L'essentiel des amendes pour les véhicules concerne des excès de vitesse. L'intensification de l'implantation de radars continue cette multiplication des contraventions pour excès de vitesse. Les sanctions, c'est-à-dire l'amende, le retrait de point et éventuellement le retrait de permis sont contestables.
Comment contester une amende pour excès de vitesse ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale donnent les modalités de contestation d'une contravention et des amendes majorées.
➜ Délai pour agir : Il est de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention ou de l'interpellation. Il est de 30 jours pour un avis forfaitaire majoré.
➜ Procédure : Le contrevenant peut effectuer les démarches de contestation directement en ligne. Soit il peut le faire en adressant un courrier recommandé avec A.R de préférence, avec le formulaire de requête en exonération ou un formulaire de réclamation (ces deux documents sont joints avec l'avis de contravention).
Les différentes sanctions applicables aux excès de vitesse
Les excès de vitesse et les sanctions applicables sont classés en cinq groupes.
Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
Une distinction est faite suivant le lieu de l'infraction :
Si c'est un excès de vitesse en agglomération, il s'agit d'une contravention de 4ᵉ classe, avec une perte de 1 point du permis de conduire. L'amende forfaitaire est de 135 €. Si elle est réglée dans les 15 jours suivant la date de l'infraction, le montant de l'amende est minoré à 90 €. En revanche, elle sera majorée à 375 € si la contravention n'est pas réglée dans les 45 jours.
S'il s'agit d'un excès de vitesse hors agglomération, c'est une amende de 3ᵉ classe entraînant 1 point de retrait du permis de conduire. L'amende forfaitaire est de 68 €. Ce montant est diminué à 45 € si elle est payée dans les 15 jours. Si le délai de 45 jours est dépassé, la majoration sera de 180 €.
Excès de vitesse entre 20 et 29 km / h
Il s'agit d'une contravention de 4ᵉ classe avec une perte de deux points du permis de conduire. L'amende forfaitaire est de 135 €.
Si la contravention est réglée dans les 15 jours le montant est minoré à 90 € et s'il n'est pas réglé dans les 45 jours, le montant est majoré à 375 €.
Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h
Il s'agit d'une contravention de 4ᵉ classe, mais dans ce cas avec une perte de trois points du permis de conduire. L'amende forfaitaire est également de 135 €, 90 € si elle est minorée et 375 € si elle est majorée.
Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h
Il s'agit d'une contravention de 4ᵉ classe entraînant une perte de quatre points du permis de conduire. L'amende forfaitaire est de 135 €, 90 € si le montant est minoré et 375 € s’il est majoré. L'amende maximale pouvant être prononcée par le juge est de 750 €.
L'amende peut être assortie de peines complémentaires comme une suspension du permis de conduire pendant trois ans maximum, l'interdiction de conduire certains véhicules, même ceux ne nécessitant pas de permis de conduire. Enfin, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Il s'agit d'un grand excès de vitesse entraînant une contravention de 5ᵉ classe avec des peines principales et des peines complémentaires.
Les peines principales sont la perte de 6 points du permis de conduire, une amende ne pouvant pas excéder 1 500€.
Les peines complémentaires peuvent être :
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Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans.
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Confiscation du véhicule.
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Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant.
En cas de récidive, l'amende peut s'élever à 3 750 € et 3 mois d'emprisonnement pour les peines principales, et peut s'ajouter une peine complémentaire d'interdiction de conduite pendant 5 ans.
Le mode de verbalisation de l'excès de vitesse
Il existe deux modes de verbalisation de l'excès de vitesse.
Par un radar automatique
Est considéré comme contrôle automatisé tout contrôle de vitesse réalisé par une cabine, un véhicule ou un trépied placé en bord de route.
Dans ce cadre, le fautif n'est pas interpellé par les forces de l'ordre, mais il reçoit chez lui (dernière adresse mentionnée sur la carte grise) l'avis de contravention.
Par interpellation des forces de l'ordre
En cas d'interpellation par les forces de l'ordre, le contrevenant est immédiatement identifié lors du contrôle.
Dans ce cadre, une contestation ne pourra intervenir que pour un vice de procédure identifié sur le PV d'infraction. Il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.
Les modalités pour contester une amende pour excès de vitesse
Il est important de respecter toutes les modalités de contestation pour espérer que la demande aboutisse.
Délai de contestation
Le délai de contestation ne sera pas le même suivant qu'il s'agisse :
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De l'avis de contravention ou de l'interpellation : le délai est de 45 jours à compter de la date de l'infraction.
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En cas d'avis d'amende majorée, le délai est de 30 jours à compter de la date de cet avis.
La demande de photographie
Cette demande concerne les contraventions issues d'un contrôle par des radars automatiques. Il est nécessaire d'être vigilant, car la demande de photographie ne suspend pas le délai de 45 jours.
À votre demande, vous devez joindre :
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Photocopie de la carte grise.
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Photocopie de la pièce d'identité avec photo.
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Copie de l'avis de contravention.
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Enveloppe affranchie au format 22.5 x 32.5 cm.
Les éléments à joindre à votre contestation
La contestation est une requête en exonération si elle porte sur l'amende forfaitaire. Il est dans ce cas nécessaire de retourner le formulaire joint à l'avis de contravention, remplit. Il est également possible de faire la contestation directement en ligne sur l'adresse qui est indiquée sur l'avis de contravention également.
Il est nécessaire de joindre à la contestation, une consignation. Le montant de cette consignation est égal à celui de l'amende forfaitaire ou celui de l'amende majorée. La somme est encaissée et sera restituée après la procédure, sauf si la requête en exonération n'aboutit pas. Le but recherché par l'État est de limiter les recours abusifs.
Pour une amende majorée, il s'agit d'une requête motivée et le fautif doit présenter les arguments à l'appui de sa demande.
Il est préférable, si la contestation est faite par courrier d'adresser le tout par courrier recommandé avec A.R.
Les arguments de contestation
Il est possible d'invoquer plusieurs motifs de contestation :
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Le véhicule a été volé ou ce n'était pas celui du contrevenant au moment de l'infraction.
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Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise.
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Le contrevenant conteste la réalité de l'infraction.
Ces motifs seront plus compliqués à prouver et à avancer en cas d'interpellation.
Les suites de la contestation
Si la contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public informe le fautif par courrier. En revanche, si la contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider :
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Soit de renoncer aux poursuites. Il précise dans ce cas les conditions de remboursement de la consigne.
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Soit de poursuivre devant le juge de proximité : dans ce cas, le juge peut condamner le contrevenant à une peine principale, complémentaire et au retrait de points sur le permis, ou alors le juge pourra décider d'une amende sans retrait de points ni de peines complémentaires, ou enfin décider de la relaxe.
Quelles sont les modalités pour contester une amende pour excès de vitesse ?
Il est possible de demander la photographie, mais attention cela ne proroge pas le délai de contestation. La contestation peut se faire en ligne ou par courrier recommandé avec A.R. Il s'agit d'une requête en exonération pour un avis de contravention et d'une requête motivée en cas d'amende majorée.
Doit-on faire appel à un avocat ?
Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier si la contravention fait suite à une interpellation. Dans ce cas, la contestation porte sur le PV d’infraction lui-même.
Quel est le délai pour contester ?
Il est nécessaire de respecter les délais qui sont de 45 jours à compter de l'avis de l'infraction ou de l'interpellation ou 30 jours à compter de l'avis de l'amende majorée.
