Qu'est-ce qu'une contravention ?
Une contravention est un type d’infraction pénale. Moins grave que les crimes et délits, elle est sanctionnée d’une amende. On pense aux contraventions principalement concernant les infractions au code de la route. Ces dernières sont réparties en 5 classes de contraventions différentes. Des peines complémentaires comme une suspension de permis ou un retrait du véhicule peuvent être prononcées. Ces peines sont encadrées par l’article 131-16 du code pénal pour les contraventions de 4e classe ou moins, et l’article 131-14 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. En revanche, les recours détaillés dans cet article ne sont pas valables pour contester les infractions routières recensées comme délits (conduite sans assurance ou sous stupéfiants, par exemple).
Dans quels cas peut-on contester une amende ?
Il est possible de contester une contravention s’il s’agit :
- D’amende de stationnement : stationnement gênant, interdit, impayé, etc
- De dépassement de la limitation de vitesse
- De non-respect du feu rouge
- De non-respect des distances de sécurité
- De non-respect des voies réservées
Comment contester une contravention ?
Une infraction routière peut être constatée par procès-verbal ou par un radar automatique. Dans les deux cas, vous êtes notifié de votre contravention par courrier. Si vous souhaitez contester la contravention, il faut se référer à votre cas de figure selon les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale :
- Pour contester une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour déposer votre recours. Vous devez remplir et envoyer un formulaire de requête en exonération. Ce formulaire est joint à votre courrier. À l’aide celui-ci, vous identifiez la cause de votre recours. En cas de vol de véhicule, ou de destruction, vous devez joindre un récépissé de plainte ou de déclaration de destruction. En cas de prêt de votre véhicule, vous devez communiquer le numéro de permis du conducteur lors de l’infraction. Pour tout autre motif, vous devrez payer une consignation de 135 euros avant d’engager des poursuites.
- Pour contester une amende majorée, donc en cas où vous n’auriez pas réglé l’amende forfaitaire, vous disposez de 3 mois pour déposer votre recours à compter de la réception de l’avis. Vous devez envoyer une réclamation motivée adressée à l’officier du ministère public près du tribunal de police.
- Dans tous les cas, vos courriers de réclamation doivent être envoyés par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Vous devez aussi joindre une photocopie de votre carte grise ainsi que l’avis. Il est bien sûr conseillé de garder une copie des documents que vous envoyez.
Aujourd’hui, il est possible d’effectuer une contestation directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) quel que soit le motif. C’est notamment la voie de recours privilégiée si vous avez été verbalisé par un radar automatique ou par procès-verbal électronique.
Quelles suites à une contestation de contravention ?
En cas de contestation d’une amende forfaitaire ou majorée, l’officier du ministère public pourra soit la considérer irrecevable, soit classer la contravention sans suite, soit s’en remettre au juge de proximité.
