Définition de l'état de catastrophe naturelle
Les différents types de catastrophes naturelles
D’après l’article L. 125-1 du code des assurances, une catastrophe naturelle se définit comme « les dommages matériels directs » dus à « l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Cette définition juridique recouvre donc des phénomènes naturels aux conséquences très diverses telles que :
- Des inondations et coulées de boue
- Des mouvements ou des affaissements de terrain dus à la pluie, la sécheresse, des cavités souterraines…
- Des séismes
- Des avalanches
- Des vents cycloniques
À noter : les feux de forêts et autres dommages matériels dus au vent ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle. Il y a deux raisons à cela, qui aident par ailleurs à mieux cerner la définition de catastrophe naturelle. D’une part, celle-ci n'est déclarée que pour les dommages qui ne peuvent pas être assurés autrement, cela exclut donc les incendies. D’autre part, elle ne couvre les catastrophes liées au vent que lorsqu’il souffle à une vitesse de 145 km/h minimum.
Qui déclare l'état de catastrophe naturelle ?
L'indemnisation au titre de la catastrophe naturelle est encadrée par la loi du 13 juillet 1982. Pour ouvrir des droits à cette indemnisation, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit décrété par un arrêté interministériel. Il est enfin nécessaire que cet arrêté soit publié au Journal officiel. Le texte précise les zones et la période concernées par la catastrophe naturelle. Il énumère également les dommages causés par cet événement.
| CADRE & PRINCIPES |
Comment déclarer un sinistre causé par une catastrophe naturelle ?
Procédure de déclaration d'un sinistre
Pour déclarer un sinistre causé par catastrophe naturelle en vue d’une indemnisation, il faut d’abord s’assurer d’être couvert contre ce risque par son assurance. Ensuite, il faut dans tous les cas attendre que l’état de catastrophe naturelle soit décrété et publié par le gouvernement. À compter de la date de publication au Journal officiel, le sinistré dispose de 10 jours pour déclarer les dommages.
- Il est possible d'adresser sa déclaration par lettre recommandée.
- Prévoir une copie pour la commune de résidence afin que votre sinistre soit enregistré auprès de la préfecture.
- Prévoir également une copie à destination de l'assureur.
- Durant tout le temps de la procédure, il faut conserver les biens endommagés afin qu’ils puissent être examinés.
À noter : si vous n’être pas couvert contre les catastrophes naturelles, vous pouvez vous adresser à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).
Doit-on payer une franchise en cas de sinistre ou de dégât ?
L’article A-125 du code des assurances prévoit que le sinistré paye une franchise en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle. Cette franchise s’élève tout au plus à :
- 380 euros pour les habitations
- 1520 euros si le sinistre est causé par un mouvement de terrain
Bien sûr, le montant de la franchise dépend de l’étendue des dommages. Enfin, l’assureur peut prendre en charge les coûts de relogement lorsque la garantie figure au contrat de l'assuré, et que la situation s’impose.
| PROCÉDURE |
Dans le cas d'un refus de prise en charge des sinistres par l'assurance, de l'évocation d'une exclusion de garantie ou du prélèvement trop élévé de la franchise, l'assuré dispose de moyens de recours pour obtenir réparation.
Tentative de conciliation amiable
En cas de conflit avec un organisme d'assurance, Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 à l'assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Procédures amiable ou judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
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Qui peut déclarer l’état de catastrophe naturelle ?
Pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu, il faut que ce dernier soit prononcé par un arrêté interministériel. Cet arrêté doit par ailleurs être publié au Journal Officiel.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
Une catastrophe naturelle se définit légalement comme « des dommages matériels directs » dus à « l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Quels sont les différents types de catastrophes naturelles ?
Une catastrophe naturelle peut être de différente nature : des inondations et coulées de boue, des mouvements ou des affaissements de terrain dus à la pluie, de la sécheresse, des cavités souterraines…, des séismes, des avalanches ou encore des vents cycloniques.
Peut-on déclarer un sinistre en cas de catastrophe naturelle ?
Oui. Pour cela, il faut s’assurer que ce risque soit bien couvert par l’assurance souscrite. L’assuré dispose alors d’un délai de 10 jours pour déclarer un sinistre à compter de la publication au Journal Officiel.
