Une créance emprunte une nature commerciale lorsqu’elle est contractée entre commerçants ou qu’elle résulte d’un acte de commerce. Il existe différents moyens légaux pour obtenir le recouvrement d’une créance commerciale. Le créancier peut tout d’abord engager une procédure de recouvrement amiable. Si celle-ci n’aboutit pas, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire sera alors nécessaire.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce donnent une liste des activités que la loi qualifie d’actes de commerce.
➜ Délai pour agir : le délai de prescription d’une créance commerciale est de 5 ans, en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil et il court à compter de la date d'émission de la facture et du délai de paiement accordé contractuellement.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'exiger le paiement d'une facture impayée en accomplissant toutes les démarches en ligne en vue de procéder au recouvrement d'une créance commerciale de manière amiable (relances, mise en demeure) et judiciaire (injonction de payer).
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?
Une créance client est le droit d’une personne physique ou morale, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation.
Ainsi, une créance est commerciale lorsque le créancier et le débiteur ont la qualité de commerçant ou lorsque la créance trouve son origine dans un acte de commerce (lettre de change...).
Quelles différences entre une créance commerciale et une créance civile ?
La créance commerciale doit bien être distinguée de la créance civile dans la mesure où elles n’obéissent pas aux mêmes règles.
1 - Créance civile
Une créance a une nature civile lorsque le débiteur et le créancier n’exercent pas d’activité commerciale de manière habituelle et permanente, à titre de profession.
À titre d’exemple, les loyers impayés ou encore les pensions alimentaires non versées sont qualifiés de créances civiles.
2 - Créance commerciale
Une créance commerciale entre deux professionnels est considérée en tant que tel dès lors que les créanciers possèdent la qualité de commerçants ou de sociétés commerciales.
💡 Les juridictions compétentes ne seront pas les mêmes selon sa nature : c'est le Tribunal de commerce qui est compétent si elle est commerciale alors que si elle est civile c'est le Tribunal judiciaire qui tranche le litige.
PROCÉDURE
Quelles sont les conditions pour obtenir son recouvrement ?
Pour recouvrer une créance commerciale, le créancier doit tout d’abord agir dans un délai de 5 ans. En effet, passé ce délai, la créance est prescrite et ce dernier ne peut plus récupérer la somme due.
La créance doit ensuite présenter un certain nombre de caractéristiques. Elle doit être certaine, liquide et exigible :
- Certaine : il n’existe pas de doute quant à son existence qui peut être prouvée par le biais d’une facture, d’un contrat, d’une reconnaissance de dette signée par le débiteur... ;
- Liquide : le montant de la créance est déterminé ou déterminable ;
- Exigible : les délais de paiement octroyés au débiteur ont expiré, de sorte que le créancier est en droit de réclamer le règlement de la dette due.
Quels sont les moyens légaux pour recouvrer celle-ci ?
1 - Recouvrement amiable
Après plusieurs relances infructueuses, le créancier doit mettre en demeure le débiteur de s’exécuter par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il s’agit d’une somme d’argent, le créancier somme le débiteur de procéder au paiement dans un délai déterminé.
2 - Recouvrement judiciaire
En cas de facture impayée persistante malgré la procédure amiable, le créancier doit obtenir un titre exécutoire en justice, afin de contraindre le débiteur à s’exécuter. Pour ce faire, il existe différentes procédures :
- Procédure en injonction de payer (article 1405 et suivants du Code de procédure civile) ;
- Référé provision (article 835 du Code de procédure civile) ;
- Assignation au fond.
