La Cour de cassation est la plus haute juridiction nationale. Dans l’ordre judiciaire français, il s’agit du dernier recours possible avec le Conseil d’État. Le rôle de la Cour de cassation est important puisqu’elle vérifie la bonne application du droit pour toutes les affaires en matière civile et criminelle. Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’un troisième degré de juridiction. Il n’en existe qu’une seule, et elle est compétente pour tout le territoire.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
En tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle a un rôle d’unicité et d’uniformité du droit et également un rôle de contrôle des juges.
Un rôle d’unicité et d’uniformité du droit
Les affaires portées devant la Cour de cassation que ce soit en matière civile ou criminelle ne sont pas jugées à nouveau. En effet, pour pouvoir exercer un recours devant cette haute juridiction, seuls certains motifs sont valables. Il s’agit essentiellement de motifs qui reposent sur le droit et son application :
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La violation du droit.
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Le défaut de base légale.
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L’absence de motivation des juges du fond.
Le rôle premier de la Cour de cassation est donc de vérifier la bonne application du droit dans les affaires qui lui sont soumises.
Il s’agit de la violation de la loi dans son ensemble, c’est-à-dire de tous les textes applicables sur le territoire français. Cela concerne donc la loi, les textes réglementaires, mais aussi les traités internationaux qui priment sur les textes nationaux (article 55 de la Constitution). Il s’agit essentiellement de l’application du droit communautaire.
Le défaut de base légale et l’absence de motivation des juges du fond n’impliquent pas nécessairement une violation du droit, mais plutôt une absence d’explications ayant amené le juge à prendre telle ou telle décision.
Lors d’un pourvoi, la Cour de cassation va rappeler l’interprétation qu’il y a lieu de donner à une règle de droit. Peu importe qu’il s’agisse d’une règle de droit sur le fond ou d’une règle de procédure. La Cour de cassation joue un rôle essentiel dans l’unification et l’uniformité de la jurisprudence.
Cette haute juridiction bénéficie d’une certaine souplesse. Cela lui permet d’adapter la jurisprudence aux évolutions de la société dans tous les domaines. Les juges de la Cour de cassation souhaitent une jurisprudence stable, même si quelques fois il arrive des revirements. Il faut trouver un équilibre entre l’adaptation du droit et l’évolution de la société.
Un rôle de contrôle des juges du fond
Ce contrôle « disciplinaire » se traduit par la vérification des obligations du juge. En effet, les juges ont des obligations quant à la manière de rédiger et de rendre leurs décisions. La Cour de cassation va donc exercer un contrôle sur la manière d’exposer les prétentions et les moyens des parties, la manière de répondre aux conclusions. Enfin, cette haute juridiction va vérifier la motivation des jugements et des arrêts. Il est, en effet, important que les juges du fond énoncent les motifs à l’appui de la loi, mais ils ont surtout l’obligation de ne pas se contredire.
La Cour de cassation s’attache également à l’impartialité des juges du fond.
Une autorité juridique et morale
Considérée comme une autorité juridique et morale, la Cour de cassation s’est vue confier d’autres missions. Il s’agit, par exemple, de la procédure d’avis. Dans certaines conditions, la Cour de cassation peut donner son interprétation de la loi, non pas a posteriori, mais avant toute application et surtout avant que les juges du fond aient statué.
Par ailleurs, les membres de la Cour de cassation sont amenés à siéger dans d’autres institutions de caractère institutionnel, ou dans d’autres organismes d’influence et d’importance croissante.
Quelles sont les compétences de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation intervient en matière civile et en matière pénale. Elle est composée de six chambres spécialisées. L’assemblée plénière et les chambres mixtes sont des formations non permanentes, qui examinent les affaires donnant lieu à des divergences d’interprétation de la loi entre les juges du fond ou entre les chambres de la Cour.
Première chambre civile
La première chambre civile est chargée des questions relatives à la séparation des pouvoirs, la nationalité, le droit des personnes et de la famille, le mariage et le PACS, les successions, le droit international privé, la protection des consommateurs, la presse, la propriété intellectuelle, etc.
Deuxième chambre civile
La deuxième chambre civile est compétente pour tous les litiges relatifs à la procédure civile, la sécurité sociale, le surendettement des particuliers, les élections, les honoraires de l’avocat, etc.
Troisième chambre civile
La troisième chambre civile est chargée des questions relatives à la propriété immobilière, la construction, copropriété, baux d’habitation, environnement et pollution.
Chambre commerciale
La chambre commerciale, financière et économique est chargée des litiges liés à la banque, aux assurances de crédit, la concurrence, les fonds de commerce, les transports de marchandises, les procédures collectives, la propriété industrielle, etc.
Chambre sociale
La chambre sociale est chargée de tous les litiges concernant l’emploi, la formation, les droits et obligations des parties au travail, relations collectives, représentation du personnel, etc.
Chambre criminelle
La chambre criminelle est compétente pour toutes les infractions pénales (crimes, délits et contraventions) et la procédure pénale.
Cour de cassation et Conseil d’État : quelles différences ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les deux plus hautes juridictions en France. La différence entre ces deux juridictions suprêmes est leur domaine d’intervention.
La Cour de cassation est chargée d’étudier les pourvois en matière civile et pénale. En revanche, le Conseil d’État est chargé des litiges relevant de la compétence du tribunal administratif, c’est-à-dire de toutes les activités des administrations. Le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation est le même. Le Conseil d’État assure l’unité de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État sera chargé des questions relatives au pouvoir exécutif, les collectivités territoriales, les autorités indépendantes, les établissements publics et tous les organismes disposant de prérogatives de puissance publique. Un litige entre une personne privée et une administration relèvera du Conseil d’État.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a plusieurs rôles. Elle a pour premier rôle d’uniformiser ou d’unifier l’interprétation du droit. Elle assure un contrôle des décisions des juges du fond quant à la motivation des décisions, leur impartialité.
La Cour de cassation est-elle un 3e degré de juridiction ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Suivant les cas, la Cour intervient après les juges du premier degré ou après les juges d’appel. Cependant, la Cour de cassation ne peut pas être considérée comme un 3e degré de juridiction. En effet, elle ne juge pas à nouveau l’affaire sur le fond, mais se contente de vérifier que le droit a été correctement appliqué.
Quelles différences entre la Cour de cassation et le Conseil d’État ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les deux plus grandes juridictions et ont une compétence nationale. En revanche, la Cour de cassation est compétente en matière civile et pénale, tandis que le Conseil d’État est compétent pour les litiges liés aux activités des administrations.
