Les obligations de CDiscount en cas de défaut de livraison
Vous avez effectué une commande auprès de CDiscount mais la livraison ne vous parvient pas et le transporteur n'a aucune trace du colis. Vous souhaitez obtenir le remboursement de votre achat mais CDiscount nie toute responsabilité et refuse d'accéder à votre demande. Vous disposez néanmoins de moyens de recours pour obtenir le remboursement.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : en validant votre commande auprès du vendeur, celui-ci s'engage à vous livrer le bien acheté dans un délai précis ou de 30 jours au maximum. En l'absence de livraison, il est alors tenu de rembourser le consommateur suite à la résolution du contrat de vente.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de l'achat
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige avec Cdiscount, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite1 jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
CDiscount est responsable de la livraison du colis
CDiscount est tenu par le contrat de vente de livrer le colis en temps et en heure
Au moment de l'achat, le vendeur doit informer le consommateur de la date ou du délai de livraison du bien acheté (article L111-1 du Code de la consommation). La date convenue est notamment indiquée sur le bon de commande.
Plus qu'une simple indication, il s'agit pour le vendeur d'une obligation : il s'engage à respecter les délais indiqués (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Dans le cas où aucune date précise n'a été définie, le vendeur doit s'assurer que votre commande vous sera livrée dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat de vente (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Que faire quand le bien n'est pas livré en temps voulu ?
Au-delà de la date ou du délai indiqué sur le bon de commande ou, en l'absence de date spécifique, après les 30 jours maximum, le consommateur doit s'adresser au vendeur par courrier RAR afin de lui demander d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable.
Si le vendeur échoue à nouveau à remplir son obligation dans les délais, vous pouvez alors lui adresser un nouveau courrier RAR pour demander cette fois la résolution du contrat de vente (article L. 216-2 du Code de consommation).
Le contrat est annulé à compter de la réception de la lettre par le vendeur.
Dans le cas où le délai de livraison était une condition essentielle de la vente, c'est-à-dire si vous n'auriez pas procédé à l'achat dans le cas où la date de livraison aurait été différente, vous pouvez demander directement l'annulation de la vente. Cette situation peut correspondre aux cas où le vendeur assurait que le bien serait bien livré avant les fêtes, avant la date d'une réception ou d'un évènement et qu'une livraison à une date ultérieure était un motif de recherche d'un autre vendeur.
L'obligation de remboursement en cas de colis non reçu
La résolution du contrat de vente annule les obligations de chacune des parties : le vendeur n'est plus tenu de livrer le bien et l'acheteur n'a pas à payer le bien qu'il renonce à acheter.
Dans ces conditions, le vendeur doit rembourser au consommateur l'ensemble des sommes versées (article L. 216-3 du Code de la consommation). Il dispose pour cela d'un délai de 14 jours. Au-delà, il s'expose alors au paiement d'indemnités de retard.
Le vendeur peut-il reporter sa responsabilité sur le transporteur ?
Il peut s'agir d'un argument fréquent pour le vendeur que de renvoyer le consommateur vers l'entreprise chargée d'acheminer le colis.
Cependant, le vendeur s'engage au moment de la commande à faire livrer l'objet en temps voulu et en bon état. L'absence de livraison est une méconnaissance de son obligation et engage sa responsabilité (article L. 221-15 du Code de la consommation).
En d'autres termes, seul importe le contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur. Le contrat de transport ne concerne pas le consommateur mais seulement le vendeur qui a fait appel à cette entreprise pour qu'elle réalise l'obligation de livraison. Le transporteur s'engage uniquement auprès du vendeur.
Le vendeur demeure ainsi votre unique interlocuteur et ne peut vous renvoyer vers le transporteur.
PROCÉDURE
Obtenir le remboursement auprès de CDiscount
1 - Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à CDiscount. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à CDiscount de rembourser du prix d'achat. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2 - Que faire si CDiscount ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à CDiscount. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
