Prélèvements frauduleux sur votre carte bancaire : responsabilités, remboursement
La carte bancaire est un outil de paiement incontournable aujourd’hui, notamment en matière de e-commerce. Un jour, en consultant vos relevés de compte en banque, vous constatez l'existence d'un ou plusieurs débits pour lesquels vous n’avez pas consenti. En matière de prélèvements frauduleux, vous pouvez demander à votre banque le remboursement intégral de ces sommes. En cas de refus ou d'absence de réponse, le service Demander Justice a mis en place une procédure entièrement en ligne et sans frais d'avocat pour récupérer les sommes auprès de votre banque.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
Le titulaire d’un compte bancaire doit exprimer son consentement à toute opération de paiement (article L133-6 du Code monétaire et financier).
Si ce consentement n’est pas exprimé par le débiteur, l’opération est considérée comme non autorisée ce qui constitue une faute de la banque (article L133-7 du Code monétaire et financier).
La banque est dans l’obligation de rembourser le titulaire du compte bancaire dès le signalement du prélèvement justifié. (Art 133-18 du code monétaire et financier).
➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à la banque. En l’absence de réponse satisfaisante de la banque sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.
➜ Délai pour agir : 13 mois après la date du prélèvement frauduleux (Article 133-28 du code monétaire et financier).
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite1 jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Fraudes bancaires sur Internet
Articles du code monétaire et financier qui définissent "une opération de paiement autorisée"
La technique du “Phishing” ou de “l’hameçonnage” est une technique utilisée par des usurpateurs d’identité souvent appelés “hackers”. La démarche est simple : ils peuvent directement vous envoyer des e-mails pour vous inviter à communiquer votre numéro de carte bancaire ou vos codes d’accès à votre compte. Très souvent, ils se font passer pour votre banque.
L’article L.133-6 I du Code monétaire et financier dispose qu’ « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. »
L’article L.133-7 alinéa 1 et 2 du Code monétaire et financier dispose que « le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée ».
Prélèvement non autorisé
Que faire en cas de paiements non autorisés et de prélèvements frauduleux ?
Le signalement du prélèvement frauduleux par le titulaire du compte
La loi prévoit que le signalement du prélèvement non autorisé doit être signalé sans tarder par le titulaire du compte.
Pour les paiements effectués dans l'Union Européenne
Ce signalement doit intervenir obligatoirement avant que 13 mois se soient écoulés à compter de la date du prélèvement frauduleux. Ce délai peut être prolongé si la banque n’a pas délivré au titulaire du compte les informations relatives à son compte bancaire durant ce laps de temps. En effet, dans ce cas le titulaire du compte ne pouvait avoir une vue sur son compte lui permettant de constaté le prélèvement frauduleux.
Le signalement permet au titulaire du compte de bloquer toutes les conséquences de cette fraude. En effet, tous les prélèvements intervenant postérieurement au signalement n’ont pas de conséquences pour le titulaire du compte piraté. Article 133-20 du code monétaire et financier.
Pour les paiements effectués hors Union Européenne
Le signalement du prélèvement abusif par le titulaire du compte bancaire doit être fait, auprès de l’établissement émetteur, dans un délai de soixante-dix jours. Ce délai peut être prolongé contractuellement, cependant sans pouvoir dépasser cent vingt jours. Article L133-1-1 code monétaire et financier.
L’obligation de remboursement de la banque
Principe : la responsabilité du titulaire du compte n’est pas engagée, donc la banque procède au remboursement immédiatement après le signalement du prélèvement frauduleux. La banque agit de façon a ce que le compte soit dans le même état que précédemment au prélèvement frauduleux. Article 133-18 code monétaire et financier.
Exception : la banque ne procède pas directement au remboursement du prélèvement frauduleux dans le cas où le titulaire du compte a eu un comportement frauduleux ou a été négligeant.
A savoir : la charge de la preuve pèse sur la banque qui, pour se dégager de sa responsabilité, devra démontrer que l'opération a été « authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée d'une déficience technique ou autre » (article L133-23 du Code monétaire et financier).
La banque ne procède pas directement au remboursement du prélèvement frauduleux dans le cas où le titulaire du compte a perdu ou a été victime d’un vol de sa carte bancaire, et que du coup la fraude est issue de l’utilisation du code secret. En effet, dans le cas ou le prélèvement est issu de l’utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, la banque peut laissé une somme à la charge du titulaire du compte, cette somme ne peut être supérieure à 150euros (article L132-3 du code monétaire et financier).
PROCÉDURE
La banque refuse de me rembourser : quels recours ?
Conciliation à l'amiable avec la banque
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la banque. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Procédures amiable et judiciaire contre la banque
Si la banque refuse le remboursement prétextant une faute commise par le client, ce dernier pourra lui envoyer une lettre de Mise en Demeure. Litige.fr permet l'édition et l'envoi de la lettre directement en ligne, sans frais d'avocat. La banque dispose d'un délai de 8 jours pour procéder au remboursement.
Si le client se heurte à un nouveau refus de la banque ou si aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties, il pourra saisir le tribunal Judiciaire.
Pour plus d'information contactez Demander Justice : T. 01 55 04 83 00 (prix d'un appel local, numéro non surtaxé)
* Procédure à partir de 49,90 € TTC.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 500 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
Comment se prémunir contre le piratage de votre carte bancaire sans contact ?
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