Téléphoner au volant multiplie le risque d'accident. Il s'agit de téléphoner avec le téléphone en main ou bien avec une oreillette ou le haut-parleur. Face au risque que représente l'usage du téléphone au volant, le législateur a durci les sanctions. Contester la contravention pour utilisation d’un téléphone portable au volant est cependant possible.
Comment contester une amende pour l'utilisation d'un téléphone portable au volant ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : L'article R 412-6-1 du Code de la route précise que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit". Est également interdit "le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son".
➜ Délai pour agir : Il faut envoyer une requête en exonération à l'officier du ministère Public dans les 45 jours après réception de l'avis de contravention ou l'interpellation. S'il s'agit d'une amende majorée, le délai est de 30 jours.
➜ Procédure : Une contravention pour l'utilisation d'un téléphone au volant peut être compliquée à contester puisqu'il faudra trouver une irrégularité dans le PV d'infraction. Un avocat spécialisé en droit routier pourra accompagner le conducteur fautif pour sa contestation.
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| CADRE & PRINCIPES |
Quels sont les cas de verbalisation ?
L'article R 412-6-1 du Code de la route interdit l'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
L'expression "téléphone au volant" concerne plusieurs hypothèses :
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Téléphoner en conduisant.
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Consulter ses SMS ou en expédier.
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Consulter Internet sur son smartphone.
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Regarder des photos, etc.
Le législateur en 2015 a également interdit l'usage des oreillettes, écouteurs et kits mains libres. Cette interdiction concerne tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 02 février 2018 va plus loin, en précisant qu'il s'agit d'une infraction, la consultation de son téléphone ou le fait de passer un appel téléphonique depuis un véhicule arrêté à un feu rouge, moteur éteint. Pour que cela ne soit pas considéré comme une infraction, le véhicule doit être garé sur une place de stationnement ou sur la bande d'arrêt d'urgence en cas de panne.
Les sanctions
La sanction ne sera pas la même s'il s'agit d'un simple usage du téléphone au volant ou si une autre infraction est commise en même temps.
Infraction commise seule
Si l'agent de police ou de gendarmerie ne constate que l'usage d'un téléphone portable au volant, le conducteur sera sanctionné par une contravention de 4ᵉ classe prévue à l'article R 412-6-1 du Code de la route :
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Une amende de 135 €, 90 € si elle est minorée, c'est-à-dire payée dans les 15 jours et 375 € si elle n'est pas réglée dans les 45 jours.
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Une perte de 3 points du permis de conduire.
Pour les vélos, la sanction ne sera qu'une amende de 135 €.
Infraction commise en même temps qu'une autre infraction
Si le conducteur conduit au volant avec son téléphone portable et qu'il commet d'autres infractions, par exemple un excès de vitesse, non-respect des feux de signalisation, non-respect de la signalisation imposant un arrêt ou un céder le passage, etc.
En plus du retrait de 3 points du permis de conduire et une amende de 135 €, le conducteur encourt un retrait administratif de son permis. Depuis 2019, le Préfet a le pouvoir de suspendre le permis pendant une durée de 6 mois (article L 224-2-5° du Code de la route).
Les jeunes conducteurs doivent assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois pour pouvoir récupérer les 3 points de leur permis.
| PROCÉDURE |
La procédure de contestation
Pour contester une contravention pour l'utilisation d'un téléphone portable au volant, il est nécessaire de bien respecter la procédure applicable.
La procédure écrite
Comme pour toute procédure, il est impératif de respecter les délais. Le conducteur a 45 jours à compter de l'interpellation et 30 jours à compter de la réception de l'avis de majoration pour effectuer sa contestation que le téléphone soit en fonction ou non.
Il est évident que la contestation est difficile à prouver. En effet, le conducteur fautif a fait l'objet d'une interpellation pendant laquelle les forces de police ou de gendarmerie ont constaté l'infraction.
L'article 537 du Code de Procédure pénale précise que "les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux... font foi jusqu'à preuve du contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins".
La contestation se fait par écrit directement auprès de l'Officier du ministère Public dont l'adresse est indiquée sur le procès-verbal d'infraction. L'officier du ministère Public peut à ce stade classer le dossier sans suite, mais c'est rarement le cas. Si la contestation est recevable, c'est-à-dire que le conducteur apporte des preuves écrites, il sera dans ce cas convoqué devant le tribunal de Police ou de proximité.
Devant le Tribunal de Police
La faute a été constatée, il sera donc nécessaire d'apporter, de relever les éléments circonstanciés dans le PV. Le conducteur devra apporter lors de l'audience des témoignages ou des preuves, comme des photographies par exemple, prouvant que les faits qu'on lui reproche n'ont pas eu lieu.
Le recours gracieux
Si l'automobiliste a fait l'objet d'un retrait de permis par le Préfet, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès de ce dernier en lui expliquant sa situation personnelle ou professionnelle.
Il est rare que cette demande aboutisse favorablement. Il est donc possible d'exercer un recours devant le Tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision du Préfet. Ces recours devant le Tribunal administratif sont plus souvent favorables, car la décision de suspendre un permis est soumise à un formalisme contraignant peu souvent respecté.
Faut-il faire appel à un avocat ?
Un conducteur ayant reçu une amende pour utilisation d'un téléphone portable au volant peut dès ce stade, et s'il souhaite contester la contravention, faire appel à un avocat. Il est même préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. Une contestation réalisée par un avocat permet de s'assurer en premier lieu de sa recevabilité.
Par la suite, l'audience devant le Tribunal de Police est exclusivement orale, l'avocat sera donc présent pour assister et représenter son client. En tant qu'expert, il saura argumenter et présenter l'automobiliste de façon efficace et obtiendra plus facilement sa relaxe.
Dans quels cas est-on verbalisé pour l'utilisation du téléphone au volant ?
L'article R 412-6-1 du Code de la route interdit l'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Même si le téléphone est éteint, mais que le conducteur tient son téléphone, les forces de police ou de gendarmerie sont en mesure de verbaliser l'automobiliste. L'usage des écouteurs, oreillettes et kits mains libres, est aussi interdit pour tous les types de véhicules (même les deux roues).
Quelles sont les sanctions ?
S'il s'agit de la constatation de l'utilisation du téléphone au volant, la contravention est une contravention de 4ᵉ classe, soit 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si elle est minorée ou 375 € si elle est majorée. Si une autre infraction est constatée avec l'utilisation du téléphone, le conducteur risque, en plus, un retrait administratif de son permis.
Qu'est-ce que le recours gracieux ?
Si le conducteur a fait l'objet d'une suspension de permis administrative de la part du Préfet, il peut faire une demande de recours gracieux. Si cette demande est rejetée, il est possible d'exercer un recours devant le Tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision du Préfet.
Comment contester une amende pour utilisation du téléphone au volant ?
Il faut formaliser cette demande par écrit auprès de l'Officier du ministère Public. Si la contestation est recevable (à la condition d'apporter des preuves écrites ou des témoignages) le conducteur est convoqué devant le Tribunal de Police.
