Une entreprise créancière victime de factures impayées, dans l’impossibilité de récupérer sa créance auprès de son débiteur, entreprise cliente, après épuisement des voies amiable et judiciaire, peut sous conditions récupérer le montant de la TVA auprès du trésor public grâce au certificat d’irrécouvrabilité.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables, l’article 272 du code général des impôts permet le remboursement de la TVA sur demande du créancier, dans les conditions fixées à l’article 271 du CGI.
➜ Délai pour agir : dès la date de la décision de justice prononçant la liquidation judiciaire, le créancier peut agir. Ainsi, s’il est en présence d’une créance irrécouvrable, constatée par l’échec des poursuites judiciaires contre son débiteur, il est dans son bon droit de demander que la TVA soit remboursée comme en atteste le code général des impôts.
➜ Procédure simplifiée : le créancier peut s’adresser à une société de recouvrement, un liquidateur judiciaire ou un huissier/commissaire de justice pour obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document officiel sert de justificatif des écritures comptables, atteste du caractère irrécouvrable de la créance et justifie le remboursement de la TVA. Il doit joindre à ce document le duplicata de la facture impayée. Grâce au réseau d’huissiers de justice partenaires de Litige.fr, réalisez l’ensemble de vos démarches de recouvrement de créances en quelques clics en ligne.
RECOUVRER EN LIGNE UNE FACTURE IMPAYÉE
I - Qu'est-ce qu'un certificat d'irrécouvrabilité ?
C'est un document officiel permettant d’attester du caractère irrécouvrable d’une facture non acquittée et ouvrir les droits du créancier pour qu'il soit remboursé de la TVA déjà acquittée.
Est irrécouvrable, une créance client définitivement perdue. C’est-à-dire, ne pouvant faire l’objet d’une récupération. Elle se distingue de la créance douteuse, car la certitude de l’impossibilité de régler la dette par le débiteur est bien réelle. Pour éviter d’arriver à ce stade, il est opportun pour le créancier de se prémunir contre le risque client.
À noter que la créance devra au préalable respecter les conditions suivantes : être certaine, liquide et exigible au sens de l’article L.111-2 du CPCE.
II - À quoi sert-il ?
L'obtenir est utile pour la comptabilité du créancier. Il sert de preuve du caractère irrécouvrable de la créance la re-qualifiant en perte définitive ; idéal pour récupérer la TVA éligible. Il sert aussi de justificatif en cas de contrôle du fisc.
2.1 - La récupération de la TVA
Elle est possible à la date de la facturation, mais aussi en présence d’une facture irrécouvrable (confèrent les articles 269 et 272 du CGI). L’article 272-1 du CGI précise que : la TVA perçue lors d’une vente ou prestation de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque les créances correspondantes sont entre autres devenues définitivement irrécouvrables.
2.1.2 Comment la récupérer ?
Muni de cette attestation officielle, la créance en perte sera déductible du résultat de l’exercice. Toutefois, le créancier devra procéder à la rectification préalable de la facture litigieuse avec la mention : « facture demeurée impayée pour la somme de … euros (net), et pour la somme de … (TVA) ne pouvant faire l’objet d’une déduction selon l’article 272 du CGI ». Le duplicata de cette facture est à transmettre au débiteur.
2.2 - Quand un certificat d'irrécouvrabilité est-il nécessaire ?
Il peut être obtenu dans les situations suivantes :
- Le débiteur subit une procédure collective de liquidation judiciaire ; ou de redressement judiciaire (confère l’article 272 du CGI) ;
- Il a disparu (décès ou départ sans laisser d’adresse) ;
- Le recouvrement amiable suivi de la procédure de recouvrement judiciaire n’a rien donné. La perte définitive de créance est constatée ;
- Un règlement du débiteur par chèque sans provision ou dérobé ;
- En présence d’une dette forclose. Dans ce dernier cas, le recouvrement de créances est assurément impossible, d’où l’importance de faire attention au délai de prescription de la facture.
III - Comment l'obtenir ?
Le créancier peut effectuer ses démarches seul ou se faire accompagner d’un professionnel.
3.1 - Procédure d'obtention sans l'aide d'un professionnel
En tant que document officiel, il ne peut être délivré que par un professionnel habilité à le faire. La procédure d’obtention se fait sur demande du créancier. Elle peut être réalisée en ligne.
En revanche, les démarches de recouvrement de créances peuvent être engagées par le créancier. L’article 272 du CGI précise que le certificat est délivré après échec des voies judiciaires. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire par exemple, le remboursement de la TVA peut être demandé dès la date de la décision de justice constatant cette procédure collective. Cette décision de justice permet d’établir l’état de créance irrécouvrable. Nul besoin d’un certificat d’irrécouvrabilité donc. Il devra par ailleurs procéder à la rectification préalable de la facture litigieuse pour obtenir le remboursement de la TVA. Dans les autres cas, il devra directement s’adresser à des professionnels pour son obtention.
3.2 - Qui peut le délivrer ?
Trois professionnels sont habilités à le délivrer.
3.2.1 Son obtention avec l'aide d'un huissier de justice
Cet officier ministériel fait exécuter les décisions de justice, muni d’un titre exécutoire. C’est aussi lui qui, chargé du recouvrement de créances, peut produire cet acte. Litige.fr dispose d’un réseau d’huissiers partenaires pour délivrer ce type de document.
3.2.2 Son obtention avec l’aide d’une société de recouvrement
Une société spécialisée en recouvrement au sens des articles R.124-1 à 7 du CPCE est habilitée à le fournir. Mandatée par le créancier, elle pourra procéder à la rédaction de ce certificat.
3.2.3 Son obtention avec l’aide d’un liquidateur judiciaire
Le mandataire judiciaire délivrera un certificat au créancier afin de justifier de l’écriture comptable et lui permettre de récupérer le montant de la TVA correspondante.
IV - Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?
La comptabilité d’une entreprise doit refléter la réalité des activités de la société sous peine d’un redressement fiscal en cas de contrôle du fisc.
4.1 - La comptabilisation d'une créance irrécouvrable
Celle-ci tient compte de l’écriture comptable suivante :
- Débiter les comptes 654 « pertes sur créances irrécouvrables » et 4457 « TVA collectée » ;
- Par la suite créditer le compte 416 « clients douteux ou litigieux ».
Pour les créances devenues irrécouvrables au cours de l’exercice et dont la perte revêt un caractère exceptionnel, il faut :
- Débiter le compte 6714 « créances devenues irrécouvrables au cours de l’exercice » et 4457 « TVA collectée » ;
- Ensuite créditer le compte 416 « clients douteux ou litigieux ».
4.2 - La comptabilisation de la récupération de TVA lors d'une procédure de liquidation judiciaire
En cas de dépréciation de la créance sur une échéance de 3 à 12 mois, par exemple : 10 % pour un retard (probabilité de perte ou d’impayé) de 3 mois ; 20 % entre 3 et 6 mois ; 50 % entre 6 et 12 mois ; 80 % au-delà de 12 mois, il faut :
- Procéder au débit du compte 491 « provisions pour dépréciation des comptes de clients » ;
- Puis créditer le compte 78174 pour « reprises sur provisions pour dépréciation des créances ».
En cas de dépréciation exceptionnelle, il faut :
- Procéder au débit du compte 491 « provisions pour dépréciation des comptes de clients » ;
- Puis créditer le compte 7876 pour « reprises sur dépréciations exceptionnelles ».
