La contravention est le fait de commettre un acte, contraire à la loi. En droit pénal, il s'agit de la sanction la moins importante, et elle est le plus souvent punie d'une amende.
Quelques agents de la SNCF ont la prérogative de pouvoir dresser un procès-verbal constatant une infraction et d'imposer le paiement d'une amende au contrevenant. Il est, comme toute amende, possible de la contester et d'effectuer un recours.
Les droits et recours pour contester une contravention SNCF
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : l'article 529 - 5 du code de procédure pénal prévoit cette possibilité de contester une infraction.
➜ Délai pour agir : le contrevenant a 3 mois pour formuler une protestation à compter du constat de l'infraction.
➜ Procédure : la réclamation doit se faire auprès de la SNCF qui transmettra au Ministère Public.
CADRE & PRINCIPES
Les cas de contraventions
C'est un Décret n° 2019 - 726 du 9 juillet 2019 qui a créé les articles R 2241 - 8 et suivants du code des transports. Ces articles énumèrent les comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
Ces articles prévoient les sanctions pouvant être appliquées. Il s'agit le plus souvent de contraventions de troisième ou de quatrième classe.
Parmi ces contraventions, on peut citer une des plus courantes qui est le voyage sans titre de transport (article R 2241 - 8 du code des transports). Si le client se présente de lui-même au contrôleur sans titre de transport, ce dernier peut effectuer une régularisation, mais le montant sera majoré par rapport à un billet acheté en avance.
La SNCF prévoit plusieurs types de sanctions :
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Billet non composté ou qui n'est pas validé : 20 €.
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50 € pour les trajets de moins de 150 km.
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50 + le prix du billet pour les trajets de plus de 150 km.
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143 € pour une falsification, utilisation par un tiers ou fraude avérée.
D'autres infractions peuvent être constatées comme des cas de dégradations, d'utilisation de l'alarme sans motif légitime, du fait de cracher, de fumer, de troubles de la tranquillité d'autrui par des nuisances sonores, etc.
Les contraventions sont dressées par des agents assermentés de la SNCF. Il s'agit des agents mentionnés à l'article L 2241 - 1 du code des transports.
Ils sont, selon l'article R 2241 - 2 du code des transports, identifiables par leurs uniformes, un signe distinctif ou munis d'une pièce justifiant leur qualité. Ils prêtent serment soit devant le tribunal de police, soit au siège social de l'établissement.
Le paiement de la contravention
L'article 529 - 4 du code de procédure pénale précise que l'indemnité forfaitaire pour défaut de titre de transport, peut être réglée directement entre les mains de l'agent SNCF.
Si le paiement n'est pas fait immédiatement lorsque la contravention est constatée, il est remis au contrevenant le procès-verbal de l'infraction commise avec une majoration allant jusqu'à 50 € (article R 2241 - 36 du code des transports).
À défaut de paiement immédiat, le règlement doit être acquitté dans le délai de trois mois à compter du constat de l'infraction.
Il est possible de s'acquitter du paiement de cette amende par plusieurs moyens de paiement :
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Chèque.
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Directement en guichet SNCF.
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En ligne sur le site internet.
Si l'amende n'est pas réglée dans le délai de 3 mois, cette dernière sera directement transmise au Trésor Public et il s'agira d'une amende majorée pouvant aller de 180€ à 375€.
Si le contrevenant est coutumier des amendes pour avoir voyagé sans titre de transport (plus de 5 sur une période d'un an) il peut être condamné pour délit de fraude d'habitude à 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende.
Il est possible de contester l'amende, même en cas de paiement.
| PROCÉDURE |
Procédure de contestation
Comme pour toute contravention, il est possible de la contester. Le délai pour déposer une réclamation d'une amende SNCF est le même que pour son paiement : il est de trois mois.
Il est possible de contester la contravention de plusieurs façons :
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Directement en ligne sur le site internet de la SNCF.
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Par écrit à l'adresse indiquée sur le procès-verbal d'infraction ou sur le courrier de relance.
La contestation est directement transmise au Procureur de la République (article 529 - 5 du code de procédure pénal). C'est ce dernier qui statuera sur le bien-fondé de la réclamation.
Si la demande est rejetée et que l'amende n'est pas payée, le contrevenant fera l'objet de poursuites pénales.
Le médiateur de la SNCF
Avant toute saisine du médiateur, il est impératif d'adresser un courrier à la SNCF. Il est préférable de l'adresser en recommandé, car cela justifiera de sa bonne réception.
En l'absence de réponse de la SNCF dans le délai d'un mois, voire d'un refus, et si la réclamation ne date pas de plus d'un an, il est possible de saisir le médiateur de la SNCF. Il s'agit d'une procédure entièrement gratuite.
Les contraventions des quatre premières classes font partie du domaine de compétence du médiateur. En cas de non-paiement de la contravention, le recouvrement est suspendu pendant 90 jours, délai pendant lequel le dossier doit être traité.
L'avis émis par le médiateur de la SNCF est une recommandation. Il est possible qu'il prévoie une minoration de l'amende. Elle doit, dans ce cas, être réglée. La contravention sera transmise au ministère public pour recouvrement pour non-paiement.
Quel est le délai pour contester une contravention SNCF ?
Selon l'article 529 - 5 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit un délai de trois mois pour émettre une contestation auprès des services de l'exploitant, donc directement auprès de la SNCF.
La contestation suspend t-elle le recouvrement de l'amende ?
L'article 529 - 5 du code de procédure pénale prévoit que si l'amende n'a pas été payée ou contestée, elle est transmise au ministère public. Le contrevenant sera donc redevable d'une amende forfaitaire majorée. Elle pourra être recouvrée en vertu d'un titre exécutoire émis par le ministère public. Il est donc important de bien effectuer la réclamation dans ce délai de trois mois, à défaut, la contravention sera mise en recouvrement.
Pourquoi faire appel au médiateur de la SNCF ?
Le médiateur de la SNCF est nécessairement saisi après l'envoi d'un courrier à la SNCF. En cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, et si le courrier date de moins d'un an, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Ce dernier à un délai de trois mois pour répondre au contrevenant, ce qui suspend le recouvrement de la contravention. Le médiateur émet un avis.
