Résiliation de forfait mobile : tous les opérateurs à la même enseigne.
SFR, Orange, Free, Bouygues, Sosh... tous les opérateurs mobile sont tenus de respecter le même régime de résiliation. L'abonné est autorisé à résilier son forfait mobile dans les conditions suivantes :
- Forfait sans engagement : possibilité de résilier à tout moment sans payer de frais de résiliation.
- Résiliation pendant la période d'engagement : pénalités d'un montant égal aux sommes dues au titre du temps à courir pour la 1ère année d'engagement + 1/4 des sommes dues au titre des mensualités restant dues au titre de la 2ème année d'engagement. L'abonné peut résilier sans frais son forfait mobile SFR, Orange, Free, Bouygues télécom, Sosh s'il prouve un motif légitime tel que prévu par la loi, la jurisprudence ou son contrat de téléphonie.
- Résiliation au terme de la période d'engagement : possibilité de résilier son forfait mobile sans pénalités à tout moment, dans le seul respect du délai de préavis.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : les articles L224-28 et suivants du Code de la consommation imposent aux opérateurs mobile - SFR, Orange, Free, Bouygues, Sosh - de proposer aux abonnés des modalités de résiliation souples de leur forfait mobile.
→ Délai pour agir : 1 an pour demander le remboursement des sommes indûment prélevées par l'opérateur téléphonique après résiliation du forfait mobile.
→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite à SFR, Orange, Free, Bouygues ou Sosh en cas de refus de résilier le forfait mobile dans les conditions légales. Si l'opérateur continue à prélever des échéances, Litige.fr permet de saisir le juge compétent. L'ensemble des démarches s'effectue en ligne.
I CADRE & PRINCIPES I
Résilier mon forfait mobile SFR, Orange, Free ou Bouygues ou Sosh pendant la période d'engagement :
Dans le cadre d'un abonnement téléphonique avec engagement, l'abonné en principe ne peut pas résilier son forfait mobile. La loi l'y autorise, sous conditions.
Résiliation pendant la période d'engagement : montant des pénalités.
L'abonné peut résilier son forfait mobile avant la fin de son contrat à condition de payer les pénalités applicables - les échéances restant dues au titre de la 1ère année d'abonnement + 1/4 des échéances restant dues au titre de la 2ème année.
Résiliation sans pénalités : les motifs légitimes.
Vous pouvez résilier sans pénalités à condition de prouver un motif légitime :
- Mauvaise exécution de ses obligations - pas de couverture réseau, pannes... - par l'opérateur SFR, Orange, Free, Bouygues ou Sosh.
- Modification des conditions contractuelles - l'opérateur téléphonique veut augmenter ses tarifs et l'abonné refuse, par exemple.
- Changement dans la situation personnelle de l'abonné - chômage, maladie, déménagement...
L'opérateur peut uniquement facturer des frais de dossier, à condition qu'ils soient prévus dans le contrat et justifiés.
Résilier mon forfait mobile SFR, Orange, Free ou Bouygues ou Sosh, mode d'emploi :
Pour arrêter son abonnement téléphone, le client doit signifier sa volonté à l'opérateur. Pour des raisons de preuve, il est utile d'adresser une lettre de résiliation en recommandé AR.
Sauf nécessité de prouver un motif légitime de résiliation anticipée, l'abonné n'a pas besoin de justifier sa demande.
L'opérateur doit résilier le forfait mobile dans un délai de préavis maximum de 10 jours - sauf volonté contraire du demandeur.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Votre opérateur continue de vous prélever au terme du délai de 10 jours à compter de la réception de votre lettre de résiliation ? Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause juridiquement fondée pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Procédure.
Si l'opérateur refuse de résilier votre forfait mobile, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
