Que faire en cas de chèque sans provision ?
Légalisé en 1865 le chèque est devenu un moyen de paiement incontournable. Dans le cadre d’un achat, suite à une livraison de bien ou à une prestation de service, le bénéficiaire doit régler le prix convenu à son co-contractant. Pour ce faire il peut utiliser un chèque. Mais lorsque le chèque revient impayé le prestataire bénéficie d’une action prévue par la loi.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la Loi : en cas de chèque sans provision le bénéficiaire du chèque peut engager une action contre l’émetteur du chèque (article L.131-73 du Code monétaire et financier).
➜ Délai pour agir : le bénéficiaire est :
- Un professionnel et l’émetteur un non professionnel : le délai pour agir est de 2 ans (article 2224 du Code civil) ;
- Un non professionnel et l’émetteur un non professionnel : le délai pour agir est de 5 ans (article L.137-2 du Code de la consommation).
➜ Procédure Simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches de recouvrement de créances en ligne, depuis l'envoi d'une mise en demeure jusqu'à la signification d'une injonction de payer.
CADRE & PRINCIPES
Chèque impayé : les solutions offertes au bénéficiaire.
Le chèque délivré est sans provision
Un chèque sans provision est un chèque qui ne permet pas de recevoir la somme qu’il mentionne. Cette situation est engendrée par le fait que la provision sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque dispose d’une somme insuffisante, ou indisponible pour honorer le paiement du chèque.
Lorsque le chèque est sans provision, la banque de l’émetteur du chèque doit informer ce dernier au plus vite via une attestation de rejet. Dès l’information, l’émetteur dispose de 30 jours pour régler la somme. Il peut régler soit par le biais d’un autre moyen de paiement, soit renflouer son compte afin que le chèque présenté à nouveau soit honoré.
Si dans le délai imparti des 30 jours, le compte bancaire de l’émetteur du chèque reste sans provision, le bénéficiaire du chèque dispose d’une action.
L’action du bénéficiaire du chèque sans provision
● Etape 1 : si dans les 30 jours le chèque demeure impayé, le bénéficiaire du chèque peut mettre en demeure son adversaire afin de l’obliger à procéder au paiement de la dette.
● Etape 2 : si l’étape amiable ne solutionne pas le litige le bénéficiaire peut s’adresser à la banque de l’émetteur du chèque afin que lui soit délivré un certificat de non paiement. Cet acte, régit par l’article R 131-48 du Code monétaire et financier, équivaut à un commandement de payer. De fait, la détention de ce certificat par le bénéficiaire du chèque sans provision lui permet de ne pas saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance.
Suite à l’obtention du certificat de non paiement le bénéficiaire du chèque peut se diriger vers un huissier de justice. L’huissier de justice, sur présentation du certificat de non paiement, dresse un titre exécutoire. Via ce titre exécutoire l’huissier de justice va pouvoir obtenir la somme inscrite sur le chèque sans provision, il pourra opérer à des saisies pour obliger l’émetteur du chèque a payer.
⚠️ Le certificat de non paiement ne peut être délivré que pour les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. En deçà de ce montant, la banque de l’émetteur du chèque rembourse l’intégralité du montant du chèque sans provision au bénéficiaire.
Le chèque délivré est déclaré volé ou perdu
En cas de chèque émit déclaré perdu ou volé, le créancier ne peut pas obtenir un certificat de non paiement. Il doit utiliser le recours judiciaire classique, c'est-à-dire faire appel au Juge de Proximité ou au Tribunal d’Instance en fonction du montant du chèque.
PROCÉDURE
Chèque impayé : quels sont les recours contre l'émetteur du chèque ?
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une mise en demeure de payer à l'émetteur du chèque. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.