Réquisition de la force publique dans une procédure d'expulsion locative
Votre locataire ne s'acquittait pas de ses loyers. Vous avez obtenu la résiliation de son bail en engageant une procédure d'expulsion du locataire devant le Tribunal Judiciaire. Malgré la décision du Juge, le locataire ne s'exécute pas et n'a toujours pas quitté le logement.
À ce stade, l'huissier de justice procède à la remise d'un commandement de quitter les lieux laissant au locataire 2 mois pour libérer le logement. À l'issu de ce délai légal, l'huissier peut procéder à une première tentative d'expulsion du locataire. Si ce dernier ne coopère toujours pas, une ultime étape consistera alors à demander le concours de la Force Publique, c'est à dire l'intervention des forces de police dans l'expulsion. Cette demande est adressée par Huissier de Justice au Préfet qui dispose d'un délai de 2 mois pour donner son accord ou son refus.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : L'expulsion doit être prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP), le propriétaire ne pouvant se faire justice lui-même. La mise en œuvre de la décision est alors confiée à un huissier de justice. Face au refus du locataire de respecter la décision, il peut demander au Préfet de faire intervenir les forces de l'ordre.
➜ Délai pour agir : le bailleur a 3 ans pour introduire une procédure d'expulsion (loi ALUR du 24 mars 2014).
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'introduction d'une procédure d'expulsion jusqu'à l'exécution de la décision judiciaire par un huissier de justice.
Lancer une procédure d'expulsion
CADRE & PRINCIPES
L'huissier chargé de l'exécution de la décision d'expulsion peut être accompagné par la force publique
1 - Signification du commandement de quitter les lieux par voie d'huissier au locataire
Lorsque le Juge rend une décision d'expulsion, le propriétaire ayant demandé l'expulsion doit alors se tourner vers un huissier de justice. Celui-ci est alors en charge de faire exécuter la décision, en respectant un ensemble de formalités et d'étapes.
Le propriétaire demande ainsi dans un premier temps à l'huissier de faire signifier la décision de justice, c'est-à-dire de la porter à la connaissance du locataire visé par la procédure. Le locataire dispose d'un mois pour faire appel de la décision.
A l'issue de ce mois et sans réaction de la part du locataire, l'huissier va ensuite faire délivrer à ce dernier un Commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
2 - Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier peut décider d'avoir recours aux forces de l'ordre
En cas de refus du locataire de libérer le logement, l'huissier peut décider de faire appel à la force publique pour procéder à l'expulsion (article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Pour ce faire, l'huissier s'adresse à la Préfecture dont dépend le logement via une réquisition du concours de la force publique. Il détaille dans cet acte l'ensemble des actions qu'il a engagées afin d'obtenir le respect par le locataire de la décision d'expulsion et les difficultés auxquelles il s'est heurté (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
L'administration dispose alors de deux mois pour répondre à la réquisition et autoriser l'huissier à se faire accompagné par la force publique. Au terme de ces deux mois, son silence vaut rejet.
Notons ici que l'État engage alors sa responsabilité. En cas de refus de l'état de mobiliser les forces de l'ordre, le propriétaire peut demander à être indemnisé puisque l'absence de recours à la force publique rend impossible l'expulsion d'un locataire mauvais payeur ou nuisible (article L. 153-1 du code des procédures civils d'exécution).
À NOTER : il ne peut y avoir d'expulsion durant la trêve hivernale comprise entre le 1er novembre et le 31 mars (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
PROCÉDURE
Litige.fr vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure d'expulsion, depuis l'envoi d'un Commandement de Payer au locataire jusqu'à l'éventuel réquisition du concours des forces publiques.
La procédure d'expulsion locative et résiliation du contrat de bail
1 - Envoi d'un Commandement de Payer au locataire et dénonciation à la CCAPEX
La première étape de la procédure d'expulsion d'un locataire mauvais payeur est d'envoyer un Commandement de payer par voie d'huissier au locataire, et de notifier la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) de sa remise. Le locataire dispose de 2 mois pour payer les sommes dues.
2 - Assignation au Tribunal judiciaire et notification de la Préfecture
Si aucune réponse satisfaisante n'a été reçue durant ces deux mois, le propriétaire pourra alors faire jouer la clause résolutoire du contrat de bail. Celle-ci, activée par le non-paiement des loyers, vous permet d'entamer la procédure d'expulsion et de résiliation du bail locatif. Vous devez assigner le locataire au Tribunal judiciaire et en avertir la Préfecture. L'assignation est soumise par un huissier.
Litige.fr permet la constitution du dossier de saisine du Juge compétent, en ligne et sans frais d'avocat, et obtient une date d'audience dans les meilleurs délais.
3 - Remise par voie d'huissier du Commandement de quitter les lieux
Une fois la résiliation du contrat de bail et l'expulsion commandée par le Juge, décision de justice doit être notifiée par huissier à la partie adverse. Un Commandement de quitter les lieux doit être remis au locataire par huissier et notifié au Préfet. Celui-ci laisse un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.
4 - Concours de la force publique
Dans certains cas extrêmes, le locataire refuse de quitter les lieux. Il faut alors que l'huissier s'adresse à la Préfecture pour réquisitionner le concours de la force publique. Celle-ci se chargera de faire respecter la décision du Juge.
Rappelons qu'en aucun cas, le propriétaire ne peut se faire justice soi-même.
Qu'est-ce que le concours de la Force Publique ?
Il s'agit d'une demande adressée au Préfet d'intervention des Forces de Police dans l'expulsion d'un locataire. Elle fait suite à l'échec du Commandement de quitter les lieux et la tentative d'expulsion par Huissier.
Comment obtenir le concours de la Force Publique ?
Le concours de la Force Publique est demandée Préfet par Huissier de Justice. Le PV de réquisition contient une copie de la décision judiciaire d'expulsion et le Préfet dispose de 2 mois pour accorder ou refuser le concours.
