Ce mécanisme a été popularisé aux États-Unis, où il est souvent utilisé dans des cas de grande envergure, notamment en matière de consommation, de protection de l’environnement ou encore de droits des salariés. En France, l’action collective, plus communément appelée class action, permet à un groupe de personnes ayant subi un même préjudice de poursuivre ensemble une action en justice contre l’auteur du dommage (généralement un professionnel).
Elle a été introduite en France en 2014 avec la loi Hamon. Mais reste limitée à certains domaines comme le droit de la consommation ou les produits défectueux en matière de santé. Qu’est-ce qu’une action de groupe ? Comment lancer une class action en France ? Définition et exemple, l’article fait le tour.
Qu’est-ce qu’une class action ou action de groupe ?
Une action de groupe (ou class action) est une action introduite par un groupe de personnes contre un professionnel auteur de leur préjudice commun.
C’est un recours collectif qui a été introduit par une première loi de 2014 (n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite aussi « loi Hamon ») et étendu entre 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) et 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
La class action : définition
La class action est une procédure judiciaire permettant à un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire de se regrouper pour porter une action en justice contre une même entreprise ou organisation.
L’objectif est d’éviter la multiplication des procédures individuelles et de donner plus de poids à des actions menées contre de grandes entreprises.
💡En France, l’expression action de groupe est aussi utilisée (v. art. 848 s. du Code de procédure civile, ci-après « CPC »).
Quelle différence entre class action et recours collectif ?
Il n’y a pas de différence, en droit français, entre class action et recours collectif.
L’introduction de l’action de groupe en France
En France, l’introduction de l’action de groupe s’est faite d’abord par la loi Hamon du 17 mars 2014*. Elle a mis en place le recours collectif pour les associations de consommateurs (v. art. L. 623-1 s. et R. 623-1 du Code de la consommation).
💡*Cette loi s’inscrit dans la continuité de la directive du Parlement européen 2009/22/CE du 23 avril 2009 abrogée en 2020 par la directive UE/2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 qui apporte des innovations en matière d’action de groupe.
Par la suite, d’autres textes sont venus étendre la class action à d’autres matières
- 2016 → produit de santé, environnement, protection des données personnelles et discrimination au travail (lois du 26 janvier et du 18 novembre 2016*) ;
*Cette dernière loi a fait entrer l’action de groupe dans le Code de la justice administrative : une telle action est désormais invocable devant le juge administratif pour un préjudice commun qui serait causé par une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public (art. L. 77-10-1 s. du CJA).
- 2018 → réparation des préjudices collectifs subis par les consommateurs à l’occasion de la location d’un bien immobilier (loi du 23 novembre 2018).
💡Une proposition de loi avait été adoptée en première lecture en 2023 par l’Assemblée nationale (v. texte n° 87 du 8 mars 2023) afin d’unifier le régime de l’action de groupe. Il a été modifié en première lecture par le Sénat le 6 février 2024 (v. rapport n° 64 du 6 février 2024).
Une directive européenne devant entrer en vigueur le 25 juin 2023 (directive UE 2020/1828 du 25 novembre 2020, § 66) a été adoptée pour généraliser l’action de groupe au niveau de l’Union européenne, en réponse à l’affaire du deselgate chez Volkswagen, entre autres.
Des exemples de class action en France
En France, l’affaire de l’amiante ou encore l’affaire du Mediator* sont des exemples de class action de grande envergure.
*C’est une affaire qui fait suite à la commercialisation d’un médicament ayant causé des préjudices à des consommateurs. Dans ce cadre, la Cour de cassation dans quatre décisions du 15 novembre 2023 a affirmé qu’un cumul entre responsabilité pour faute et responsabilité des produits défectueux est possible (Cass. civ. 1, 15 novembre 2023, Mediator [4 arrêts]).
Les domaines dans lesquels une action de groupe est possible en France
En France, il est possible d’introduire une action de groupe dans des domaines tels que :
- Le droit de la santé pour un préjudice lié à un produit de santé (v. art. L. 1134-1 s. du Code de la santé publique), notamment les contentieux en responsabilité pour produits défectueux (pour le régime v. art. 1245 s. du Code civil) ;
- Le droit de la consommation (v. art. L. 623-1 s. du Code de la consommation), pour les pratiques commerciales trompeuses qui feraient suite à une clause abusive, par exemple ;
- Le droit de l’environnement (v. art. L. 142-3-1 et R. 142-1 s. du Code de l’environnement) ;
- La protection des données personnelles (v. art. 80 du RGPD) ;
- Le droit du travail (v. art. L. 1134-6 s. du Code du travail) > pour un litige lié à du harcèlement moral qui touche plusieurs salariés, par exemple ;
- La location d’un immeuble (v. art. L. 623-1, 1° du Code de la consommation).
