100.000 dossiers déposés depuis 2012 sur le site SaisirPrudhommes.com, membre du groupe DemanderJustice, ont permis de dresser des statistiques inédites sur les pratiques abusives des employeurs français à l’égard de leurs salariés.
Salaires impayés & licenciements abusifs en tête des litiges les plus fréquents
On y découvre que les salaires impayés ainsi que les licenciements abusifs sont deux catégories représentant à elles seules plus de 70 % des dossiers déposés. 44 % des conflits recensés concernent les difficultés rencontrées par les salariés à obtenir le versement de leur salaire. Parmi les catégories les plus impactées on retrouve les assistantes maternelles, les services à la personne, les agents de sécurité et d’entretien, les ouvriers du BTP ou encore les vendeurs.
Les licenciements abusifs (26 %) et demandes d’indemnités (17%) font également partie des conflits les plus fréquents. La rupture du contrat de travail par l'employeur doit toujours être motivée par une cause objective, réelle et sérieuse. Devant le Conseil de Prud’hommes, le juge vérifiera que ces conditions sont bien remplies sans quoi l’employeur devra indemniser son salarié.
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Il récupère 55.400 € d’indemnités grâce à une procédure en ligne à 150 €
Le Perreux-Sur-Marne, le 13 janvier 2017 — Gilles, 52 ans, commercial et responsable d’approvisionnement dans une société de métaux basée à Fontenay-Sous-Bois, se tourne vers SaisirPrudhommes.com pour attaquer son employeur, estimant avoir été victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Après une tentative de conciliation amiable infructueuse, le site lui permet de saisir le Conseil de Prud’hommes de Créteil où son affaire est jugée (sans le concours d'un avocat spécialisé en droit du travail).
Puis la décision tombe : le juge reconnaît le caractère abusif du licenciement et condamne l’employeur à verser 55.200 € d’indemnité pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ainsi que 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le remboursement des frais de justice dépensés par le salarié.