S'il est préférable, dans le cadre d'un emploi, de privilégier un contrat de travail écrit prévoyant toutes les modalités du poste occupé, des droits et devoirs du salarié ainsi que de son employeur, le contrat de travail oral existe parfois. Toutefois, ce type de contrat ne peut pas s'appliquer pour tous les contrats de travail.
En cas de litige entre le salarié et son employeur se posera la question de la preuve de l'existence dudit contrat entre les parties.
Que faire en cas de litige pour un contrat de travail oral ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : l'article L1221-2 du Code du travail précise que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. L'article L1221-1 du Code du travail précise également que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
➜ Procédure : pour prouver l'existence d'un contrat de travail oral le Conseil des Prud'hommes considère que la relation de travail est basée sur la réunion de quatre éléments : la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l'horaire de travail, et enfin le lieu de travail.
| CADRE & PRINCIPES |
Il est tout à fait possible de se demander si un contrat de travail est valide. Si le contrat de travail oral est valable, quels sont dans ce cas les devoirs et obligations du salarié ?
Quelle est la validité d'un contrat de travail oral ?
Certains contrats nécessitent obligatoirement un écrit. Il s'agit notamment de :
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CDD : Contrat à durée déterminée.
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Contrat de travail intermittent.
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Contrat de travail temporaire.
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Contrat de professionnalisation.
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Contrat unique d'insertion.
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Contrat conclut avec un groupement d'employeurs.
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Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il n'existe pas d'écrit entre l'employeur et le salarié, le contrat est réputé être en CDI, c'est-à-dire à durée indéterminée, à temps plein. Le contrat est qualifié d'oral, verbal ou de tacite. Un contrat indéterminé à temps partiel devra obligatoirement être écrit.
L'employeur a une seule obligation qui est de remettre une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Les règles qui s'appliquent pour un contrat de travail oral
Par principe, un contrat de travail doit nécessairement contenir les mentions liées au Code du travail. Il fixe les droits et obligations de l'employeur et du salarié.
Un contrat de travail tacite ou verbal ne peut pas donner toutes ces précisions. Une directive européenne n°91/533/CEE du 14 octobre 1991 impose tout de même l'employeur d'informer le salarié des divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification, etc.)
S'il existe une convention collective ou un accord collectif dans l'entreprise, celle-ci devra s'appliquer. Il s'agit d'une protection du salarié d'ordre public. L'article L1121-1 du Code du travail précise que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché".
À défaut de convention collective ou d'accord collectif, c'est tout simplement le Code du travail qui s'applique.
| PROCÉDURE |
Un litige peut survenir entre une société et un employé. Cela peut s'avérer plus compliqué lorsqu'il n'y a pas de contrat de travail écrit.
Comment prouver l'existence d'un contrat de travail oral ?
Le contrat de travail n'a pas de définition légale. C'est la Cour de Cassation qui a défini les critères permettant de prouver l'existence d'un contrat de travail.
Quatre critères permettent de prouver l'existence du contrat de travail :
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La rémunération.
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La qualification du salarié.
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La durée et l'horaire de travail.
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Le lieu de travail.
Tous les éléments de preuve peuvent être utilisés : virements bancaires, témoignage, échanges de correspondances avec l'employeur ou avec des collègues de travail, témoignages, etc.
C'est celui qui revendique l'existence du contrat de travail qui doit apporter ces preuves. C'est le principe pour tout contrat. L'article 1315 du Code civil indique que la charge de la preuve appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation.
Que se passe-t-il en cas de litige ?
En cas de litige sur le contrat de travail, si, par exemple, le salarié arrive à prouver l'existence de son contrat de travail, il sera réputé être employé à durée indéterminée à temps complet. C'est le Conseil des Prud'hommes qui va requalifier le contrat de travail.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il encourt une amende de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent. En revanche, si le contrat avait dû être un CDD ou un contrat de travail temporaire, l'employeur risque une amende de 3 750 €.
Il peut donc être utile d'imposer ou d'exiger la signature d'un contrat de travail pour éviter tout litige sur son existence et sur ses modalités.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Un contrat de travail oral est-il valide ?
Le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat de travail sauf dans certains cas. Si aucun contrat n'a été signé entre l'employeur et le salarié, ce contrat est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. L'employeur a tout de même l'obligation de donner à son salarié une copie de la déclaration d'embauche préalable.
Comment prouver l'existence d'un contrat de travail oral ?
La jurisprudence a fixé 4 critères : la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l'horaire de travail, le lieu de travail.