Comment faire une class action en France ?
L’introduction d’une class action en France répond à des règles classiques de procédure civile, mais aussi à des règles spécifiques propres à chaque matière qui la réglemente, posant notamment les conditions relative à la personne pouvant introduire une telle action.
Qui peut faire une action de groupe ?
Pour faire une action de groupe, il faut avoir un intérêt et une qualité à agir conformément à l’article 31 du CPC.
Par exemple, en pratique, en droit de la consommation, seules certaines associations de consommateurs agréées* peuvent introduire une action de groupe (art. L. 623-1 du Code de la consommation).
*L’agrément n’est accordé qu’aux associations indépendantes, quelle que soit leur activité professionnelle (art. L. 811-2 du Code de la consommation). L’association doit justifier de la réunion des conditions posées à l’article R. 811-1 du Code de la consommation.
L’initiateur de l’action de groupe
L’initiateur de l’action de groupe doit être :
- une association habilitée à défendre l’intérêt en cause et être agréée pour agir (art. L. 623-1 C. cons., L. 1142-2 CSP et L. 142-3-1 C. env.).
➡️ Parmi les organisations habilitées, on retrouve des associations comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie).
- une organisation syndicale représentative ou une association régulièrement déclarée depuis 5 ans au moins (art. 1134-7 du Code du travail).
💡Il faut se référer aux règles propres à chaque domaine afin de vérifier les conditions dans lesquelles l’action peut être introduite par l’association.
Comment rejoindre une action de groupe ?
Le particulier ne peut pas lui-même initier directement une action collective, mais il peut se joindre à une class action initiée par une association ou un syndicat. Deux cas de figure :
- Soit il rejoint l’action en amont, avant qu’elle ne soit lancée ou pendant la procédure ;
- Soit il rejoint l’action en aval, après que le verdict ait été prononcé par la juridiction.
Dans ce dernier cas, il dispose d’un délai imparti par le jugement rendu. Une publicité de la décision rendue contre le professionnel est imposée (art. 849-11 du CPC) ce qui permet à un consommateur de se manifester pour obtenir sa part de l’indemnisation.
Quelles sont les conditions pour introduire une class action ?
Les conditions pour introduire une class action dépendent de chaque procédure, mais ont en commun les règles du Code de procédure civile.
Les règles communes relatives à l’introduction d’une instance
Pour introduire une instance, il faut justifier d’un intérêt* et d’une qualité à agir (art. 31 du CPC).
Pour ce qui est de la qualité, il s’agira pour l’association de démontrer un intérêt qu’elle défend qui n’est pas un intérêt personnel. Le syndicat, quant à lui, défend l’intérêt collectif de la profession qu’il représente (v. par exemple Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 97-43.645 ).
*Ici, il s’agira aussi de démontrer l’existence d’un préjudice commun (qui répond aux exigences du droit commun de la responsabilité civile).
Les intéressés doivent alors contacter une association agréée/ habilitée ou un syndicat selon le domaine de la class action envisagée.
Si l’association / le syndicat estime que le dossier est solide, elle / il va saisir la juridiction conformément aux règles du Code de procédure civile*.
💡*Une telle action se déroule en principe, devant le tribunal judiciaire si le contentieux ne relève pas du droit public (art. L. 211-9-2 du COJ). Dans ce dernier cas, l’action sera introduite devant le tribunal administratif (art. L. 77-10-1 du CJA).
Des exemples de conditions en droit de la consommation
Le régime de l’action de groupe en droit de la consommation est posé par les articles L. 623-1 et R. 623-1 s. du Code de la consommation qui posent les conditions d’une telle action :
- La juridiction compétente est celle où demeure le professionnel poursuivi sauf s’il réside à l’étranger et n’a pas de domicile connu. Dans ce dernier cas, le tribunal judiciaire de Paris est compétent ;
- La saisine se fait par assignation, avec des mentions spécifiques en plus de celles posées par le Code de procédure civile aux articles 54, 56 et 648 ;
- L’appel se fait selon les règles de la procédure à bref délai (v. art. 906 s. du CPC).
- Il existe une procédure d’action de groupe simplifiée (v. art. R. 623-6 s. du CPC).
💡Pour faire financer une action d’une telle envergure, il est possible de recourir au litigation funding (ou third party funding).
Combien coûte une action de groupe ?
Le coût d’une action de groupe varie selon l’ampleur de l’action envisagée.
Quelle loi a introduit l’action de groupe ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l’action de groupe en France.
