Le vendeur ne livre pas le bien acheté
Comment obtenir réparation si le produit acheté n'est pas livré ou délivré avec du retard ?
Lors d’un achat il est important de vérifier qu'une date de livraison est prévue sur le bon de commande. La mention de cette date devient une obligation lorsque le prix de l’achat est supérieur à 500 euros.
Si la livraison n’a pas eu lieu à la date indiquée sur le bon de commande, l’acheteur est en droit d’exiger, de la part du vendeur, qu'il lui livre immédiatement le bien. À défaut de livraison dans les sept jours, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le vendeur professionnel est dans l’obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué lors de la conclusion du contrat. Article L138-1 du Code de la consommation.
➜ Délai pour agir : 5 ans après l’achat. Article 2224 du Code civil.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en cause gratuite1 jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
La date de livraison - les 3 cas de figure possibles
1 - Une date de livraison est prévue au contrat
Le vendeur professionnel est dans l’obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué lors de la conclusion du contrat.
2 - Aucune date de livraison n’est prévue au contrat
Le professionnel est dans l’obligation de livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.
3 - Le défaut de livraison de la commande
Que le contrat de vente mentionne une date de livraison ou pas, le défaut de livraison du bien entraîne des conséquences pour le vendeur :
- Ce dernier peut se voir obligé par l’acheteur de livrer le bien dans un délai supplémentaire qui doit être raisonnable ;
- Si malgré le délai supplémentaire le bien n’est toujours pas livré, l’acheteur peut annuler la commande.
Cette annulation de la vente peut toutefois intervenir directement dès lorsque le respect de la date de livraison est une condition essentielle du contrat.
Commande non livrée : que se passe-t-il si le vendeur ne livre pas le bien ?
Lorsque la livraison du produit commandé n’a définitivement pas lieu, le contrat est annulé.
Dès lors le vendeur doit rembourser à l’acheteur le total des sommes versées. Pour ce faire, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à partir de l’annulation du contrat.
⚠️ Selon l'article L138-3 du Code de la consommation, si le délai des 14 jours est dépassé, le professionnel doit majorer la somme due à l’acheteur. Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées en cas de retard dans le remboursement :
- 10 % de majoration lorsque le remboursement du professionnel dépasse de 44 jours la date d’annulation du contrat ;
- 20 % de majoration lorsque le remboursement du professionnel est effectué entre le 45e et 60e jour suivant la date d’annulation du contrat ;
- 50 % de majoration lorsque le remboursement du professionnel est effectué au-delà du 60e jour suivant la date d’annulation du contrat.
PROCÉDURE
Commande non livrée : comment régler son litige par Internet et sans frais d'avocat ?
Depuis 2012, le groupe Demander Justice permet de régler les litiges de commandes non livrées ou en retard, directement par Internet et sans frais d'avocat. Tout se fait en ligne et le service prend en charge l'ensemble des envois postaux. Le site permet de constituer un dossier juridique complet en ligne, sans faire d'erreurs.
1 - La lettre de mise en cause
Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une mise en cause au vendeur. C'est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. L’envoi de cette mise en cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2 - Le courrier de mise en demeure
Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une lettre de mise en demeure au vendeur Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.