Dans quels cas Chronopost est-il responsable ?
Retard de livraison, dégradation, perte du colis, erreur...
Vous êtes l'acheteur ou le vendeur d'un bien dont la livraison doit s'effectuer par les services de Chronopost.
Que faire si la livraison effectuée par Chronopost a du retard ou que le colis est livré endommagé ?
Que faire si le colis Chronopost a été livré par erreur à une autre personne ?
Le point sur vos recours.
Nous vous invitons, avant d'engager une procédure de vérifier que votre colis n'est pas en transit, le suivi de colis Chronopost est disponible à l'adresse suivante : Suivi de colis
| CADRE & PRINCIPES |
➜ Chronopost doit livrer le colis au destinataire :
Dans ses conditions générales, il est effectivement spécifié que "la signature du destinataire, numérisée ou sa reproduction, font preuve de la livraison du colis" (article 6). Selon les conditions générales, cette signature a la même valeur juridique qu'une signature papier. Chronopost doit donc remettre le colis au destinataire seulement.
➜ En cas d'absence, le colis est mis en instance et Chronopost doit uniquement remettre le colis au destinataire :
En cas d'absence au moment de la livraison, le bien peut être déposé en instance dans un point relais afin que vous puissiez le récupérer ultérieurement. Toutefois, le transporteur conserve l'obligation de livrer le colis au destinataire qui doit signer et même présenter sa carte d'identité.
Chronopost a donné votre colis à quelqu'un d'autre que vous ?
➜ Comment être indemnisé en cas de perte ou de dommage ?
La responsabilité du transporteur en cas de perte du colis ou de dommage est détaillée dans ses conditions générales. En cas de perte d'un colis ou d'avarie, Chronopost vous indemnise si sa responsabilité est prouvée. Chronopost ne sera pas responsable pour la perte ou le dommage matériel causés par l'expéditeur ou le destinataire, en cas de force majeure ou si le dommage est dû à un vice propre à l'objet ou une insuffisance d'emballage...
Attention : l'indemnisation est cependant limitée à 250€ HT par colis. Pour les prestations Chrono Classic, Chrono 18 et Chrono Relais Europe, l'indemnisation ne peut excéder 690€ HT par colis (article 7.1 des Conditions générales Chronopost).
➜ Comment être indemnisé en cas de retard ?
En principe, les conditions générales limitent la responsabilité du transporteur au remboursement des frais de livraison.
Article 7.2 des Conditions générales de vente Chronopost : en cas de retard, Chronopost s'engage à indemniser le destinataire du prix du transport seulement (droits, taxes, et frais divers exclus) et sur demande écrite.
Attention : pour les colis ayant fait l'objet d'un traitement Hors Normes, aucun remboursement n'est possible en cas de retard.
Cependant, un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 22 octobre 1996 déclare non écrite la clause limitative de responsabilité du transporteur.
Un retard important dans la livraison de votre colis?
| PROCÉDURE |
Litige avec Chronopost : comment agir pour obtenir réparation ?
1. Tentative de conciliation amiable : réclamation écrite adressée au transporteur
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 à Chronopost. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
2. Procédures amiables et judiciaires
Sans réponse du transporteur sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à Chronopost. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Engager une procédure contre Chronopost
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.