Conjoint survivant : quels sont ses droits sur le patrimoine du défunt ?
Vous étiez marié sous le régime de la communauté universelle ? Tous les biens sont communs. Au décès de votre époux, vous êtes héritier pour la moitié du patrimoine.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
L’article 1526 du Code civil permet aux époux d’établir, par contrat de mariage, une communauté universelle. Dans ce cas, tous les biens (patrimoines respectifs existant au jour du mariage et patrimoine constitué pendant le mariage) sont communs aux 2 époux. Au décès de l’un, le conjoint survivant récupère la moitié du patrimoine commun et est héritier sur l’autre moitié, en concurrence avec les autres héritiers éventuels.
Les articles 757 et suivants du Code civil règlent les modalités de dévolution successorale au conjoint survivant.
Au moment de la succession, vous choisissez entre :
- l'usufruit de la totalité des biens existants ;
- ou la propriété du quart des biens.
Votre part d’héritage au décès de votre époux sous le régime de la communauté universelle
Vous récupérez automatiquement la moitié du patrimoine commun
En tant qu’époux marié sous le régime de la communauté universelle :
- Vous êtes considéré comme propriétaire de la moitié des biens au décès de votre conjoint ;
- L’autre moitié constitue sa succession : c’est cette seconde moitié qui est dévolue aux différents héritiers.
La succession est répartie en fonction de la composition de votre famille
Sachez en tout état de cause que vous ne payez pas de droits de succession.
Vous n’avez pas d’enfant
Il existe alors 3 cas de figure de répartition avec les autres héritiers :
- Si votre époux défunt laisse 1 parent vivant, vous héritez de la moitié de la moitié du patrimoine commun ;
- Si ses 2 parents sont vivants, vous héritez d’1/4 de la moitié du patrimoine commun ;
- Si les parents de votre époux défunt sont décédés, vous héritez de tout.
Vous avez des enfants communs
Vous choisissez entre :
- L’usufruit de la totalité des biens existants : vos enfants ont la nue-propriété. En tant qu’usufruitier, vous disposez librement de tout le patrimoine jusqu’à votre propre décès ;
- La propriété du quart de la moitié du patrimoine commun : les ¾ restant sont répartis entre vos enfants.
Votre époux avait des enfants d'une précédente union
Vous n’avez pas le choix :
- Vous récupérez la moitié du patrimoine commun ;
- Et vous héritez de ¼ du patrimoine restant en pleine propriété.
La clause d’attribution intégrale pour protéger le conjoint survivant
Il est fréquent d’ajouter au contrat de mariage en communauté universelle une clause d’attribution intégrale :
- Vous recevez l’intégralité du patrimoine au décès de votre époux ;
- Si vous avez des enfants, ils n’héritent qu’à votre propre décès.
L'action en réduction, une élément protecteur de la réserve héréditaire
Pour protéger les intérêts des enfants d’une précédente union, la loi leur offre une ACTION EN RÉDUCTION : s’ils le souhaitent, ils héritent de la part d’héritage qui constitue leur réserve héréditaire. Mais ils peuvent y renoncer.
La clause d'attribution intégrale entraîne des frais de succession pour les enfants héritiers
L’opportunité de la clause d’attribution intégrale doit être évaluée avec soin :
- Si votre époux décède tard, alors que vous êtes vous-même âgé, vos besoins financiers sont peut-être moindres en comparaison avec ceux de vos enfants ;
- En héritant une seule fois – à votre décès – vos enfants ne bénéficient pas du caractère renouvelable de l’abattement : ils payent potentiellement des droits de succession supérieurs.
Clause d’attribution intégrale, donation entre époux ou clause de préciput ?
Plusieurs montages juridiques permettent d’aménager la succession du conjoint survivant en communauté universelle : La CLAUSE D'ATTRIBUTION INTÉGRALE fait de l’époux survivant le seul héritier de l’époux décédé, pour l’intégralité du patrimoine commun. La CLAUSE DE PRÉCIPUT permet au conjoint survivant de prélever seulement certains biens sur la succession de son époux décédé. Cette clause permet ainsi de « personnaliser » la dévolution successorale eu égard aux besoins réels des héritiers respectifs. La DONATION ENTRE ÉPOUX (ou donation au dernier vivant) étend la protection du conjoint survivant en communauté universelle, tout en protégeant les enfants. L’époux survivant hérite de tout, mais peut cantonner son émolument : il choisit les biens qu’il reçoit et ceux qu’il laisse aux enfants. Vos enfants de leur côté peuvent exercer une action en réduction pour hériter de leur part.
Que devient votre résidence principale au décès de votre époux ?
Vous avez le droit de rester à vie dans le logement, gratuitement.
Quel est le montant des droits de succession de l’époux survivant en communauté universelle ?
Peu importe le régime matrimonial, le conjoint survivant hérite désormais gratuitement : aucuns droits de successions à payer. C’est d’ailleurs un avantage qui différencie l’union maritale du concubinage (les partenaires de Pacs héritent aussi gratuitement).
