La France aborde depuis le 02 juin sa deuxième phase de déconfinement. Il peut être difficile de s'y retrouver entre ce que l'on peut et ne peut pas faire. Tout dépend également de la zone dans laquelle les personnes se trouvent. De nombreux procès-verbaux de contravention ont été dressés. Cependant, beaucoup de personnes ont estimé ces contraventions abusives. Il est possible de les contester, le délai ayant même été rallongé.
Comment contester une contravention en période de Covid-19 ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Un décret du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
➜ Délai pour agir : L'ordonnance du 25 mars 2020 a augmenté de 45 jours le délai initial de 45 jours pour contester la contravention. Le délai total est donc de 90 jours.
➜ Procédure : La contestation doit se faire par écrit ou en ligne. Vous pouvez dans certains cas être assisté par un avocat.
| CADRE & PRINCIPES |
Les droits et les obligations de chacun ont évolué depuis la décision de mise en confinement du 16 mars 2020. Quelle que soit la période, le non respect du déconfinement peut faire l’objet d’une amende forfaitaire de 135 €.
Pour quels types de délit peut-on être verbalisé ?
La situation a évolué depuis le 16 mars 2020. En effet, à cette date et jusqu'au 11 mai, les sorties de chaque individu étaient limitées et conditionnées à la présentation d'une attestation de sortie. Entre le 11 mai et le 2 juin, l'attestation de sortie n'était plus obligatoire, mais il était fortement interdit de se déplacer au-delà de 100 km de son domicile.
Depuis le 1er juin, un décret n°2020-663 du 31 mai 2020 permet la libre circulation des personnes au-delà des 100 km, mais impose des règles d'hygiène et de distanciation physique des personnes. Toutes ces règles ont été énumérées dans ce décret du 31 mai. Il s'agit du lavage des mains, ne pas se toucher les yeux, le nez ou la bouche, des masques portés systématiquement lorsque les règles de distanciation ne sont pas garanties, etc.
Dans les transports en commun, le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de 11 ans. Le port du masque est également obligatoire dans les établissements recevant du public et dans les établissements de culte.
Qui détermine les droits et obligations de chacun ?
C'est au Premier ministre et à son gouvernement de prendre en accord avec le Parlement les mesures qui s'imposent pour éviter la propagation du Covid.
Certains maires ont souhaité prendre des mesures complémentaires en imposant, par exemple, le port du masque obligatoire dans leur ville. Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 17 avril 2020, a considéré que dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre des mesures liées au Covid-19 que si des circonstances propres à leur commune le nécessitent.
Les personnes habilitées à délivrer une amende
Les personnes habilitées à délivrer une amende sont énoncées à l'article 21 du Code de procédure pénale. Il s'agit :
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Les agents des services de police et de gendarmerie en activité.
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Les adjoints de sécurité.
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Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police.
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Les agents de Police municipale.
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Les gardes champêtres.
Dans les transports, il s'agit toujours des services de police, des agents assermentés de l'établissement public ferroviaire, les agents de la police ferroviaire, des agents municipaux.
| PROCÉDURE |
Dans quels délais peut-on contester une contravention ?
L'ordonnance du 25 mars 2020 a prolongé de 45 jours le délai initial de 45 jours pour pouvoir contester une contravention. Au total, le délai de contestation est donc ramené à 90 jours.
La contestation reste toujours possible même en cas de majoration de l'amende, c'est-à-dire que l'avis initial n'a ni été payé, ni contesté. L'ordonnance du 25 mars 2020 a, là encore, prolongé le délai initial de 30 jours, soit au total 60 jours.
Le délai court à compter de la date indiquée sur l'avis de contravention. C'est à la personne qui reçoit l'infraction de s'assurer qu'elle est toujours dans les délais.
Comment contester une contravention ?
Il est conseillé de ne pas régler la contravention car cela équivaudrait à une reconnaissance de l'infraction. De la même manière, il est conseillé de conserver tous les justificatifs prouvant le caractère abusif de la contravention.
Les délais de traitement de la contestation dépendront de l'Officier du Ministère public. Plusieurs solutions :
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La contravention est classée sans suite. Dans ce cas, la procédure prend fin et l’intéressé n'a rien à régler.
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L'officier du Ministère public poursuit la personne ayant fait l’objet de la contravention, sous la forme d'une ordonnance pénale contraventionnelle. Le jugement est rendu par le Président du tribunal de Police sans la présence de l'intéressé. Dans ce cas, la personne condamnée a un délai de 30 jours (augmentés de 30 jours par l'ordonnance du 25 mars 2020) pour former opposition à l'ordonnance.
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L'officier du Ministère public poursuit l’intéressé devant le tribunal de Police. Elle reçoit donc une citation à comparaître transmise par voie d'huissier de justice.
Il existe une exception dans le cas d'une triple contravention. L'article L 3136-4 du Code de la santé publique indique que si une personne a reçu trois contraventions dans un délai de 30 jours, cette personne est susceptible de faire l'objet d'une garde à vue et d’être jugée en comparution immédiate.
Dans les trois derniers cas, vous avez la possibilité de venir seul ou accompagné d'un avocat. Litige.fr vous offre la possibilité de choisir un avocat de notre réseau.
En cas de recours
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En tant que justiciable vous bénéficierez :
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Quel est le délai pour contester une contravention pendant la période de Covid-19 ?
Le délai initial de 45 jours a été prolongé de 45 jours par l'ordonnance du 25 mars 2020. La personne qui a reçu la contravention a donc un délai total de 90 jours.
Comment contester une contravention en période de Covid-19 ?
Il est conseillé de ne pas régler la contravention, mais de faire une contestation dans les délais légaux. La contravention peut soit être classée sans suite, soit la personne fait l'objet d'une ordonnance pénale contraventionnelle, soit la personne est convoquée devant le tribunal de police.
