Faut-il l'autorisation du propriétaire pour installer la climatisation dans son appartement ? Peut-il refuser ?
L'été est arrivé et il fait une chaleur épouvantable dans votre appartement qui est exposé différemment des autres appartements de l'immeuble à tel point que la situation devient invivable. Si vous souhaitez installer un système de climatisation dans votre appartement qui nécessite des travaux, alors vous aurez besoin d'en parler à votre propriétaire et d'obtenir son autorisation et celle des copropriétaires. Quelles sont les conditions applicables ? Le propriétaire peut-il vous refuser l'installation ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : l'installation d'une climatisation dans votre appartement concerne les parties communes de l'immeuble car elle nécessite des travaux. Dès lors, comme pour toute modification entraînant des changements conséquents dans l'immeuble, vous devez obtenir l'accord à la majorité des voix des copropriétaires réunis en assemblée générale (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
➜ Procédure simplifiée pour agir : Que faire si votre propriétaire refuse l'installation de la climatisation malgré l'accord du syndicat des copropriétaires ? Que faire si votre propriétaire refuse d'adresser à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'installation de la climatisation dans votre appartement ?
Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
| CADRE & PRINCIPES |
Les conditions d'obtention de la climatisation
auprès du syndicat de copropriété.
Lorsque le locataire souhaite installer la climatisation, il en fait la demande au propriétaire qui doit obtenir l'accord de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble. Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, est nécessaire la majorité des voix des copropriétaires réunis en assemblée générale pour décider de l'exécution de nouveaux travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
Si la proposition n'a pas recueilli la majorité des voix mais au moins le tiers des voix des copropriétaires réunis en assemblée, alors l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote et décider cette fois ci à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 25-1 de la Loi du 10 juillet 1965).
Attention : l'assemblée ne peut statuer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour (article 13 du Décret du 17 mars 1967).
Le propriétaire peut refuser l'installation de la climatisation à l'assemblée générale. Beaucoup de propriétaires refusent cette installation notamment à cause du bruit qu'une climatisation peut causer pour les voisins ou des dommages qui peuvent en résulter. En effet, si vous bénéficiez de la climatisation, le système de climatisation peut causer une chaleur supplémentaire à votre voisin. Dès lors, la climatisation peut causer des troubles de voisinage.
Cependant, si la décision de l'assemblée est favorable à l'installation de la climatisation, alors le propriétaire ne pourra pas refuser d'appliquer cette décision.
| PROCÉDURE |
Votre propriétaire vous refuse l'installation de la climatisation malgré l'accord des copropriétaires : comment agir ?
1. Tentative de conciliation amiable avec le propriétaire :
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
2. Procédures amiables et judiciaires :
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.