Entreprise en faillite : définition
Une entreprise est en faillite lorsqu’elle se retrouve en cessation de paiement. Autrement dit, elle ne dispose plus d’assez de fonds (actifs) pour régler ses échéances ou dettes (passifs) : salaires, fournisseurs, prestations, emprunts, cotisations, etc.
Les articles de référence : art. L. 622- 13 II à L. 622-16 et art. R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce.
Client d’une entreprise en faillite : peut-on récupérer son argent ?
À compter de la cessation de paiement, le représentant légal de l’entreprise dispose de 45 jours pour signaler sa situation à la justice. Il doit déposer son bilan au greffe du :
- Tribunal de commerce s’il s’agit d’une société, une entreprise individuelle ou une auto-entreprise
- Tribunal Judiciaire s’il s’agit d’une société civile ou un Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
À partir de ce moment, les créances de l’entreprise sont gelées, c’est-à-dire que l’établissement n’a plus le droit de prendre l’initiative de rembourser ses clients. Le juge décidera d’ouvrir une procédure à laquelle doivent se joindre les créanciers qui exigent remboursement.
- Dans le cas d’une procédure de redressement : le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour contrôler l’activité de l’entreprise. L’administrateur se prononcera par la suite sur la poursuite ou non de l’activité. Les clients en attente de remboursement doivent informer l’administrateur de leurs créances. Il faut remplir une déclaration de créances et l’envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L’administrateur peut décider du remboursement.
- Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal demande la cessation complète des activités de l’entreprise. Il désigne un administrateur judiciaire chargé de rembourser les dettes aux créanciers. Le liquidateur doit d’abord rembourser les créanciers prioritaires tels le fisc, les banques ou l’Urssaf. Le liquidateur remboursera ensuite les autres créanciers. Il peut pour cela saisir les biens acquis par l’entreprise. En tant que client, il faut là aussi se faire connaître le plus rapidement possible en remplissant une déclaration de créance où sont jointes les preuves du ou des contrats : factures, bons de commandes, etc.
Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du redressement judiciaire ou de la liquidation, 4 mois s’ils sont domiciliés à l’étranger pour entamer cette procédure.
En parallèle de cette demande, les créanciers peuvent déposer une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie. Les autorités judiciaires peuvent donner suite à cette plainte et enclencher une indemnisation par fonds de garantie (SARVI).
