Compte bloqué par la banque : quels recours ?
Impayés auprès de l'administration fiscale, dettes personnelles, successions... Il arrive que votre établissement bancaire bloque votre compte en présence d'irrégularités de gestion ou encore parce que la Loi l'exige. Afin de lever le blocage, il faut analyser la situation et comprendre l'origine du blocage. Cette situation handicapante peut être résolue. Quels recours s'offrent aux particuliers dont le compte a été bloqué par la Banque ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- En cas de saisie : "L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent" selon l'article R211-19 du Code des procédures civiles d'exécution.
- En cas de succession : le compte bancaire du défunt peut être débité pour régler les frais funéraires et clôturer à la demande des héritiers en ligne directe (Article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier)
➜ Délai pour agir : 1 mois pour former une contestation devant le Juge de l'Exécution à partir de la notification de la saisie
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Dans quels cas la banque peut-elle bloquer votre compte ?
Compte bloqué pour interdiction bancaire
Suite à l'émission de chèque(s) sans provision, la banque peut prononcer une interdiction bancaire à votre encontre. Tous vos comptes seront bloqués après que votre banque vous ait informé ne pas pouvoir honorer le chèque. La banque pourra exiger que vous lui remettiez vos chéquiers et pourra conserver votre carte bancaire.
L'interdiction bancaire va concerner tous vos comptes, dans tous les établissements bancaires auprès de qui vous êtes titulaires d'un compte.
Une inscription auprès du Ficher central des chèques de la Banque de France peut être requise également pour une durée de cinq ans.
Compte bloqué pour solde insuffisant
Dans certaines situations, votre compte peut être bloqué si vos créances n'ont pu être honorées. Quelques exemples :
1) Dette envers un tiers créancier : ce dernier peut prendre attache avec un Huissier de justice pour solder votre dette. L'huissier dressera un procès-verbal de saisie sur compte à votre établissement bancaire qui bloquera votre compte 15 jours.
2) Non paiement des impôts au Trésor Public : impôt, majorations, pénalités de retard... Le Trésor Public peut opérer une saisie en bloquant le compte durant quinze jours auprès de votre banque suite à l'émission d'un avis à tiers détenteur. Pour débloquer la situation, il faut payer les sommes dues en augmentant le solde de votre compte bancaire.
Compte bloqué suite à un décès
Un compte bancaire peut être bloqué automatiquement suite à un décès de son titulaire :
- Compte-joint : le cotitulaire pourra toujours en faire usage sauf si un héritier ou le notaire demande le blocage du compte
- Compte individuel : aucun mouvement, à l'exclusion de ceux permettant de payer les frais d'obsèques
Une fois la succession réglée, le conjoint survivant retrouve l'usage du compte.
Compte bloqué par les parents d'un mineur
Les parents d'un enfant mineur peuvent demander de bloquer l'accès à son compte afin de sécuriser les fonds qui y sont placés. Dès lors, il sera uniquement possible d'y verser des fonds et les retraits seront interdits.
L'enfant deviendra automatiquement garant du fonctionnement de son compte à sa majorité, soit 18 ans.
I PROCÉDURE I
Quels recours pour débloquer un compte ?
Pour pouvoir débloquer le compte, il faut comprendre la raison du blocage pour trouver une issue :
- Actes de saisie suite à des impayés : régulariser la situation, payer les redevances fiscales ou acquitter les dettes en approvisionnant le compte directement. Des pénalités pourront être requises (frais bancaires...)
- Mineurs : atteindre la majorité
- Succession : liquider la succession et fournir un certificat d'hérédité ou de notoriété auprès d'une étude notariale
1. Régler le litige à l'amiable
Dans un premier temps, Litige.fr permet de tenter une résolution à l'amiable par l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en cause1 juridiquement fondée à la personne compétente. Cette étape préalable gratuite permet de résoudre la majorité des litiges sans passer devant le juge.
2. Engager une procédure
À défaut de réponse satisfaisante à la Mise en cause, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en demeure au créancier. Cette lettre, accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal, est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal. En l'absence de réaction dans les huit jours, le débiteur peuvent engager une action en justice et saisir le juge compétent.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.