-delà, pour la récupérer le créancier doit agir dès que la créance est certaine, liquide et exigible. Son caractère certain signifie qu'elle ne doit pas faire l'objet de contestations de la part du débiteur. Il doit procéder à un recouvrement amiable. S’il n’aboutit pas, il pourra alors tenter un recouvrement judiciaire en saisissant le Juge pour enfin obtenir le règlement de la facture.
Qu’est-ce qu’une provision pour créance douteuse ?
Il s’agit d’une charge probable. La provision permet d’imputer une charge dont l’échéance est incertaine au passif du bilan.
Comment comptabiliser les clients douteux ?
Ils doivent être inscrits au débit du compte client douteux (416) et au crédit du compte client (411).
Quand une créance devient douteuse ?
Elle le devient lorsqu’à l’échéance du paiement le débiteur ne la règle pas et fait par exemple face à des difficultés financières.
