Lorsqu’un conducteur commet une infraction routière, la contravention s’accompagne le plus souvent d’un retrait de points sur le permis de conduire. Le nombre de points retirés est indiqué sur l’amende. À titre d’information, le barème des retraits de points se trouve en détail sur le site gouvernemental de la sécurité routière.
Retrait de points quand une autre personne conduit
Lorsque le conducteur d’un véhicule souhaite contester un retrait de points, il doit en indiquer la raison. Les raisons admissibles sont énoncées sur le formulaire de recours envoyé conjointement à l’avis de contravention. Le fait qu’une autre personne conduisait le véhicule au moment de l’infraction figure parmi ces raisons.
Attention : il existe deux cas de figure à ne pas confondre.
-
CAS N°1 : le propriétaire du véhicule indique qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction car son véhicule a été volé, cédé ou vendu. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit joindre des preuves. S’il s‘agit d’un vol par exemple, envoyer une copie du récépissé de plainte est utile.
-
CAS N°2 : le propriétaire du véhicule indique qu’au moment de l’infraction, il avait prêté son véhicule à un tiers. Ici, on part du principe que le propriétaire connaît l’identité du conducteur coupable de l’infraction. Le retrait de points pourra donc être transféré sur le permis de la personne responsable.
Procédure de désignation du conducteur
Lorsqu’une infraction routière est constatée, le propriétaire du véhicule reçoit une contravention. Le premier avis reçu est une contravention minorée : le prix de l’amende augmente au bout d’un certain délai (contravention majorée).
Pour désigner un autre conducteur, le propriétaire doit agir dans les 45 jours via deux options :
-
La désignation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
-
La désignation par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention
En cas de courrier recommandé, voici la marche à suivre :
-
Remplir le formulaire de requête en exonération joint à la notification de contravention (ou formulaire de réclamation en cas de contravention majorée)
-
Cocher la case correspondant à la situation : CAS N°1 (vol, destruction, usurpation, cession ou vente) ou CAS N°2 (prêt ou location)
-
Informer l’identité, les coordonnées et le numéro de permis de conduire de la personne conduisant le véhicule au moment de l’infraction.
-
Ajouter au courrier tous les documents nécessaires au traitement de la contestation : preuve de vente, récépissé de plainte, etc.
-
Joindre l’original de contravention
Doit-on désigner le véritable conducteur du véhicule ?
Le propriétaire d’un véhicule n’étant pas au volant au moment de l’infraction n’est pas dans l’obligation légale de désigner le conducteur, sauf s'il s'agit d'une personne morale.
Le propriétaire ne sait pas (ou ne veut pas dénoncer) qui était au volant de son véhicule
-
Le propriétaire qui a reçu l’avis de contravention doit cocher la troisième case sur le formulaire de requête en exonération : CAS N°3 (autre motif). Il doit expliquer ne pas savoir qui conduisait son véhicule.
-
À moins que le ministère public soit en mesure de contredire le propriétaire (image de l’individu sur radar, signature du PV), celui-ci sera considéré comme non responsable de l'infraction. L’individu doit tout de même joindre à son courrier le règlement de l’amende. Une fois l'amende réglée, il ne perdra pas de points.
-
Si le propriétaire peut prouver qu’il n’était pas au volant, il ne perdra pas de points et n’aura pas à régler la contravention.
Le propriétaire du véhicule est une personne morale
Seules les personnes morales sont obligées de désigner le conducteur du véhicule sous peine de contravention (article L121-6 du Code de la route). Selon la loi, elles encourent une contravention forfaitaire de 675 euros en cas de non-désignation.
Fausse désignation : quels risques ?
Le propriétaire d'un véhicule est en droit de ne pas désigner le conducteur coupable d’une infraction. En revanche, il est interdit de formuler une fausse désignation. En effet, la loi prévoit :
-
6 mois de prison et 15 000 euros d’amende en cas de trafic rémunéré de points de permis de conduire (article L 223-9 du Code de la route)
-
5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’usurpation d’identité (article 434-23 du Code pénal)
Retrait de points : que faire quand j’ai prêté ma voiture à un autre conducteur ?
En cas de prêt, il faut indiquer sur le formulaire de requête en exonération (ou formulaire de réclamation) l’identité et les coordonnées du conducteur. Désigné responsable, c’est lui qui perdra des points.
Est-ce obligatoire de désigner le conducteur du véhicule en cas de perte de points ?
Non, le propriétaire d’un véhicule n’encourt aucune poursuites à ne pas désigner un conducteur comme responsable de l’infraction, sauf si le propriétaire est une personne morale (une entreprise est obligée de désigner son salarié).
Trafic de points du permis : quels sont les risques ?
Le Code de la route et le Code pénal punissent de 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende le trafic de points rémunéré, et de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende l’usurpation d’identité.
