Faire appel à un huissier pour se couvrir en cas de litige est une pratique de plus en plus courante pour se prémunir des cas de dégradations, par exemple. Le maître d’œuvre fait dresser un constat avant travaux pour avoir un descriptif des lieux environnants.
Le constat d’huissier est un acte établi par l’officier ministériel qui a une grande valeur probante en tant qu’acte authentique.
En quoi consiste un tel acte, pour quels travaux peut-il être établi, quelle est son utilité et quels sont les avantages de faire dresser un constat avant travaux ? On vous explique tout !
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : Le constat d’huissier avant travaux n’est pas imposé par la loi. Mais, lorsqu’il est établi, il dispose d’une grande valeur probante qui fait foi jusqu’à preuve du contraire (art. 1371 du Code civil).
➜ Délai pour agir : Le constat doit être dressé par le commissaire de justice avant le démarrage des travaux.
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I - Qu’est-ce qu’un constat avant travaux ?
Il est possible de faire venir un huissier (commissaire de justice) pour qu’il dresse un constat avant travaux.
Il s’agit d’un acte authentique qui va décrire une situation matérielle, des faits. L’officier public décrit, dans un procès-verbal, l’état des infrastructures, bâtiments, voies et terrains proches du chantier.
Ce document est établi avant la réalisation des travaux.
💡Le tarif d’un constat d’huissier dépend des honoraires librement fixés par l’officier public. Le constat avant travaux n’est pas un acte de commissaire de justice qui relève de son monopole. Ainsi, les tarifs ne sont pas réglementés. Ils sont en moyenne compris entre 200 et 300 euros.
II - Faire appel à un huissier au démarrage des travaux : quels avantages ?
Faire appel à un commissaire de justice au démarrage des travaux présente plusieurs avantages :
- Il permet de se prémunir en cas de litiges à la suite des travaux ;
- Il constitue un moyen de preuve avec une grande force probante.
⚠️ Effectuer un constat n’est pas imposé par la loi. Il est recommandé d’établir un tel acte authentique par un huissier de justice pour anticiper des situations litigieuses et pouvoir y faire face plus efficacement.
A - Simplifier la gestion des dommages et des dégradations après travaux
Le constat dressé avant le démarrage du chantier, par un commissaire de justice, facilite la gestion d’un litige à la suite de dégâts causés ou encore de dégradations dans le cadre de ces travaux.
Il permet d’établir l’état des lieux avant travaux pour en conserver une trace.
B - Une preuve absolue en cas de litige sur les travaux
Effectuer un constat par commissaire de justice constitue un moyen de preuve par écrit avec une grande force probante. Il s’agit d’un acte authentique (art. 1369 du Code civil et art. 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
Le constat dressé par un commissaire de justice fait donc foi jusqu’à preuve du contraire (art. 1371 du Code civil). Cela signifie que ce moyen de preuve atteste d’une situation que le juge ne remettra pas en cause, sauf dans le cas où une preuve contraire aussi probante lui est rapportée.
💡Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 juin 2016, la loi Bétille de 2010 était venue affirmer la force probante du constat d’huissier. Cette loi avait modifié l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2595 du 2 novembre 1945 en ce sens. Cette disposition a été abrogée et remplacée à la suite de l’ordonnance n° 2016-728.
III - Dans quels cas le constat d’huissier avant travaux est-il utile ?
Le constat avant travaux dressé par un officier public est utile dans plusieurs cas. Il existe différents constats :
- Le constat d’affichage ;
- Le constat d’état des lieux avant travaux.
💡Il existe le constat de malfaçon établi après réalisation des travaux. Il permet de décrire tous les défauts conséquents à la rénovation ou la construction.
A - Le constat d’affichage
Avant travaux, l’huissier peut dresser un constat d’affichage.
Des autorisations d’urbanisme sont souvent requises avant de débuter des travaux (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, etc.).
Ces différentes autorisations nécessitent d’être affichées sur le terrain avant le commencement du chantier. Faire établir un constat permet de démontrer que les formalités légales relatives à l’affichage ont été respectées.
B - Le constat d’état des lieux avant travaux
Avant travaux, il est possible et recommandé de dresser un constat d’état des lieux. Le commissaire de justice va constater et consigner, dans un procès-verbal, la situation des alentours du lieu du chantier.
Il notera toutes les anomalies potentiellement existantes afin de prévenir un recours d’un voisin ou d’un tiers, qui estimerait que, du fait des travaux de rénovation, par exemple, des fissures seraient apparues. Avoir un constat d’huissier permet de se prémunir de ces situations.
⚠️Si l’établissement de l’acte authentique impose de se rendre sur le terrain voisin, l’officier public devra obtenir l’autorisation du propriétaire pour établir ses constatations.
Il existe différentes catégories d’état des lieux avant travaux, par exemple :
- Constat de voirie → l’état de la rue, de la chaussée, des façades, du mobilier urbain, des murs environnants la voie publique, etc., seront décrits ;
- Constat d’appartement → lors de travaux de rénovation d’un appartement, il peut être fait appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la situation avant modification (mur porteur, revêtements de sol et plafond, etc.).
IV - Quels sont les litiges et les personnes que le constat d’huissier avant travaux couvre ?
L’établissement d’un constat avant travaux n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est fréquent de le rencontrer dans certaines situations litigieuses et il s’impose comme une véritable assurance pour le maître d’œuvre et les entreprises qui réalisent les opérations.
Quand doit être dressé un état des lieux avant travaux ?
L’état des lieux avant travaux doit être dressé avant le démarrage du chantier.
Quelle différence avec un référé préventif avant travaux ?
Le constat du commissaire de justice permet de décrire une situation avant travaux. Le référé préventif aboutit à la désignation d’un expert qui va constater l’état des lieux avant travaux. Ce dernier est une procédure judiciaire alors que le premier est un acte extrajudiciaire.
Mon voisin refuse le constat d’huissier avant travaux : que faire ?
Si un voisin refuse un constat d’huissier, ce dernier notera ce refus au procès-verbal. Il pourra être opposé au voisin s’il exerce un recours à la suite des travaux.
