L'article R 417-10 du Code de la route indique que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Un stationnement sera considéré comme gênant dès qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Il est donc possible d'être verbalisé dès lors qu'un véhicule est mal stationné. Cependant, comme toute contravention, celle-ci est contestable.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Les articles R 417-10 et R417-11 du Code de la route précisent dans quels cas un stationnement est considéré comme gênant ou très gênant. L'article R 417-12 du Code de la route définit quant à lui le stationnement abusif.
➜ Délai pour agir : Le délai de contestation est de 45 jours à compter de l'avis de contravention ou de 30 jours pour un avis majoré.
➜ Procédure : La contestation peut se faire directement en ligne ou par écrit. Si elle est recevable, le propriétaire du véhicule sera convoqué devant le Tribunal de Police. L'assistance d'un avocat peut être nécessaire.
| CADRES & PRINCIPES |
Dans quels cas est-il possible d'avoir une amende pour stationnement gênant ?
En plus du non-paiement du stationnement, il existe trois types d'infractions pour stationnement gênant qui sont plus ou moins graduées.
Le stationnement dangereux
Un véhicule stationné dans des conditions de visibilité insuffisantes sera verbalisé. Un stationnement est considéré comme dangereux dans certaines situations :
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Près d'une intersection.
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En haut d'une côte.
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À proximité d'un virage, etc.
Le stationnement gênant
Les articles R 417-10 et R 417-11 du Code de la route donnent une liste des cas où le stationnement est considéré comme gênant. Il s'agit par exemple :
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Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons.
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Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.
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Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
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Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne, etc.
Le stationnement abusif
Le stationnement abusif est défini par l'article R 417-12 du Code de la route par "le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police".
Quelles sont les sanctions applicables ?
Le stationnement abusif et le stationnement gênant sont punis d'une contravention de 2ᵉ classe. L'amende forfaitaire est de 35 €, 22 € si elle est minorée et 75 € si elle est majorée, c'est-à-dire qu'elle n'est pas réglée dans les 45 jours.
Si le stationnement gênant ou abusif ne cesse pas par le retour du conducteur, le véhicule sera mis en fourrière.
Le stationnement dangereux est quant à lui puni d'une contravention de 4ᵉ classe qui entraîne :
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La mise en fourrière du véhicule.
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Une amende forfaitaire de 135 €, une amende de 90 € si elle est minorée, et 375 € si elle est majorée.
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Le retrait de trois points du permis de conduire.
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La suspension du permis de conduire pendant une durée maximum de trois ans.
| PROCÉDURE |
Comment contester une amende pour stationnement gênant ?
La contestation d'une contravention pour stationnement gênant peut se faire en ligne directement sur le site qui est indiqué ou par courrier également à l'adresse indiquée sur l’avis.
La contestation doit se faire dans les 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention, ou bien 30 jours à compter de l'avis majoré.
Il est important de ne pas régler l'amende. Le paiement de l'amende équivaut à une reconnaissance du délit et le retrait des points du permis sera automatique.
Le recours se fait auprès de l'officier ministériel public. Ce dernier a trois possibilités pour les suites à donner à la contestation :
- L'officier du ministère public peut classer sans suite le procès-verbal établi. Dans ce cas l'amende est annulée et l'automobiliste ne perdra pas de points.
- La contestation n'est pas recevable, donc dans ce cas la contravention est à régler et les points seront retirés. Attention, le fait de ne pas adresser l'original de la contravention peut être une cause d'irrecevabilité.
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La contestation est recevable : l'affaire est renvoyée devant le juge. Le contrevenant recevra une convocation et pourra donner ses arguments au juge.
Quels sont les motifs pouvant être invoqués pour une contestation ?
Le délit ayant été caractérisé et constaté par les forces de police ou de gendarmerie, il est nécessaire d'apporter des preuves au juge. Il peut s'agir de témoignages, de photographies ou tout autre élément de preuves.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour la contestation d'une contravention pour un stationnement gênant :
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Le numéro d'immatriculation est inexact : un chiffre ou une seule lettre erronée et le PV d'infraction peut être annulé.
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L'heure ou la date est manquante : le conducteur peut tenter d'invoquer ce motif, mais il faut savoir que le PV peut être rectifié si le propriétaire du véhicule donne trop d'éléments.
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Usurpation des plaques d'immatriculation.
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Arrêté de la mairie autorisant le stationnement sur des places de livraison certains jours, etc.
Le conducteur peut faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. L'assistance d'un avocat permet de s'assurer de la recevabilité de la contestation. Si la contestation est recevable, l'avocat sera présent pour assister et représenter l'automobiliste devant le tribunal. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, cependant l'avocat est un expert qui sait invoquer les motifs adaptés à son affaire.
En cas de recours
Vous pouvez faire appel à notre réseau d’avocats partenaires.
En tant que justiciable vous bénéficierez :
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Dans quels cas une contravention pour stationnement est-elle dressée ?
Il existe trois types de stationnement gênant : le stationnement abusif (article R 417-12 du Code de la route) caractérisé par un stationnement ininterrompu pendant plus de sept jours au même endroit sur la voie publique. Le stationnement gênant : les articles R 417-10 et R 417-11 du Code de la route donnent la liste des cas. Le stationnement dangereux, c'est-à-dire un véhicule stationné dans des conditions de visibilité insuffisantes.
Quelles sont les sanctions ?
Un stationnement gênant ou abusif sont punis par une contravention de 2ᵉ classe (amende forfaitaire de 35 €, 22 € si elle est minorée et 75 € si elle est majorée). Le véhicule peut être mis en fourrière. Un stationnement dangereux est puni par une contravention de 4ᵉ classe (amende forfaitaire de 135 €, 90 € si elle est minorée ou 375 € si elle est majorée), un retrait de trois points du permis de conduire, la mise en fourrière du véhicule, une suspension du permis de conduire pendant trois ans maximum.
Comment contester une contravention pour stationnement gênant ?
La contestation peut se faire en ligne ou par courrier (les adresses sont indiquées sur l'avis de contravention) dans un délai de 45 jours ou de 30 jours pour une amende majorée. Si la contestation est recevable, le conducteur est convoqué devant le tribunal. Il est important d'apporter des preuves pour la contestation comme des témoignages ou des photos, etc.
