La procédure d’injonction de paiement permet à un créancier de demander le recouvrement de ses factures impayées. Néanmoins, il n’est pas à l’abri que le débiteur fasse opposition à l’ordonnance rendue par le Juge à son égard dans le délai d’un mois qui lui est imparti. Passé ce délai, pour se prémunir d’autres recours, le créancier peut demander un certificat de non-opposition. Cet acte lui permet de s’assurer de l’absence de recours afin de pouvoir mettre à exécution la décision du Tribunal.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le créancier peut poursuivre en paiement un débiteur par le biais d’une procédure de recouvrement judiciaire. Il peut par exemple recourir à l’injonction de payer (IP) - art. 1405 CPC. Si le Juge rend une ordonnance, le débiteur devra l’exécuter s’il ne s’y oppose pas dans le délai d’1 mois qui lui est imparti (art. 1416 CPC). Passée cette échéance, en l’absence d’opposition, le créancier peut demander l’établissement d’un certificat de non-opposition pour assurer l’exécution de la décision (art. 505 CPC).
➜ Délai pour agir : le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour signifier la décision au débiteur (art. 1411 CPC). Une fois la signification réalisée, ce dernier a 1 mois pour s’y opposer (art. 1416 CPC). Une fois ce délai écoulé, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition.
➜ Procédure simplifiée : le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) partenaire de Litige.fr accompagne le créancier durant toute la procédure d’injonction de payer, y compris pour l’obtention du certificat de non-opposition.
CADRE & PRINCIPES
I - Qu’est-ce qu’un certificat de non-opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?
Cette procédure contentieuse est destinée à obtenir rapidement le règlement d’une créance contractuelle (par exemple, des relations d’affaires), statutaire ou relative à un instrument de crédit bancaire (art. 1405 CPC).
Elle est introduite par le dépôt de la requête d'IP au greffe du Tribunal compétent (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce). Celle-ci comporte le montant du solde non réglé avec le décompte des différents éléments de la créance, son fondement et le bordereau des documents justificatifs joints au dossier.
Le Juge va rendre une ordonnance si la demande est fondée. Ce titre exécutoire ne pourra être mis à exécution qu’après l’écoulement du délai d’1 mois laissé au débiteur pour faire opposition à l'ordonnance portant injonction de payer (art. 1416 et 1422 CPC).
💡L’ordonnance n’a plus à être revêtue de la formule exécutoire depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2022 (décret n° 2021-1322 du 11 oct. 2021, art. 3, 8°). Ainsi, un commissaire de justice pourra tout à fait exécuter la décision et procéder à des saisies.
1.1 - Pourquoi l’obtenir ?
Il faudra demander au greffe du Tribunal, le certificat d’absence d’opposition qui assure la réalisation des mesures d’exécution nécessaires si le débiteur ne s’exécute pas. Ce document atteste que l’ordonnance peut être mise à exécution (art. 505 CPC).
1.2 - Quand faut-il l’acquérir au cours de la procédure d’injonction de payer ?
Le document pourra être demandé à l’expiration du délai d’1 mois laissé au débiteur pour former opposition.
Ce délai commence à courir à compter de la signification de l’ordonnance d'IP. Si cet acte n’est pas réalisé à personne, le délai court à partir du premier acte d’exécution de l’ordonnance (par exemple, la saisie des créances par un huissier, art. 1416 CPC).
⚠️La délivrance par le greffe d’un certificat de non-opposition ne suppose pas que la signification était régulière. L’IP peut donc être déclarée non-avenue (CA, Aix-en-Provence, 1er juin 2022, RG n° 19/12906).
PROCÉDURE
II - Comment demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du Tribunal de commerce ?
Lorsqu’il s’agit de créances professionnelles de nature commerciale, les démarches devront être menées devant le secrétariat juridique du Tribunal de commerce.
Le créancier va formuler une demande de certificat de non-opposition [art. 505 CPC] au greffe du Tribunal, lui-même ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
2.1 – Démarches menées seul par le créancier
📩 Le créancier peut remplir le formulaire cerfa n° 12820*02 pour faire une demande de certificat de non-opposition.
Il devra renseigner :
- Identité des parties ;
- Date et numéro de la décision du Tribunal de commerce ;
- La localisation du Tribunal qui a rendu l’ordonnance.
Il est possible de mentionner l’objet de l’affaire et le montant de la somme réclamée. Plus le formulaire sera précisément rempli, plus le créancier se prémunit.
Ce formulaire doit être daté et signé. Il peut être envoyé par courrier au greffe de la juridiction compétente.
2.2 - Par l’intervention d’un huissier de justice
Le créancier peut également préférer passer par un commissaire de justice.
Ce professionnel réalise alors toutes les démarches nécessaires pour obtenir le certificat d’absence d’opposition de la part du greffe du Tribunal de commerce.
L’huissier va réaliser toutes les diligences nécessaires afin de pouvoir recouvrer la créance en évitant la nullité des mesures des procédures civiles d’exécution qui pourraient être mises en œuvre.
