Comment contester une amende RATP ?
Tourniquets défaillants, oubli de compostage du billet, oubli du pass navigo lors de son voyage... De multiples raisons peuvent conduire à ne pas présenter son titre de transport en empruntant les couloirs du métro parisien, le RER ou le transilien. Or, en cas d'irrégularité, les contrôleurs de la RATP sont autorisés à verbaliser les usagers. Mais, que faire si l'amende émise par le contrôleur RATP n'est pas justifiée selon vous ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics définit les mesures de sûreté et de police applicables aux transports ferroviaires, y compris la RATP, et renforce la lutte contre la fraude dans les transports en commun.
Ainsi, en cas de fraude (non validation du titre de transport, voyage sans titre de transport, fausse identité sur le titre de transport...), l'usager encourt une contravention allant de la 2ème à la 5ème classe et ainsi, une peine d'amende fixée par le Code de procédure pénale.
➜ Délai pour agir : deux mois pour contester à compter de la verbalisation
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec la RATP, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au transporteur ferroviaire, ici la RATP. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr vous accompagne à toutes les étapes de la procédure.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Amende RATP : quels sont vos droits ?
La verbalisation dans les transports en commun
Pour emprunter les transports en commun dans la région Île-de-France, la règle veut que l'usager acquiert un titre de transport ou s'abonne. Dès lors, ce dernier pourra faire usage des transports en commun à sa guise, à condition de respecter le règlement émis par la RATP.
Ainsi, tout voyageur contrevenant à l'ordre et la tranquillité des dits transports pourrait être verbalisé. Tel est le cas lorsqu'un voyageur viole l'interdiction de fumer dans les transports en commun. Ce dernier encourt une peine d'amende de 68 €, voire 98 € en cas de paiement différé sous 7 à 20 jours après la verbalisation.
En outre, la RATP sanctionne les usagers non titulaires d'un titre de transport ou circulant avec un ticket de métro non composté. Un contrôleur de la RATP pourra ainsi sanctionner l'usager à hauteur de 35 €, sous réserve de régler immédiatement la somme au contrôleur.
Comment contester une amende auprès de la RATP ?
Des verbalisations peuvent être émises sans que l'usager soit parfois pleinement responsable de ses faits et ses gestes. En effet, il se peut que les bornes de compostage de la RATP soient hors d'usage. Or, si tel est le cas, de facto l'usager se retrouve dans l'irrégularité.
En cas de contravention dressée et non justifiée, l'usager est en mesure de contester cette dernière auprès de la RATP. Il lui sera nécessaire d'adresser un courrier justificatif à la RATP avec une copie ou l'original de la contravention
Cependant, la charge de la preuve revient à l'usager. Dès lors, il serait nécessaire que ce dernier puisse prouver, par exemple, que la borne de compostage était défaillante le jour de la verbalisation. Se rapprocher des guichets d'accueil ou d'un agent RATP peut en l'espèce s'avérer opportun pour obtenir une attestation.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec la RATP ?
1. Résolution du litige à l'amiable
Dans un premier temps, un recours amiable doit être exercé auprès de la RATP.
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à cette dernière. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à la RATP, ici l'édition d'une verbalisation non justifiée : défaillance des tourniquets ne permettant pas le compostage du billet par exemple.
La RATP dispose de huit jours pour répondre. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Litige.fr permet également d'adresser une Mise en Demeure à la RATP. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2. Saisir le médiateur de la RATP
Sans réponse dans le délai d'un mois ou de refus de la part de la RATP, d'autres poursuites sont envisageables.
Il est notamment possible de faire appel gracieusement au médiateur de la RATP en cas d'échec de la procédure amiable. Une réponse sera portée à l'usager dans un délai de 45 à 90 jours, voire 120 jours pour les dossiers les plus complexes.
Lors de la procédure de médiation, le recouvrement de l'amende est suspendue.
À l'issue de la médiation, le médiateur de la RATP peut :
- Rendre une décision de classement sans suite du procès-verbal (annulation de la verbalisation), dont il se chargera d'exercer les modalités administratives,
- Rendre une décision de maintien de la verbalisation (amende partielle ou totale) dont il précisera les modalités de recouvrement.
À défaut de saisine du médiateur, le dossier sera transmis au procureur de la République et le recouvrement de l'amende sera transmise au Trésor Public.