Exécution des décisions de justice
Facture impayée, licenciement abusif, résiliation d'un abonnement, garantie décennale de l'artisan... en cas de refus d'exécuter ses engagements contractuels ou de respecter ses obligations légales, et après tentative de résolution du litige à l'amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire à l'encontre de son débiteur. La décision de justice rendue par le juge compétent contraint le débiteur à s'exécuter - payer sa dette, réparer le préjudice causé par le licenciement abusif, cesser les prélèvements automatiques dans le cadre d'un contrat d'abonnement, réaliser les travaux nécessaires à rétablir la solidité de l'ouvrage...
Mais pour obtenir satisfaction, le créancier doit préalablement faire exécuter la décision de justice rendue par le tribunal. L'exécution du jugement est subordonnée à 2 conditions :
- La décision de justice doit être notifiée au débiteur.
- Les voies de recours - appel et opposition - doivent être purgées, ou le juge doit avoir assorti son jugement d'une exécution provisoire. Cette condition permet de rendre le jugement exécutoire.
A noter : les voies de recours sont purgées lorsque les délais sont passés ou que le débiteur y a explicitement renoncé.
A défaut d'exécution spontanée de la décision de justice par le débiteur, le créancier doit avoir recours à un huissier de justice : sous réserve d'autorisation préalable du juge, l'huissier met en oeuvre des mesures d'exécution forcée - saisie conservatoire, saisie exécution, saisie attribution, saisie appréhension, saisie vente... - de nature à contraindre le débiteur à respecter ses obligations légales ou exécuter ses engagements contractuels.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 502 et suivants du Code de procédure civile imposent au créancier d'obtenir un titre exécutoire et de le notifier au débiteur avant de faire exécuter une décision de justice.
➜ Délai pour agir : 10 ans. En application de la prescription extinctive, le débiteur est autorisé à ne pas exécuter la décision de justice en l'absence de demande du créancier dans un délai de 10 ans à compter du jugement.
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CADRE & PRINCIPES
1ère étape pour faire exécuter une décision de justice : la notification
Dès que le juge a rendu sa décision, le créancier doit notifier la décision de justice à son adversaire. En règle générale, le jugement est notifié par signification par huissier : le créancier s'adresse à un huissier de justice qui informe le débiteur du jugement.
2ème étape pour faire exécuter une décision de justice : la force exécutoire du jugement
Une fois notifiée, le créancier ne peut faire exécuter la décision de justice que sous réserve de sa force exécutoire. Un jugement a force exécutoire lorsqu'il est applicable immédiatement. C'est le cas dans 3 hypothèses :
- Le juge a ordonné une exécution provisoire.
- Les délais d'opposition et d'appel sont passés.
- Le débiteur a renoncé à faire opposition ou à faire appel.
Dès lors, le débiteur a l'obligation de s'exécuter.
Non-exécution de la décision de justice : les voies d'exécution forcée
À défaut d'exécution spontanée de la part du débiteur, le créancier peut demander l'exécution forcée de la décision de justice par voie d'huissier. Dans ce cadre, l'huissier procède aux saisies pertinentes.
PROCÉDURE
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Le créancier en possession d'un jugement à force exécutoire notifié au débiteur peut en obtenir l'exécution spontanée.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Procédure judiciaire
A défaut d'exécution, le créancier peut s'adresser à un huissier pour procéder à une saisie de nature à forcer l'exécution de la décision de justice.
