Le retrait de points : quand porter un recours ?
Lorsque vous êtes responsable d’une infraction au code de la route, vous encourez un retrait de points sur votre permis de conduire. Ce retrait de points est établi une fois que l’amende demandée a été réglée (pour les contraventions) ou une fois qu’un jugement pénal a été établi (pour les délits). Autrement dit, pour contester l’infraction routière, il ne faut pas attendre de se voir notifier un retrait de points. Au contraire, il faut porter un recours avant que votre responsabilité soit établie. La contestation dont parle cet article concerne donc uniquement le retrait de points, et non pas l’entièreté de la procédure pénale.
Comment contester un retrait de points du permis de conduire ?
La contestation de retrait de points s’effectue auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du retrait de points. Il est possible de contester un retrait de points si l’auteur de l’infraction estime qu’il n’a pas été informé de cette issue. L’article 223-3 du code de la route exige de l’administration qu’elle informe le conducteur que l’infraction constatée est passible d’un retrait de points, et ce, avant que ces points soient effectivement retirés.
Le Conseil d’État confirme que cette condition est essentielle (CE du 22.11.95, n° 171045). Si cette condition n’est pas respectée par l’administration, la contestation de retrait de points a des chances d’aboutir.
Dans quels cas peut-on contester un retrait de points ?
- Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée. Les amendes sont notifiées par courrier simple et non pas par courrier recommandé. Ainsi, si le conducteur peut faire valoir qu’il n’a pas reçu l’avis de contravention, et que par conséquent, il n’a pas été informé de la possibilité du retrait de points.
- Dans le cas d’une interpellation par les forces de l’ordre (flagrance). Si le conducteur coupable d’infractions a payé l’amende mais n’a pas été informé par les fonctionnaires de la possibilité du retrait de points, celui-ci peut contester ce retrait.
Dans quels cas est-il difficile de contester un retrait de points ?
- Dans le cas d’un délit routier ou d’une condamnation par n’importe quel tribunal pénal. Contrairement aux contraventions, un conducteur responsable d’un délit routier est appelé devant le tribunal pénal. C’est aussi le cas de certains coupables de contraventions. Si votre culpabilité a été prononcée par un tribunal de proximité, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel, la jurisprudence estime que le magistrat vous a informé de la possibilité du retrait de points (CE du 9.6.11, n° 335469).
- Dans le cas d’une infraction constatée par radar automatique. En effet, depuis 2009, le ministère de l’Intérieur n’est plus obligé de fournir un procès-verbal d’infraction suite à une signalisation par radar (CE du 24.7.09, n° 312215). À l’inverse, la possibilité d’un retrait de points est notifiée sur la copie du relevé intégral d’information qui prouve le paiement de l’amende forfaitaire.
