Comment se déroule une consultation juridique ?
Une consultation juridique est définie par la jurisprudence comme "un avis concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du bénéficiaire". Il s'agit d'apporter un conseil ou un aide basé sur l'application d'une règle de droit à une question pour permettre au demandeur de prendre sa décision.
Quelles sont les étapes d'une consultation juridique ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques définit les personnes habilitées à conduire des consultations juridiques.
➜ Procédure : Il s'agit d'une profession réglementée et pour laquelle le professionnel engage sa responsabilité.
Qui peut réaliser une consultation juridique ?
Il y a bien sûr certaines conditions pour pouvoir réaliser une consultation juridique. Conditions liées au diplôme, à la fonction. Certaines personnes sont réputées compétentes de par leur profession.
Les conditions
L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise qu'une personne peut donner des consultations juridiques à certaines conditions :
- Il faut que la personne soit titulaire d'une licence de droit, ou d'une compétence appropriée à la consultation et la rédaction d'actes juridiques
- La personne ne doit pas avoir été condamnée pénalement pour agissements contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes mœurs
- La personne ne doit pas avoir été l'auteur de faits entraînant une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation
- La personne ne doit pas avoir été déclarée en faillite personnelle.
Les personnes réputées compétentes
Le plus souvent la consultation juridique est associée à la profession d'avocat. Cependant certaines professions sont réputées posséder les compétences juridiques nécessaires pour réaliser une consultation juridique :
- Les notaires
- Les huissiers de justice
- Les commissaires-priseurs judiciaires
- Les administrateurs judiciaires
- Les mandataires-liquidateurs judiciaires
- Les enseignants de discipline juridique
- Les juristes salariés au sein d'une entreprise peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes juridiques au sein de cette entreprise
- Les syndicats et associations professionnelles régis par le code du travail.
- Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans la limite de la réglementation.
- Les organismes chargés d'une mission de service public.
Comment se déroule un rendez-vous de consultation juridique ?
La consultation juridique va se dérouler en plusieurs étapes :
- Le client va exposer son récit. Pour obtenir des informations précises, le professionnel devra poser des questions. Il appartient au client de répondre de la façon la plus sincère et précise possible. Le client pourra apporter des documents qu'il juge utiles.
- Après examen des faits et des documents, le professionnel devra identifier quelle est la règle de droit qui s'applique.
- Le professionnel devra expliquer de façon claire et dans un langage commun, toutes les solutions qui peuvent s'appliquer et les éventuelles conséquences. Il se peut que cette réponse ne se fasse pas le jour même de la consultation. En effet, la question posée peut nécessiter des recherches, notamment de la jurisprudence.
- Le professionnel rédigera une réponse écrite. Il engage sa responsabilité et sera tenu au secret professionnel.
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Si le client souhaite collaborer avec le professionnel, ce dernier pourra rédiger des actes juridiques et si sa profession le permet, représenter son client devant les tribunaux.
Les consultations juridiques sont-elles payantes ?
La consultation juridique peut être payante. Il n'y a aucune interdiction à ce que la personne vous fasse régler la consultation. Le règlement de la consultation juridique n’engage pas le client auprès de l'avocat pour la suite de la procédure. L'avocat devra préciser ses tarifs, à charge pour le client de les accepter ou de les refuser.
Cependant, il existe des consultations juridiques gratuites. Certains avocats peuvent proposer des consultations juridiques gratuites dans les maisons du droit, les centres départementaux d'accès au droit, les points d'accès au droit, etc.
Certaines mairies ou tribunaux mettent en place des consultations gratuites d'avocat. Les conseils locaux de l'ordre des avocats également.
Pour des questions plus spécifiques, certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations juridiques gratuites. Les syndiqués peuvent aussi consulter l'avocat du syndicat pour des questions de droit du travail.
Comment se déroule une consultation juridique ?
Le client va exposer son problème en apportant, si besoin, des documents. Le professionnel posera des questions pour bien identifier et délimiter le problème soumit. Si besoin, le professionnel pourra prendre un certain délai pour apporter une réponse écrite et éventuellement rédiger les actes.
Qui est en mesure de faire une consultation juridique ?
Pour réaliser une consultation juridique et réaliser des actes juridiques, il est spontané de se tourner vers des professionnels du droit comme un avocat ou un huissier de justice par exemple.
D’autres professions réglementées, ou encore des enseignants juridiques de l’enseignement supérieur, des juristes d’entreprise, des associations, des syndicats peuvent également réaliser une consultation juridique.
